LA RUPTURE CONVENTIONNELLE, ENCORE PEU CONNUE À L’INSEE

CADRE LÉGAL

La possibilité d’une rupture conventionnelle a été ouverte par l’article 72 de la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019. Elle concerne les agents contractuels ainsi que, à titre expérimental du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, les fonctionnaires. N’étant pas de droit, son application présuppose un accord mutuel entre l’agent et l’administration.
La Direction de l’Insee dit ne pas avoir reçu de budget pour financer cette indemnité spécifique. Cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle est encadrée par des montants minimal et maximal dépendant de l’ancienneté de l’agent et de sa rémunération l’année précédant la rupture.
Si la rupture conventionnelle est conclue, elle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire et, pour un agent contractuel, la fin de la relation qui le lie à l’administration.

DÉTERMINATION DE L’ACCORD
Pour déterminer sa position quant à l’accord sur une rupture, l’Insee prend en considération le bon fonctionnement et l’intérêt du service auquel appartient l’agent, notamment la nécessité de le remplacer et s’il exerce un métier en tension. La restructuration de son service est par contre un facteur favorable à un accord tout comme la présentation d’un projet concret et établi de reconversion professionnelle (présentation d’un plan de financement, etc.). Dans un souci d’équité, l’Insee sera réticent à conclure un accord de rupture avec un agent pouvant prendre sa retraite dans l’année.
Le délai d’instruction d’une demande est d’au moins 3 mois.

L’APRÈS-RUPTURE
Elle ouvre droit à la perception des allocations chômage, en plus de l’indemnité ainsi qu’à des droits à la retraite du régime général dus à la période de chômage indemnisé. Cette indemnité n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Rappelons que suite à une rupture conventionnelle, l’agent peut repasser le concours pour réintégrer la Fonction publique, mais que si cela arrive dans un délai de 6 ans, il devra rembourser en intégralité l’indemnité de rupture. Deux documents d’information à l’intention des agents sont disponibles dans l’OGD.

COMMUNICATION
La CFDT demande qu’une communication plus active au sujet de ce nouveau dispositif soit dispensée aux agents.
La Direction refuse de faire la promotion de ce dispositif qu’elle juge au désavantage de l’administration qui s’est engagée dans la montée en compétence de l’agent.
Elle rappelle que la rupture conventionnelle n’a pas vocation à se substituer aux autres modes de sortie de la Fonction publique.
Lors des entretiens avec les agents demandeurs, l’Insee rappelle donc systématiquement qu’une disponibilité peut également constituer une réponse à la problématique exposée par l’agent, sans entraîner la fin de la relation qui le lie à l’administration.
Afin que ces sujets soient traités dans les meilleures conditions, la CFDT demande une formation thématique des CPP (Conseiller en Parcours Professionnel)
La Direction se contente d’une information auprès des DRH relayée par leurs soins aux CPP.

BILAN 2020
Quinze demandes ont été déposées, parmi lesquelles 5 ont débouché sur une convention de rupture, 5 ayant été refusées et les 5 autres étant en cours d’instruction.
Même si les conventions approuvées à ce jour concernent seulement des agents de catégorie A, tous sont concernés, y compris les enquêteurs.
À propos de ces derniers, l’ancienneté reprise pour le calcul de la prime ne concerne que les activités postérieures à 2013 et la mise en place des NCEE.
Cette contrainte étant légale, la CFDT demande à la Direction de s’engager à verser le plafond maximum aux enquêteurs dans ce cas. Il s’agit là d’un élément de reconnaissance de leur engagement pour l’Institut, y compris avec le statut de pigiste d’avant 2013. La Direction a pris note de cette demande.
Aucune demande de rupture à l’initiative de l’Insee n’a été lancée, cela étant légalement possible, mais sans fondement d’après la Direction.
La CFDT demande à nouveau la mise en place d’un simulateur d’indemnité de rupture (minimale et maximale) afin que chaque agent puisse lui-même évaluer le montant possible de sa prime, et ainsi avancer dans sa démarche d’évolution professionnelle.
La CFDT demande aussi que soit réalisé un suivi en aval des refus.
En effet, la cause amenant à demander une rupture conventionnelle continue d’exister après ce refus et cette volonté d’évolution professionnelle extérieure à l’Institut doit être considérée sérieusement par la chaîne hiérarchique de l’agent.
La Direction ne semble pas particulièrement prête à systématiser ce type de pratique, considérant que c’est au niveau local et dans la relation interpersonnelle que cela doit se conduire.

Vos représentants CFDT à ce groupe de travail :

Antony Barillé
Marielle Bigot
Valérie Villacres
Thanh Nguyen Tu
Stéphane Dupin