Handicap : la DGFIP applique enfin le dispositif de promotion par détachement
Depuis 2020, la CFDT Finances publiques exige l’application du dispositif de la promotion par voie de détachement pour les agents en situation de handicap. Après six ans d’attente, la publication de l’arrêté du 29 mai 2026 marque enfin un premier pas dans la mise en œuvre, avec seulement neuf emplois ouverts.
Une avancée tardive, alors que les collègues en situation de handicap font face à des obstacles majeurs pour obtenir des promotions. La CFDT, qui a porté ce dossier dans le cadre du plan handicap directionnel, salue ce pas en avant mais continue de revendiquer l’ouverture du dispositif aux promotions de grade, toujours exclues.
Publié au Journal officiel du 30 mai, l’arrêté du 29 mai 2026 fixe pour l’année 2026 le nombre d’emplois ouverts aux fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) pour un accès par détachement aux grades de la DGFiP.
Le texte prévoit :
- 2 emplois permettant un passage de catégorie B vers catégorie A ;
- 7 emplois permettant un passage de catégorie C vers catégorie B.
Cette mise en œuvre était attendue : la CFDT Finances publiques rappelle qu’elle la réclame depuis la loi de transformation de la fonction publique de 2019 et le décret de 2020 instituant ce dispositif, et regrette que la DGFiP ait mis six ans avant d’appliquer effectivement ce dispositif destiné à favoriser les parcours professionnels des agents en situation de handicap.
Nous avons aussi porté ce sujet dans le cadre de la concertation sur le plan handicap directionnel.
La CFDT Finances publiques rappelle que nos collègues en situation de handicap rencontrent davantage de difficultés pour préparer et réussir les concours, en raison notamment de contraintes liées à leur état de santé, à l’accessibilité des épreuves ou à la disponibilité des aménagements. À cela s’ajoutent les obstacles liés à une mobilité géographique parfois difficilement compatible avec leur situation personnelle, ainsi que les exigences de la formation initiale, qui peuvent constituer un frein supplémentaire.
Pour la CFDT, l’ouverture de ces détachements représente une avancée concrète en faveur de l’inclusion, même si elle arrive tardivement. Pour la CFDT, cette mesure constitue un véritable accès à la promotion professionnelle de nos collègues en situation de handicap au sein de la DGFiP.
Pour autant, cette voie de promotion est fermée aux inspecteurs et inspectrices dans la mesure où la loi ne prévoit qu’une promotion de corps et non pas de grade. Pour la CFDT Finances publiques, cette restriction prive de nombreux collègues d’une potentielle promotion et ce n’est pas acceptable. Nous demandons que cette promotion par voie de détachement s’applique également au changement de grade à l'intérieur d'un corps.
