Livret pour la campagne de mutations 2021
La campagne des mutations a débuté le 17 décembre 2020 et se termine le 22 janvier 2021. Les militants CFDT Finances publiques vous accompagnent au plus près de vos besoins dans vos directions.
La CFDT Finances publiques a également préparé un livret « mutations » accessible qui répond à la plupart des questions que vous pourrez vous poser.
2021, Application de la loi de transformation de la fonction publique...
La Loi de transformation de la fonction publique (LTFP) promulguée le 6 août 2019 restreint le champ de compétences des commissions administratives paritaires (CAP). Les CAP ne statuent plus en matière de mutation et de mobilité.
Parallèlement, ont été élaborées des lignes directrices de gestion (LDG) censées
- déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines,
- fixer à partir du 1er janvier 2020 les orientations générales en matière de mutation et de mobilité dans la fonction publique de l’État.
… et adoption par la DGFiP de nouvelles règles de mobilité
La mise en œuvre réelle des LDG à la DGFIP prend réellement effet au 1er janvier 2021.
Les LDG de la DGFiP sont censées
- Anticiper l’évolution des besoins et des métiers de la DGFIP
- Développer la diversité des profils et des parcours par :
- L’élaboration d’un tableau de mutation (annuel ou infra-annuel) comme principal mode de mobilité pour les C, les B et la majorité des Inspecteurs
- Un recrutement au choix sur des emplois présentant une certaine spécificité
- Une facilitation des mobilités sortantes et entrantes (inter-directionnelle, interministérielle et contractuelles)
- Assurer l’égalité professionnelle homme/femme et l’absence de discriminations en matière de mobilité
- Accompagner les agents dans leur projet de mobilité en leur proposant un entretien tous les 5 ans pour ceux sans mobilité depuis 5 ans
- Porter une attention particulière aux enjeux managériaux (suivi individuel proposé aux cadres à l’issue de leur première affectation ou à un moment significatif de leur carrière)
Avec la suppression des CAP de mutation, les LDG mobilités devaient apporter un cadre assurant la transparence mais aussi permettant les recours contre les décisions individuelles défavorables.
Les LDG de la DGFiP ne répondent pas aux attentes des agents. elles renforcent le pouvoir discrétionnaire des directions locales et promeuvent l’extension des affectations au choix. en outre, les LDG ministérielles prévoient un espace numérique pour gérer les mutations. la DGFiP n’a toujours pas mis en place cet outil qui pourrait améliorer la lisibilité du dispositif de mutations si la DGFiP s’en donne les moyens.
la CFDT finances publiques a voté contre ces LDG mobilité et continuera à revendiquer des règles plus justes, des procédures transparentes, des outils adaptés et de réels moyens de recours.
Vous trouverez en pièce jointe le livret « mutations » qui vous accompagnera dans la préparation et le suivi de votre demande de mutation 2021. Il tient compte des évolutions en cours issues des LDG DGFiP
Livret mutations 2021
