CCRF et SCL - Réforme SSA : ça manque de transparence !

Transfert de la SSA  

Etat d'avancement du transfert : La Directrice générale a ouvert cette réunion en nous informant que la DGCCRF et la DGAL réunissent conjointement ce vendredi 9 septembre l'ensemble des directeurs départementaux et régionaux. En outre elle indique qu'après un mois d'août calme, le fonctionnement des groupes de travail, pour rappel au nombre de huit, va être relancé. Elle annonce qu'une Foire aux questions établie conjointement avec la DGAl sera très prochainement mise en ligne dans Géci.

La FAQ a été publiée sur Géci le 8 septembre, pour y accéder, cliquer ici.

Une communication difficile : Alors que la CFDT attendait de ce point d'actualité sur le transfert de la mission SSA une communication sur l'avancement des travaux menés au sein des groupes de travail, aucune information ne nous a été donnée. À chaque question des organisations syndicales, la directrice générale renvoyait à la FAQ diffusée prochainement mais dont elle ne pouvait nous dévoiler le contenu …

L’administration n’a fourni aucune précision tant sur le calendrier que les aspects RH du transfert ou encore les répercussions en terme d'exercice de la mission dans les services.

En local, pourtant, les choses avancent concrètement. En fonction des régions, des échéances précises sont ainsi données aux agents, notamment aux agents CCRF qui sont invités à faire acte de candidature sur des postes SSA ouverts par la DGAL dans leur département ou du moins faire connaître leur volonté de suivre leur mission. La CFDT a demandé des informations sur la ventilation des postes DGAl par région et par département. La directrice générale a répondu que la ventilation était encore en cours, et qu'elle n’avait pas mandat pour nous en informer.

La CFDT dénonce ce manque de communication alors que la directrice générale avait, à l’occasion  de l’audience au cabinet du ministre du 24 juin, pris l'engagement d’informer régulièrement les organisations syndicales de l’avancée des travaux.

La CFDT observe que l'espace dédié dans Géci « Suivi du transfert de la SSA » n'a pas été mis à jour depuis le 28 juillet 2022. Le 19 juillet, lors de la précédente visio conférence sur le sujet, il avait été annoncé que les éléments sur le suivi du transfert y seraient intégrés au fur et à mesure. Force est de constater que la trêve estivale a bon dos pour justifier un manque de communication.

À  la demande de précisions de la CFDT sur l'avancement des groupes de travail, Mme Beaumeunier a indiqué qu'elle n’était pas en mesure de nous en dire plus ! Il n'y aurait a priori pas de relevés de décisions de ces différents GT...

La CFDT dénonce encore une fois le manque de transparence. Pour rappel, les groupes de travail sont constitués de cadres DGCCRF et DGAl et copilotés systématiquement par deux personnes issues des deux directions. Selon Mme Beaumeunier, les informations ne peuvent être communiquées que conjointement … L’annonce de l’arbitrage par la directrice générale de la CCRF à ses agents en mai dernier ne semble pas avoir plu.

Calendrier : La date du 1^er janvier 2023 est bel et bien du passé sans toutefois connaître la nouvelle échéance. Un arbitrage est attendu sur le calendrier précis du transfert. De son côté, la DGCCRF souhaite toujours que le transfert s’opère rapidement.

Le transfert, qui devrait s’effectuer par bloc de compétences se fera progressivement.

Impossible dans ce contexte d’avoir une visibilité. Alors que l’administration souhaite redéployer les agents qui assuraient les missions SSA sur le PNE 2023, impossible pour la DGCCRF de connaître les effectifs réellement disponibles tant que la période de « mise à disposition » au ministère de l’Agriculture n’est pas terminée. Comment garantir le bon déroulement du PNE 2023 si les agents sont toujours mobilisés sur SSA ?

Néanmoins, l’administration tient à un PNE « nouvelle version » pour 2023 même si à l’évidence la mission SSA sera encore assurée une partie de l’année par les agents CCRF. Dans ce contexte, le PNE DGCCRF 2023 ne pourra certainement pas être réalisé en totalité. L’administration en convient et garantit que cela pris en compte dans le programme d’activité des agents et dans leur évaluation.  Espérons que les actes rejoignent les paroles…

Arrêté de restructuration : Il est confirmé qu’un arrêté de restructuration est en cours. Il permettra notamment d’offrir une garantie de rémunération de trois ans (renouvelable une fois) aux agents qui rejoindraient la DGAl selon les dispositions prévues au décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique. La CFDT invite les agents candidats au départ à être très vigilants sur le niveau de rémunération qui serait le leur à l’issue du délai.

Fiches de postes : 19 fiches de postes DGAl (administration centrale) ont déjà été publiées le 11 juillet sur le site place-emploi-public.gouv.fr, relayées sur Géci. L’échéance pour candidater était le 5 août, ce qui laissait peu de temps aux collègues pour réfléchir surtout en l’absence d’éléments leur permettant de faire un choix éclairé (position statutaire, rémunération, déroulé de carrière, conditions de travail, droit au retour …). Selon l’administration, les entretiens ont  eu lieu pour les candidats.

Pour les autres postes DGAl (hors Administration Centrale), les fiches de postes devraient être connues début octobre. Au total, 127 postes, répartis sur le territoire, seraient ouverts.

La CFDT a souligné la difficulté de se positionner sur un poste sans connaître les modalités d’affectation (conditions statutaires et salariales). L’administration a de nouveau insisté sur la nécessité, pour les agents intéressés, de candidater. Ce n’est qu’ensuite, dans le cadre du processus de recrutement avec la DGAl, que des éléments plus précis pourront leur être communiqués par rapport à leur situation, et notamment l’aspect financier.

Le recruteur étant la DGAl, il lui appartient d’établir notamment des fiches financières aux agents candidats. La DGCCRF s’engage de son côté à accompagner les agents candidats et répondre à leurs questions (par exemple les calculs en matière de rémunération). 

L’administration rappelle que tant que les deux parties ne sont pas d’accord sur les modalités d’affectation, le transfert n’est pas acté. Un agent qui candidate peut à tout moment, tant que la décision de son transfert n’est pas actée, décider de rester à la DGCCRF. C’est une évidence mais il est préférable de le rappeler ….

Deux positions administratives devraient être ouvertes pour le transfert des agents : la Position Normale d’Activité (PNA) et le détachement. La FAQ devrait traiter notamment de ce point ainsi que du droit au retour. 

Conséquences sur les services SSA mixtes en DDI : selon l’administration, il est fort probable que le transfert de la SSA à la DGAl ait un impact sur la composition des services SSA mixtes DGCCRF/DGAl en DDI.                                

Formation : Pour la CFDT, tous les agents concernés par cette réforme doivent pouvoir bénéficier de mesures d’accompagnement. Un agent actuellement positionné en tout ou partie sur des missions SSA, qui ne souhaite pas rejoindre la DGAL, aura certainement à s’investir dans de nouvelles attributions et être formé. Certaines formations ne sont proposées qu’une fois par an, d’autres sont tellement attendues que le nombre de candidats est bien supérieur au nombre d’agents retenus … dans ce contexte, comment faire face aux besoins de nos collègues percutés par la réforme ?

Impact SSA sur la formation initiale : la réflexion serait en cours pour les prochains recrutements. Il est possible que la dominante scientifique soit davantage axée sur la chimie et la physique dans l’optique de renforcer les missions relatives aux produits industriels.

Impact SSA sur l’IMT : les agents qui seraient amenés à quitter la DGCCRF ne percevront plus l’Indemnité Mensuelle de Technicité (IMT) versée uniquement aux agents du ministère de l’Economie. L’agent perd également le bénéfice de l’IMT dans le calcul de leur pension une fois à la retraite. L’administration rejoint les organisations syndicales pour dénoncer cette situation tout en pointant la difficulté de modifier le dispositif existant.  

Autres points

Déménagement de l’ENCCRF à horizon 2025 : les agents implantés à l’ENCCRF ont été informés du non renouvellement non renouvellement du bail de l’un des bâtiments occupé par l’école (l’ENCCRF s’étend sur trois bâtiments).  Le déménagement devra se faire au plus tard le 30 juin 2025. Les premières pistes évoquées à ce stade sont les suivantes : 

• • rester dans les locaux actuels en densifiant l’occupation sur les 2/3 restants ;
  • intégrer à nouveau du locatif : parmi les possibilités qui pourraient être examinées, il y a un bâtiment qui se situe près de l’école et deux autres qui sont plus éloignés : vers la gare « sud de France » et dans le quartier Odysseum ;
  • investir dans du domanial : l’ancienne école de chimie qui nécessiterait de très gros travaux.

C’est évidemment un coup de massue pour les agents. L’administration assure que l’implantation de l’ENCCRF à Montpellier n’est pas remise en cause.

La CFDT demande une transparence totale sur le dossier et la possibilité d’associer les agents et les organisations syndicales aux réflexions. Ce déménagement imposé ne doit pas s’accompagner d’une dégradation des conditions de travail. L’administration devra s’attacher à conserver des locaux qui répondent aux besoins de l’ENCCRF : superficies et nombre de bureaux, salles de cours de taille et en nombre suffisant, climatisation, facilité d’accès, stationnement, proximité d’un lieu de restauration conventionné, …..).

Transfert aux Douanes dans les PED : L’administration indique que le transfert est effectif pour Dunkerque, Le Havre et Marseille. Elle ajoute que le transfert de toutes les implantations se fera au plus tard le 1^er juin 2023 en précisant que les derniers seront les aéroports (Roissy et Orly).

SGC : Après le rapport du sénat sur les secrétariats généraux communs qui pointe les raisons des dysfonctionnements, l’administration indique qu’une mission inter-inspection sera prochainement menée sur les SGC. La DGCCRF espère des améliorations. D’ores et déjà la présence d’un correspondant au sein des DDI pour le SGC semble être une bonne pratique identifiée.

Projection 2023 : alors que le projet de loi de finances 2023 est en cours de finalisation, l’administration semble être optimiste pour la DGCCRF sans toutefois en dire davantage. La perte d’ETP serait-elle moins vertigineuse qu’annoncée ?