Foncière de l’Etat, une mutation d’office est-elle à attendre ?
Le gouvernement est en train de mettre en place une foncière de l’État sensée améliorer et moderniser la gestion du patrimoine immobilier public. La CFDT y voit surtout l’occasion de réduire les dépenses publiques.
En termes RH, les mises à disposition d'office qui s'annoncent, et ce sans discussion, ne sont pas admissibles.
Une réforme pour les administrer tous et dans la foncière les lier
Le gouvernement est en train de mettre en place une foncière de l’État sensé améliorer et moderniser la gestion du patrimoine immobilier public. La CFDT y voit surtout l’occasion de réduire les dépenses publiques.
Dans les faits, les administrations occupantes devront :
- Transférer à titre gratuit leurs biens immobiliers à la foncière
- Et lui verser des loyers pour les bâtiments occupés
En retour, la foncière devra entretenir et rénover ce patrimoine.
Quelles conséquences pour la DGFIP ?
Si les missions exercées par nos collègues à la Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE), en Pôle régional de l’immobilier de l’Etat (PRIE) voire en Service Local du Domaine (SLD) devraient être transférer en très grande partie à cette foncière, la CFDT s’inquiète également pour leur future situation RH.
Pour doter cette Foncière en personnel, le gouvernement souhaite mettre en place un régime de mise à disposition d’office des personnels exerçant actuellement les missions qui seront celles de la foncière demain.
La mise à disposition (Articles L512-6 à L512-17 du CGFP)
Elle permet à un fonctionnaire titulaire de rester dans son corps d'origine tout en exerçant ses fonctions ailleurs :
- autre administration,
- organisme d'intérêt général,
- établissement public (ce sera le cas de la foncière).
Il y conserve sa rémunération et sa carrière (son avancement est géré par son administration d’origine).
Normalement, une mise à disposition nécessite l'accord de l'agent, de l'administration d'origine et de la structure d'accueil, via une convention limitée dans le temps (3 ans renouvelables).
Même passée dans la loi et même s’il est question d’un régime transitoire de 3 ans, la CFDT dénonce une telle entorse au code général de la fonction publique qui prévoit, pour toute mise à disposition, l’accord de l’agent.
Pour prévenir ses conséquences RH, la CFDT veut discuter dès à présent avec la direction générale de ce démembrement annoncé d’une partie de nos missions. Et ce, avant l’adoption définitive de la loi et avant les plans de coin de table en cabinets ministériels
La CFDT sera au rendez-vous et portera ses revendications.
