FISI : UN PROJET NON DISCUTE
La fiche interministérielle de situation individuelle ou FISI a pour objectif de faciliter les mobilités en assurant la continuité de la gestion administrative et de carrière des agents publics. L’agent fournit à son, administration d’accueil sa FISI qui doit contenir les informations nécessaires pour sa prise en charge administrative.
Depuis le 11 février, la FISI fait grincer des dents. En ligne dans l’espace de chaque agent sur l’ENSAP, elle fait état de données liées à son dossier individuel. L’alliance CFDT-CFTC a interrogé la secrétaire générale sur l’objectif de cette fiche et la présence de certaines données sensibles qui n'ont rien à y faire.
UN PROJET DANS LES TUYAUX DEPUIS 2020
L’alliance CFDT-CFTC Finances a dénoncé l’absence d’information et de concertation des représentants du personnel, tant au niveau ministériel que celui de la Fonction publique sur ce projet lancé en 2020 et mentionné dans cette Lettre d'info du du Centre Interministériel des Services Informatiques relatifs aux Ressources Humaines (CISIRH).
POURQUOI ET POUR QUI ?
La FISI a pour vocation de simplifier la mobilité de l’agent en lui permettant de transmettre toutes les infos nécessaires à sa prise en charge comptable, au gestionnaire des ressources humaines (GRH) de son nouvel employeur.
Attention : la FISI ne doit surtout pas être transmise à l’administration d’accueil lors d’un entretien de recrutement, ni même avant la décision de recrutement. Ce n’est ni un CV ni un état de services.
QUEL EST LE PROBLEME ?
Si l’objectif de faciliter la prise en charge administrative des agents publics dans le cadre d’une mobilité entre administrations ne pose pas de problème en soi, il n’en est pas de même par rapport à la nature de certaines données de la fiche FISI dont le traitement n’est à l’évidence pas proportionné au but poursuivi. En quoi par exemple les informations concernant les jours de grève des douze derniers mois peuvent bien intéresser l’administration d’accueil dans sa prise en charge de l’agent ?
DES RISQUES D'ATTEINTES AUX LIBERTES INDIVIDUELLES ET DE DISCRIMINATIONS
L’alliance CFDT-CFTC a dénoncé l’atteinte aux libertés individuelles des agents et aux possibles discriminations. Elle a rappelé que la FISI n’est pas un dossier individuel. Parce que nous traversons un contexte politique instable, l’alliance CFDT-CFTC a rappelé que les données individuelles restent personnelles, certaines sont sensibles et doivent être protégées (informations syndicales, religieuses, sur l'état de santé...).
C’est pourquoi, l’alliance CFDT-CFTC a exigé :
- la consultation de la CNIL
- un cadrage par décret des objectifs de la FISI
et ce d’autant plus si la FISI venait à reprendre les compétences des agents, comme le prévoit Lettre d'info du CISIRH mais que dément le Secrétariat général.
UNE FICHE TRES SOUVENT ERRONEE OU INCOMPLETE
Les données des FISI sont souvent incomplètes ou erronées. Les agents ont tout intérêt à vérifier leurs données et à demander auprès de leur DRH locale la rectification.
LES ENGAGEMENTS DE LA SECRETAIRE GENERALE
La secrétaire générale a pris en compte nos demandes et s’est engagée d’ici mi-avril :
- à retirer de la FISI certains motifs d’absence qui n’ont pas d’incidence comptable pour le nouveau recruteur (ex : jour de grève, crédits temps syndical, assemblée générale …)
- à modifier certaines qualifications qui sont obsolètes (ex : filiation légitime),
- à déployer un Kit d’infos auprès des agents sur les objectifs de la FISI.
La secrétaire générale a annoncé la tenue d'une prochaine réunion ministérielle afin de faire un point précis sur les données devant figurer (ou pas) dans la FISI.
Par ailleurs, elle nous a informé de la tenue prochaine d’un groupe de travail interministériel suite à de nombreuses remontées similaires au niveau des autres ministères. Ce groupe de travail Fonction publique aura pour objectif de poser et de préciser le cadre réglementaire de la FISI.
