Comité de suivi du transfert des taxes d’urbanisme – 4e séance du 25/02/2022

La 4e séance du comité de suivi du transfert des taxes d’urbanisme s’est tenue le 25 février 2022 en visio-conférence. Les services des ressources humaines du ministère de la Transition écologique (MTE) et la direction générale (DG) de la DGFiP proposaient aux organisations syndicales de faire le point sur le processus de transfert. Néanmoins, les documents transmis et les réponses apportées sont demeurées parcellaires. Si concernant la situation des agents du MTE, les modalités de transfert se dessinent progressivement la grande inconnue demeure la situation des agents qui ne suivront pas la mission, tandis que les problématiques métiers demeurent dans le brouillard avec pour unique réponse à toutes les questions, « GMBI » comme alpha et omega du transfert.

Un volet ressources humaines boiteux

Pour rappel, le transfert de la liquidation des taxes d’urbanismes va s’accompagner du transfert de 290 emplois sur 3 ans et concerne exclusivement des emplois de catégories B et C des DDT/DDTM :

Nous avions à plusieurs reprises demandé la communication de documents essentiels pour la sécurisation de la situation des agents du MTE et leur totale information alors qu’ils doivent faire un choix déterminant pour la suite de leur carrière. Le diaporama nous a informé de l’existence de certains documents mais encore une fois il nous faut déplorer l’absence de transmission au comité de suivi de ces éléments essentiels d’appréciation :

• Le projet d’arrêté de restructuration présenté aux CT des DDI du 2 février 2022 et du CTM MTE du 8 février ;

• Le document-cadre formalisant l’ensemble des garanties offertes aux agents

• Un ensemble d’informations spécifiques nécessaires pour que les agents du MTE se positionnent (Foire aux questions, fiches comparatives des rémunérations MTE/DGFIP, livret d’accueil DGFiP) toutefois disponible sur l’intranet de la DGALN (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature).

Cependant, si ces éléments seront prochainement disponibles, il n’en reste pas moins que les agents préfigurateurs et ceux qui actuellement doivent se positionner en vue de la première vague de transfert qui interviendra au 1er septembre 2023 n’ont pas disposé de l’éclairage nécessaire.

Pour les agents dits « préfigurateurs » qui seront au nombre de 16 et intégreront les services de la DGFiP au 1er septembre 2022 la sélection s’est déroulée entre la deuxième quinzaine d’octobre 2021 et février 2022.

La délégation CFDT-CFTC a demandé des précisions quant aux modalités de sélections. Le MTE avait identifié 23 candidatures qui ont toutes été jugées excellentes mais seulement 16 ont pu être retenues. Le choix a donc été essentiellement porté par des considérations géographiques (cf. infra pour leur répartition). Les agents non retenus ont été invités à présenter à nouveau leur candidature pour les emplois transférés au 1er septembre 2023 et, le cas échéant, au 1er septembre 2024

Ces agents seront « chargés de mission » et disposeront d’une lettre de mission qui sera élaborée dans les prochaines semaines. La DGFiP les considère comme des « ambassadeurs » du transfert des taxes d’urbanismes. Ils prendront une part active à la conception des supports pédagogiques et assureront également des actions de formation. Pour ces missions ils recevront les rémunérations et défraiements dédiés aux concepteurs et formateurs.

Concernant la première vague de transfert au 1er septembre 2023, les 159 emplois seront pourvus en priorité par des agents du MTE qui souhaiteront suivre leur mission de gestion de la fiscalité de l’urbanisme. Le calendrier des opérations tel que le prévoient le MTE et la DGFiP est le suivant :

La délégation CFDT-CFTC a regretté les modalités d’organisation de cette première vague de recrutements avec des agents contraints de se prononcer sans connaître l’ensemble des conséquences potentielles. D’abord l’arrêté de restructuration n’est pas encore pris et plus encore le document-cadre formalisant l’ensemble des garanties offertes aux agents n’est toujours pas disponible. Nous avons demandé des précisions quant à la procédure applicable aux agents en charge de la fiscalité de l’urbanisme au MTE mais qui ne sont pas de statut MTE. Aucune réponse ne nous a été précisément apportée.

En outre, si la problématique « suivi de mission » n’est plus tout à fait obscure pour les agents du MTE, par contre le sort de ceux d’entre eux qui resteront au MTE, soit par choix soit par nécessité demeure flou. Les services RH du MTE ont annoncé un comité de suivi MTE spécial traitant du reclassement des agents demeurant au MTE qui se tiendra le 12 avril 2022. La délégation CFDT-CFTC ne peut toutefois se satisfaire d’un début de réponse après que les agents du MTE aient dû se positionner pour la 2e phase de transfert d’emplois (le dépôt des candidatures est pour le 14/03/2022 au plus tard)

Concernant les agents du MTE qui suivront leur mission à la DGFiP, la délégation CFDT-CFTC a posé la question du spectre des missions qui leurs seront confiées et de la formation qu’ils recevront. En effet, le diaporama indiquait que les agents assumeraient les missions cadastrales qui sont à la fois foncières, fiscales, topographiques et documentaires. Nous avons tout d’abord rappelé que lors des premiers comités de suivi il avait été annoncé que les agents du MTE intégrant les CDIF/SDIF seraient positionnés prioritairement sur la mission de fiscalité d’urbanisme transférée mais avaient vocation à exercer l’ensemble des missions fiscales réalisées par ces services. Nous avons ajouté qu’il nous apparaissait impossible d’exercer des missions topographiques sans envisager une formation complète. Par ailleurs nous avons ajouté que, même avec un champ professionnel limité aux missions foncières et fiscales, le programme de formation proposé (2,5j de module d’accueil, 6 jours concernant les fondamentaux, 11 jours de spécialisation et 27 jours de formation supplémentaires mobilisables « si nécessaire ») nous paraît insuffisant. La DG nous a répondu que les agents en provenance du MTE n’exerceraient aucune mission topographique et que ces dernières demeureront du ressort exclusif des agents du corps des géomètres-cadastreurs de la DGFiP. Concernant la formation des agents du MTE, la DG juge qu’elle sera suffisante.

Pour les agents du MTE de nombreuses problématiques restent également en suspens comme celles de leur future rémunération à la DGFiP (des fiches financières individuelles comparatives leurs seront proposées) et de leur future carrière à la DGFiP. Sur ce point, la DG a indiqué que leur déroulement de carrière sera identique à celui des agents de la DGFiP. Il n’auront pas d’accélération de carrière mais ne seront pas non plus pénalisés par ce transfert. Pour ce faire, une procédure de mise en équivalence des CREP MTE avec les CREP DGFIP sera mise en œuvre. L’objectif est la neutralité complète du transfert sur les carrières des agents du MTE et de la DGFiP.

Le calendrier prévisionnel pour la troisième phase sera le suivant :

La DGFiP espère que les agents du MTE souhaitant rejoindre la DGFiP seront assez nombreux pour occuper l’ensemble des emplois transférés. Si des vacances d’emplois apparaissent néanmoins, la DGFiP envisage préférentiellement de les combler en interne. Néanmoins ces emplois pourraient également être pourvus via la parution d’annonces sur Place de l'Emploi Public comme le prévoit le cadre règlementaire

Un volet métier nébuleux

Le métier attendra !

Ce 4e comité de suivi avait pour ambition d’aborder enfin les modalités d’exercice de cette nouvelle mission dont les SDIF/CDIF porteront l’essentiel de la charge à compter du 1er septembre 2022. Enfin, c’est ce que prévoyait la deuxième partie du diaporama... Mais le MTE étant très en retard dans le traitement des questions RH des agents qui vont rejoindre notre administration, cette courte réunion de 2h30 s’est légitimement concentrée sur les nombreuses questions RH en suspens. Ainsi, faute de temps, le volet métier n’a pas pu être pleinement abordé. L’Administration s’est donc enfin engagée à organiser un comité de suivi spécifique aux questions métiers comme le demandait la délégation CFDT-CFTC depuis la première réunion. Il sera organisé à une date ultérieure non précisée à ce stade

Mais il est d’ores et déjà évident que la DGFiP mise essentiellement sur l’intégration du processus de gestion des taxes d’urbanismes (TU) dans le nouvel applicatif GMBI.

Cette intégration poursuit notamment les objectifs suivants :

• Dématérialisation des procédures déclaratives et de surveillance-relance ;

• Automatisation des évaluations foncières ;

• Automatisation de la liquidation des taxes.

• Un module de gestion TU sera intégré à GMBI avec pour objectifs :

  • Dématérialisation des déclarations de TU ;

  • Automatisation de processus de liquidation des TU ;

  • Gestion des corrections sur les taxes émises.

Le système est globalement schématisé comme suit :

La délégation CFDT-CFTC a demandé à la DGFiP de demeurer prudente vis à vis d’une trop grande confiance en la capacité de GMBI à résoudre toutes les problématiques mais aussi quant aux capacités de la DGFiP à disposer d’un système d’information parfaitement opérationnel en septembre 2022.

Au demeurant des questions en matière de suivi et de contrôle des dossiers restent en suspens. La délégation CFDT-CFTC a en particulier interrogé la DGFiP sur les modalités de contrôle de l’achèvement des travaux.

La DGFIP a précisé que les agents seront associés à la validation des outils afin de s’assurer que les fonctionnalités nécessaires à l’exercice de la mission et conformes aux besoins pratiques du métier soient bien intégrées. Un groupe de travail dédié à GMBI aura lieu, avec les organisations syndicales de la DGFIP, en avril. Ce groupe de travail comportement un point concernant le module TU.

Et les comptes des collectivités dans tout ça ?

Quant à la crainte exprimée pour les recettes des collectivités dans la phase transitoire à cause en particulier du décalage d’exigibilité, l’Administration nous a affirmé que le passage d’une modalité à l’autre sera sans impact pour les collectivités… En outre, pour les projets importants et au long cours, une réflexion est conduite pour éviter un retard dans la perception des recettes pour les collectivités. Mais là encore, l’Administration ne nous a fourni aucune précision !