DOUANE : Le congé pour solidarité familiale

QUI PEUT EN BE?NE?FICIER ?
Le conge? de solidarite? familiale s’applique aux fonctionnaires, aux agents contractuels de droit 
public ainsi qu’aux stagiaires.

COMMENT EN BE?NE?FICIER ?
L’agent doit faire une demande e?crite a? son employeur.
Cette demande est accompagne?e d’un certificat me?dical et du formulaire de demande de l’allocation journalie?re d’accompagnement.
La demande doit impérativement comporter les informations suivantes :
- Nombre d’allocations journalières souhaitées
- Nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée et coordonnées de sa caisse de sécurité sociale
- S’il y a lieu, nom des autres bénéficiaires de l’allocation d’accompagnement et répartition des allocations journalières entre vous. Le nombre total d’allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur au nombre de jours maximum autorisés.
L’administration informe, dans les 48 heures suivant la réception de votre demande, la caisse de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée.
En l’absence de réponse dans les 7 jours suivants de la part de la caisse de sécurité sociale, l’allocation est considérée comme accordée.

SOUS QUELLE MODALITE? ET POUR QUELLE DURE?E ?
Le conge? de solidarite? familiale est accorde? a? la demande de l’agent sous les formes suivantes :
- Soit une pe?riode continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois ;
- Soit des pe?riodes fractionne?es d’au moins 7 jours conse?cutifs, dans la limite d’un cumul de 6 mois ;
- Soita?tempspartiela?50%,60%,70%ou80%,pourunedure?emaximalede3mois, renouvelable 1 fois.
Le conge? prend fin de manie?re anticipe?e dans les 3 jours qui suivent le de?ce?s de la personne accompagne?e.

EST-ON RE?MUNE?RE? ?
Ce conge? ne donne pas droit a? re?mune?ration mais il est conside?re? comme une pe?riode de service effectif. Mais vous percevez alors une allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie, dans les conditions suivantes :

- 56,27 € par jour, pendant 21 jours maximum si vous cessez complétement votre activité
- 28,14 € par jour, quelle que soit la durée de travail choisie pendant 42 jours maximum dans le cadre du choix d’un temps partiel, quelque-soit sa quotité.
L’allocation est versée par votre administration pour chaque jour du congé, qu’il soit ouvrable ou non.
Le versement des allocations journalières commence à la fin du mois au cours duquel la caisse de sécurité sociale de la personne accompagnée a donné son accord.  Il appartient a? l’agent, s’il veut be?ne?ficier de ses droits a? pension, de cotiser en comple?ment a? l’issue de son conge?.

QUELLES CONSE?QUENCES SUR LA CARRIE?RE OU LE CONTRAT ?
La dure?e passe?e en conge? de solidarite? familiale est assimile?e a? une pe?riode de service effectif, elle n’a aucune 
re?percussion dans le de?roulement de carrie?re (avancement d’e?chelon, de grade ...). Elle est prise en compte pour la 
constitution et la liquidation des droits a? pension sous re?serve de cotisation de l’agent.
Pour les stagiaires, la dure?e du conge? de solidarite? familiale prolonge d’autant la dure?e de son stage, et entre dans le calcul 
des services retenus pour son classement et son avancement.

FIN DU CONGÉ
Le congé de solidarité familiale prend fin à la fin de la durée maximale autorisée (3 ou 6 mois) ou dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée.
Vous pouvez aussi demander la fin de votre congé avant la date initialement prévue. Si vous êtes agent hospitalier, vous devez respecter un préavis de 3 jours francs.
À la fin du congé, vous réintégrez votre emploi.
Pour toute demande complémentaire d’informations n’hésitez pas à contactez nos militantes et militants locaux.

LES TEXTES EN VIGUEUR :
De?cret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au conge? pour solidarite? familiale et a? l’allocation d’accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.