Rencontre avec Bruno Le Maire La police de l’alimentation n’est pas écartée !

La CFDT était représentée par Marie PIQUE et Damien LEROUX.

Le Ministre Bruno Le Maire a rencontré les organisations syndicales pendant 1h.

La CFDT prononce une déclaration liminaire :

« Monsieur le Ministre,

Nous vous remercions pour votre invitation à cette réunion en ces jours troublés par les déclarations récentes du ministre de l’agriculture qui ne cache pas son souhait de faire une OPA sur la DGCCRF.

La CFDT s’interroge : Comment l’affaire Lactalis qui a prouvé l’efficacité et la réactivité de la DGCCRF peut-elle être utilisée contre nous pour nous diminuer. Alors que c’est pourtant bien le positionnement des services vétérinaires qui pose problème. La DGAl procède à la fois à l’accompagnement de la filière agricole notamment par le biais de distribution de primes et à des contrôles. Ce fonctionnement induit un positionnement ambigu entre bienveillance et répression à l’égard des professionnels soupçonnés de commettre des irrégularités. Il n’est sans doute pas sans lien avec les scandales à répétition qui touchent plusieurs secteurs de l’alimentaire. Cette organisation d’un autre temps, pourrait donc devenir la norme dans le secteur de l’hygiène alimentaire ?

La DGCCRF a tout son sens et elle permet à votre ministère d’avoir une vision du marché inégalable, au plus près des territoires. Or, une nouvelle restructuration de la DGCCRF couplée aux baisses actuelles des effectifs entrainerait pour notre administration un risque mortel.

Notre administration dotée de seulement 2800 agents ne peut donc prendre le risque de se faire démembrer à nouveau pour créer une police sanitaire unique sous l’autorité du ministère de l’agriculture, qui n’aurait de police que le nom. C’est bien la capacité de l’Etat à détecter et à sanctionner les fraudes que la création de cette prétendue police mettrait en danger.

Monsieur le ministre, la CFDT vous demande un engagement ferme, franc et massif pour la DGCCRF qui est la seule administration de protection du consommateur. La RéAte a déjà beaucoup abimé notre réseau, différents plans d’actions ont essayé d’y remédier avec un succès relatif car la CFDT le sait, la CCRF fait l’objet de querelles inter ministérielles et de technostructures.

Pour remédier à cela, la DGCCRF a entamé un plan stratégique et un recentrage, à votre demande, sur les missions cœurs de métiers et sur les risques émergents. Aujourd’hui et au vu des informations dont nous disposons, il s’agit surtout de déléguer un certain nombre de missions à des organismes privés mais sans donner aucun moyen supplémentaire à la DGCCRF ni au Service Commun des Laboratoires pour investir dans les risques émergents. L’idée est donc de faire mieux et plus avec toujours moins, ce qui est inacceptable.

En effet, pour la CFDT, le niveau des effectifs de la DGCCRF, éparpillés dans près de 120 structures administratives distinctes, est très préoccupant. En l’absence de chaîne de commandement, une amélioration sensible du niveau des effectifs est impérative. Bercy a des missions à remplir et ne peut pas toujours être le plus vertueux des ministères sur le budget, car c’est désormais et de plus en plus au détriment des agents et des missions qu’ils ont à effectuer.

Enfin, un volet social doit également être ouvert pour l’ensemble des agents : par exemple l’abandon sans réserve du RIFSEEP à la CCRF, le retour du plan ministériel de qualification, un débouché de carrière pour les inspecteurs et la possibilité pour tous les cadres de postuler sur les emplois DATE.

La CFDT a cette exigence de bon fonctionnement de la seule véritable administration nationale de contrôle dans ses domaines d’intervention, nous comptons sur l’engagement politique du ministre de l’Economie et de ses services pour y parvenir. »

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Bruno Le Maire a indiqué que la DGCCRF devait poursuivre sa transformation dans les mois qui viennent, il souhaite également que la DGCCRF continue à valoriser et rendre public son action. Il affirme avoir un engagement franc, ferme et massif pour la DGCCRF.

• Les contrôles sanitaires

Le ministre, en réponse au ministre de l’agriculture, a indiqué qu’il n’aimait pas que l’on préempte les réformes.

Bruno Le Maire révèle qu’il n’est pas opposé à un rapprochement entre la DGCCRF et la DGAL mais pour lui il est totalement exclu qu’une des directions avale l’autre. Bruno Le Maire poursuit en précisant que les services vétérinaires ne seraient pas capables de faire ce que la DGCCRF fait.

En revanche, Bruno Le Maire dit qu’il faut renforcer la sécurité sanitaire des aliments car c’est une attente des consommateurs.

Une mission inter-inspections sur le sujet est sur le point d’être lancée et sa lettre de mission sera envoyée aux organisations syndicales. Pour Bruno Le Maire, seules 3 possibilités sont envisageables :

• Les deux ministères ne se mettent pas d’accord alors ce sera le statu quo, mais il n’y est pas favorable.
• Une meilleure coordination des compétences entre DGCCRF et DGAL est organisée.
• Une police de l’alimentation est créée avec maintien des agents dans leur administration d’origine et détachement d’agents dans cette structure. Bruno Le Maire indique que cette possibilité est intéressante.

La CFDT interpelle le ministre pour lui préciser que même si les agents demeurent dans leur administration d’accueil, ils ne seront plus physiquement dans les locaux et ce sera donc des agents en moins sur le terrain sur les missions de la DGCCRF. De plus la CFDT attire l’attention sur le fait que le détachement induit une rémunération par l’administration d’accueil.

• Les effectifs

Bruno Le Maire a précisé à plusieurs reprises que les français avaient fait valoir leur très fort besoin de protection or la DGCCRF est en première ligne pour protéger le consommateur.

A la déclaration liminaire de la CFDT, Bruno Le Maire a répondu que Bercy était en effet un ministère vertueux et que des efforts avaient été demandé à la CCRF. Il a précisé qu’il avait demandé au Premier ministre et au ministre du budget que quelque chose soit fait pour les effectifs de la DGCCRF sans pour autant donner plus de précisions.

Pour la CFDT la prise en compte de la situation de la DGCCRF notamment au regard de ses effectifs serait une bonne nouvelle mais, faute d’arbitrage interministériel à ce stade, il n’y a de garantie que la DGCCRF sera épargnée par les prochaines suppressions.

• Avenir de la DGCCRF

A la demande de la CFDT sur l’avenir de la DGCCRF, Bruno Le Maire précise qu’il est très attaché à notre administration et qu’elle est le bras armé de l’Etat en ce qui concerne l’ordre public économique. Il souhaite que certaines missions redeviennent prioritaires.

Sur l’organisation territoriale, il est en discussion avec le ministre de l’intérieur sur le sujet de l’inter départementalisation. Mais rien n’est acquis ni dans un sens, ni dans l’autre.

La CFDT estime que mettre les agents sur les routes pour de longs trajets quotidiens n’est pas une solution pérenne.

• Secrétariat général commun

Isabelle Braun-Lemaire, secrétaire générale de Bercy qui suit le dossier indique que la MICORE (Mission de Coordination Nationale pour la Réforme de l’Etat) pilote ce travail et qu’une mission inter-inspections travaille sur le sujet. Les missions qui pourront relever d’une mutualisation au sein du secrétariat général commun sont les achats, la mutualisation des voitures et l’immobilier.

Pour les ressources humaines, une analyse plus fine sera lancée.

Enfin en ce qui concerne le courrier ou le contentieux de la DGCCRF, ils sont identifiés comme à part.

Les volumes d’agents concernés sont en cours de recensement. L’objectif du ministère de l’intérieur est d’obtenir des gains de productivité en réduisant les effectifs des fonctions support et que les agents puissent réinvestir leur métier.

Aucune réponse n’est apportée par Bruno Le Maire sur le volet social demandé uniquement par la CFDT.

Bruno Le Maire a indiqué qu’il rencontrerait une nouvelle fois les organisations syndicales.

Pour la CFDT, la police de l’alimentation est une option inenvisageable que les agents doivent combattre. La DGCCRF a besoin de son réseau d’enquêteurs et doit rester une et indivisible. L’affaire LACTALIS dans laquelle la DGCCRF a parfaitement rempli son rôle ne doit pas servir de prétexte à une nouvelle réorganisation.

La volonté du ministre de diminution de la baisse des effectifs est une bonne nouvelle qui doit être suivie d’effets.

La CFDT appelle tous les agents à se réunir en HMI et à rédiger des motions contre la police de l’alimentation.