Quand la DGFiP limite volontairement la carrière de ses agents
L’accord PPCR, signé en 2017 par la ministre de la Fonction publique et plusieurs organisations syndicales dont la CFDT, prévoyait une avancée majeure pour les fonctionnaires : le droit de dérouler une carrière complète sur au moins deux grades dans toutes les catégories.
L'article 1.2 de cet accord est limpide :
“Le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir dérouler une carrière complète sur au moins deux grades, dans toutes les catégories, sera mis en œuvre et servira à la fixation des taux d’avancement.”
Pourtant, à la DGFiP, cette disposition reste lettre morte pour une partie des inspecteurs. Lors de récents échanges, au détour d’une petite phrase assassine, l’administration a reconnu qu’elle ne mettait pas en œuvre cet engagement pour tous les agents concernés. Et pour éviter d’être mise en défaut, elle refuse de communiquer des chiffres précis.
Les inspecteurs de la DGFiP ne disposent toujours pas de tableau d’avancement. Leur seule perspective de carrière passe par un examen professionnel (IP) ou une sélection (Idiv). Or, PPCR a précisément été conçu pour remédier à cette injustice : un agent qui entre à la DGFiP avec le grade d’inspecteur doit pouvoir accéder, avant la fin de sa carrière, au grade d’Idiv (à défaut à titre personnel), sans avoir à franchir un concours supplémentaire. C'est l'esprit et la lettre de l'accord.
Ce que la DGFiP fait aujourd’hui, c’est du juridisme à la petite semaine, une tentative dérisoire de détricoter ce qui s’impose à elle depuis 2017. Pendant ce temps, elle ne propose rien aux agents : pas de mesures alternatives, pas de perspectives nouvelles, simplement le néant. Ce silence alimente à la fois l’exaspération des agents et potentiellement les moqueries opportunistes de ceux qui dénigraient PPCR mais n’ont pas rechigné à en récolter les bénéfices. Mais peut-être est-ce le but recherché par l’administration ?!
Car force est de constater que PPCR a constitué une réelle avancée pour des milliers d’agents, sans qu’aucun ne s’en soit plaint. C’est une amélioration concrète du pouvoir d’achat et des déroulements de carrière que personne n’a jugé bon de contester une fois mise en œuvre.
La CFDT ne peut accepter que la DGFiP s’assoie ainsi sur un accord, certes minoritaire à l’époque mais validé par le gouvernement et qui s’impose à toutes les administrations. Ce comportement est révélateur du peu de considération portée aux agents de la DGFiP et traduit une volonté manifeste de freiner leur progression. Nous exigeons que la DGFiP respecte pleinement les accords signés au niveau de la fonction publique et les droits qui en découlent pour les agents.
