CAPN 7 "mouvement complémentaire au 1er mars 2018"
Déclaration liminaire
Le pavé dans la mare
Monsieur le Président
A la DGFiP, l'administration avait souvent pris soin d'écouter et parfois de prendre en compte les propositions des organisations syndicales dans la construction des règles de mutations. La tradition était de maintenir un équilibre entre l'intérêt général des services et l'intérêt particulier des agents.
Depuis le 16 octobre, il y a un changement de cap radical avec le message du Directeur général adressé à tousles agents sur Ulysse. Véritable pavé dans la mare pour les organisations syndicales.
La Direction générale met désormais consciencieusement à bas toutes les règles de mutations pourtant discutées pendant de longs mois et fait tomber, sans concertation préalable du projet d'affectation au département et de son délai de séjour.
C'est inadmissible pour la CFDT Finances publiques qui a toujours milité pour un véritable dialogue et des échanges constructifs avec l'administration dans l'intérêt de tous.
Malheureusement la Direction générale ne veut pas discuter et considère qu'elle incarne parfaitement l'intérêt général. Elle nie le rôle des corps intermédiaires.
La CFDT Finances publiques condamne vigoureusement le monologue social imposé par la Direction générale. Les groupes de travail et les CAPN ne sont là que pour donner bonne conscience à l'administration. Les projets qu'elle présente en réunion sont déjà entérinés et ne peuvent donc être amendés. C'est un simulacre de dialogue social et un déni de démocratie.
La CFDT Finances publiques ne laissera pas faire et invite les collègues à débattre des conséquences des nouvelles règles de mutations, annoncées par le Directeur Général, qu'ils auront à supporter.
Le 28 septembre, Bruno Parent conditionnait, sur Ulysse, les agents à de nouvelles suppressions d'emplois qui dépassent, cette année encore, l’entendement puisque ce sont 1600 suppressions d'emplois qui sont annoncées à la DGFiP pour 2018. Notre administration paye la plus lourde contribution de toute la sphère de la Fonction publique d’État.
Depuis 2002, le Ministère a supprimé 37 000 emplois pour des raisons budgétaires dont 22 000 à la DGFiP depuis la fusion Impôts-Trésor en 2008.
La Direction générale n'arrive ni à calibrer le volume des recrutements à hauteur des besoins des services, ni à anticiper les vagues de départs à la retraite. Les agents C DGFiP pâtissent de toutes ces déficiences et leurs conditions de travail se dégradent de toujours et encore un peu plus.
La CFDT Finances publiques s'indigne également du report de la mise en œuvre du PPCR pour les agents C, B et A pour des raisons bassement budgétaires alors que le gouvernement supprime l'ISF pour les français les plus riches de l'hexagone. Où est la justice sociale dans ces décisions ?
Gel du point d'indice, rétablissement du jour de carence, augmentation de la CSG sont d'autres brimades faites aux fonctionnaires en 2018. Elles sont pour nous, toutes inacceptables.
En conséquence, les élus CFDT Finances publiques, associés aux élus Solidaires et CGT, n'ont d'autre choix que de montrer leur mécontentement en boycottant la 1ère convocation de la CAPN7 du mouvement complémentaire.
La CFDT Finances publiques somme l'administration de combler les vacances d'emplois, en augmentant le nombre de mutations du projet de Mars 2018 et exige à nouveau l'appel de l'intégralité des listes complémentaires.
La CFDT Finances publiques revendique également la fin du gel des vacances d'emplois qui ne font que préparer les suppressions de postes de demain.
Pour conclure, les élus CFDT Finances publiques exigent l'arrêt des suppressions d'emplois, l'appel intégral de toutes les listes complémentaires, un mouvement de mutations à la hauteur des enjeux de la DGFiP de demain, une reconnaissance professionnelle pour tous les agents, des formations de qualité à échelle humaine non limitées à l'E-formation et des moyens syndicaux accrus afin que les élus puissent exercer leurs mandats dans des conditions décentes.
Pour la CFDT : Eric GOHIER,
Expert :Patrick LAURENT
Paris le 25/10/2017
