Accord de sortie de conflit Douane - Comité de suivi
Ce comité, composé des organisations syndicales signataires de l’accord d’avril 2022, a pour vocation de corriger toutes les erreurs d’application et d’interprétation du texte.
RÉGIME INDEMNITAIRE ET POUVOIR D’ACHAT
L’accord signé en avril prévoit une augmentation du régime indemnitaire de l’ordre de 500 euros nets par an pour tous les agents quel que soit leur grade. Cette somme sera versée en 2 temps : 20 euros par mois au 1er mai 2022 et 20 euros par mois au 1er janvier 2023. Les premiers paiements se feront sur la paye de juin pour une grande partie des douaniers et sur celle de juillet pour les agents gérés et payés par le SG de Bercy ainsi que pour les
agents contractuels. Il y aura bien sûr un effet rétroactif lié à ce retard.
La Direction Générale accède à notre demande d’intégrer les agents en PNA « Sortante » (essentiellement les agents de Tracfin) dans le champ de cette augmentation.
Notons que cette augmentation de régime indemnitaire fait suite à celle de 65 euros liés au conflit de 2019, « le printemps douanier ».
C’est donc bien 105 euros par mois que la CFDT douane est allée arracher sur la dernière mandature et cela uniquement au bénéfice des douanières et des douaniers.
Attention, il faut une nouvelle fois préciser, que cette augmentation du régime indemnitaire n’est donc, en aucune mesure, liée à l’augmentation du coût de la vie qui, elle, doit être traitée au niveau Fonction Publique par l’augmentation du point d’indice bloqué depuis 2017, mais bien obtenue après le mouvement unitaire contre le transfert des missions fiscales.
RENFORCEMENT DES TAUX DE PROMOTION
L’accord prévoit un renforcement des taux de promotion au sein des corps (Tableau d’Avancement) et entre les corps (Liste d’Aptitude et Examen Professionnel). Les chiffres affinés sont les suivants :
Promotion de C en B : 77 promotions (+32 postes)
Promotion de B en A : 35 promotions (+14 postes)
Pour les Tableaux d’Avancement, il est impossible de travailler sur un nombre de postes supplémentaires. Le nombre de promotions annuelles est donc fixé par une règle complexe dit taux « Pro/Pro » qui applique un taux de « promu » à un vivier de « promouvable », c’est donc une adéquation complexe entre le % de promus et le « vivier » des promouvables qui définit le nombre réel de promotions.
Ces taux passent ainsi
- De 11% à 14% pour le TA de CP
- De 17% à 18% pour le TA de C1
- Reconduit à 16,5 % pour le TA d’ACP1
- De 26 à 28 % pour le TA d’ACP2
- De 23 à 28% pour le TA IR3
- De 28 à 30% pour le TA IR2
La CFDT douane alerte systématiquement l’administration depuis la mise en place des LDG sur l’absence totale de transparence dans les promotions depuis que les pouvoirs publics ont décidé unilatéralement de mettre fin aux CAP de Promotion Centrale et Locale.
Réponse de la direction
La Directrice Générale propose donc de renouer avec une forme de dialogue social en Région et propose pour
répondre à notre alerte :
- De systématiser les réunions bilatérales préalables avec les Organisations Syndicales en amont de la réunion du Comité de Direction Restreint (CDR) qui arbitrera sur les promotions
- D’exiger des Directions Interrégionales de présenter un bilan des LDG promotion dans le cadre d’un Groupe deTravail.
FOND D’AMÉLIORATION DU CADRE DE VIE DES AGENTS
L’accord prévoit la création d’un fond de 5 millions d’euros (dont 2 millions fléchés sur la Masse). Concrètement cela correspond à une moyenne de 180 euros / agent.
La CFDT douane est attachée à ce que chaque douanière et chaque douanier puisse exprimer ses besoins et
mesurer une avancée concrète dans son cadre de vie, où qu’ils soient et qu’ils exercent leur métier, en Surveillance ou en AG/CO/CI.
Nous alertons l’Administration sur le détournement possible de ce fond à des fins de compléter des budgets qui incombent pleinement à l’employeur, nous pensons aux EPI ou aux questions immobilières.
La CFDT valide l’idée de réunion dans chaque service pour définir les besoins au plus près du terrain.
Après échange nous convenons que des débats auront donc lieu au sein de chaque Direction, via un comité local de pilotage et seront portés au niveau central vers le comité de pilotage national de l’accord qui arbitrera.
A suivre...
