Plusieurs arbitrages dans le cadre de la réforme SSA

L’administration a communiqué aux organisations syndicales (et publié dans l’espace dédié sur Géci) le compte rendu de la réunion du 24 octobre portant sur 8 points soumis à l’arbitrage suite aux travaux menés dans les groupes de travail thématiques. Les principaux points à retenir :

Transfert des missions de pilotage de l’AC et gestion des alertes

La date du 1^er janvier 2023 est confirmée pour le transfert des missions de pilotage d‘administration centrale.

En revanche, la gestion des alertes sera transférée à la DGAL/MUS à la date de mise à disposition de SORA Alertes et au plus tard mi-février 2023.

Partage des outils SI

Les applications de la DGCCRF qui permettent le suivi des enquêtes ne sont pas spécifiques à leur nature. Il n’y aura donc pas de transfert d’outils informatiques de suivi d’enquête de la DGCCRF vers la DGAL.

S’agissant des outils informatiques utiles aux missions transférées (autres que le suivi d’enquête), des accès partagés seront mis en place :

• TéléICARE: sera intégralement transféré avec la mission complément alimentaire à la DGAL (après une période de transition qui devrait permettre à la DGAL un nouvel outil compatible avec l’environnement du MASA).  
• TéléCertex: usage partagé entre les deux administrations mais continue à être géré par la DGCCRF.  
• SORA Alertes: partagé dans un premier temps entre les deux administrations pour permettre à la DGAL de développer un outil compatible avec l’environnement technique du MASA. Le module SESAM Alerte, développé en parallèle, ne concernera que la DGCCRF.

Habilitations pour les compétences en matière de compléments alimentaires

Les dispositifs règlementaires relatifs aux régimes de déclaration ou autorisation préalable à la mise sur le marché des auxiliaires technologiques, des compléments alimentaires et des vitamines prévoient une instruction par la DGCCRF et des décisions du ministre en charge de la consommation pour les AMM.

Les 3 décrets en Conseil d’Etat et l’arrêté seront révisés afin de donner compétence au MASA pour la gestion de ces procédures au 1^er janvier 2023.

Elaboration du protocole de coopération

Pour couvrir les premières étapes de transfert, il est décidé la construction d’un protocole de coopération entre les services selon un principe évolutif (1^ère version au 1^er janvier 2023). Puis des versions successives intègreront les autres composantes métiers et opérationnelles du transfert : pilotage et réalisation des contrôles, modalités de coordination des échanges, échanges et partage de données SI, etc….

Le protocole ne portera que sur les processus métiers, le volet RH étant traité dans un autre cadre.

Engager un travail d’analyse spécifique pour le SCL

Le transfert de la SSA et la mise en place d’une délégation des prélèvements PSPC implique un travail sur la redéfinition des missions du SCL et un questionnement sur sa gouvernance et son statut.

Il est décidé la mise en place d’un groupe de travail sur l’évolution des missions du SCL. La DGDDI y sera associée.

Participation aux travaux internationaux

Une direction cheffe de file doit être précisée pour chacun des 3 comités « transversaux » du CODEX ALIMENTARIUS. Il est décidé que la fonction de chef de délégation pourrait être partagée selon les sujets à l’ordre du jour (principe d’une représentation de l’une ou l’autre des directions selon les sujets et les circonstances).

Mobilisation des agents CCRF pour la formation des agents MASA

Il est convenu que les agents CCRF en AC et en services déconcentrés pourront être mobilisés pour assurer entre fin 2022 et fin du premier semestre 2023 un tutorat des agents de certains des agents affectés sur les missions transférées.

Un message des deux DG sera adressé début 2023 aux DDI et précisera les modalités de mise en œuvre du tutorat. 

Communication

Il est proposé que les comptes rendus des réunions d’arbitrage soient diffusés.

La FAQ sur le volet RH devra être mise à jour.