Intégrations et titularisations, des décisions injustes

Publié le 06/02/2018

Pour les 3 affectations sur des postes SFACT, toutes les organisations syndicales ont voté contre car ces intégrations prenaient des postes aux agents de la DGFiP à un moment où les services facturiers sont menacés.

Dans notre déclaration liminaire, la CFDT Finances publiques est revenue sur les raisons de son boycott des premières convocations des CAPN 7, opposition aux nouvelles règles de gestion, réduction drastique du temps de consultation et refus de l'administration d'instaurer un dialogue social de qualité en sont les principales causes.

 

Si la CFDT Finances publiques est satisfaite du nombre important de titularisations d'agents PACTE et de stagiaires, elle a rappelé son attachement à une formation optimale.

 

Le Président précise qu'il ne répondrait qu'aux questions traitant spécifiquement de la DGFiP.

 

Il a aussi indiqué que « le Directeur général défendait âprement la DGFiP afin qu'elle subisse le moins possible de pertes d'emplois; mais que, face aux réductions d'effectifs imposées par le gouvernement, il se devait d'assurer la pérennité des missions de notre direction.»

 

Concernant les taux de promotions, il n'a pas de lisibilité et il est en attente des arbitrages qui lui permettront d'avoir ou non des marges de manœuvre lors des CAP de listes d'aptitude.

 

Le Président a bien conscience aussi que les organisations syndicales, la CFDT en tête, ne partagent pas son point de vue sur les règles de gestion et de mutation. Mais pour lui, « il n'y a pas de destruction mais une simple adaptation.  La règle de l'ancienneté et les priorités seront conservées. Devant les fortes rotations d'emplois dans les zones urbaines (essentiellement des premières affectations et/ou des nouveaux arrivants), il était nécessaire de stabiliser les agents sur leurs postes. »

 

« L'affectation sera, certes, au département mais il y aura de nombreux GT avec les organisations syndicales pour finaliser ces mutations départementales. Les règles seront édictées au niveau national et seront les mêmes pour tous. Il n'y aura donc pas de baronnies. Ces nouvelles mutations doivent faire disparaître les affectations en tant qu'ALD et donner plus de garanties aux agents. »

 

Concernant la durée de préparation des CAPN, le Président a rappelé que cette réduction du temps de préparation était pour que la DGFiP se mette en conformité avec les autres fonctions publiques (FPH et FPT) mais a aussi promis que l'administration mettra tout en œuvre pour faciliter le travail des organisations syndicales. Il a rappelé aussi que le temps des séances plénières ne subissait pas de diminution et que les organisations syndicales auront donc le même laps de temps pour défendre les dossiers les plus difficiles (cas sociaux entre autres).

 

Pour le recrutement des agents « PACTE », le Président a rappelé l'obligation législative de le faire. Ce recrutement permet à de nombreuses personnes sans diplôme de s'insérer professionnellement et de ne pas rester sur le bord de la route. La titularisation de ces agents se fait au sein d'une commission ad hoc regroupant les responsables de pôle emploi, les supérieurs hiérarchiques de l'agent, son tuteur, l'agent et un représentant syndical si l'agent le demande.

 

Ces recrutements sont marginaux et le concours, reste la principale source de recrutement à la DGFiP. Le recours aux détachements et aux PACTES intervient pour pallier le déficit de postes sur une zone géographique donnée (si le budget ne permet pas un nouvel appel aux listes complémentaires).

 

La non-titularisation d'un agent (PACTE ou stagiaire), pour le Président de séance, reste un échec pour tout le monde. « Si l'administration voit ou sent les possibilités professionnelles d'un stagiaire, elle le titularise ou lui octroie un temps de formation supplémentaire. Si au contraire, elle s'aperçoit que le stagiaire progresse peu ou prou, elle ne peut pas le garder et se voit dans l'obligation de mettre un terme à son stage. » Le dédoublement des postes et l'affectation de stagiaires en surnombre n'est pas possible du fait du manque d'effectif et de crédits.

 

Après les liminaires et les réponses apportées par le Président de séance, la CAPN d'aujourd'hui (le 1er février 2018) a déroulé son ordre du jour.

Elle a validé tout d'abord à l'unanimité le procès-verbal de la CAPN des 28 et 29 juin 2017.

 

Concernant les 4 intégrations prévues, l'administration et les organisations syndicales ont voté pour le collègue venant des services du premier ministre. Pour les 3 affectations sur des postes SFACT, toutes les organisations syndicales ont voté contre car ces intégrations prenaient des postes aux agents de la DGFiP à un moment où les services facturiers sont menacés.

 

Pour la titularisation des 81 agents « PACTE », seules la CFDT et l'administration ont voté pour.

L'emploi réservé qui devait être titularisé a reçu l'aval de tous.

 

Enfin, concernant la titularisation des stagiaires au concours d'agent administratif de 1ère classe, l'Administration a proposé la titularisation de 171 agents. Ces 171 titularisations ont recueilli l'unanimité.

 

Deux autres dossiers comprenaient des réserves où l'administration demandait un renouvellement du stage. Sur ces deux dossiers, la CFDT s'est abstenue pour le premier car l'agent avait souhaité ne pas être défendu et contre le renouvellement pour le second.

 

Pour la CFDT : Eric GOHIER

Paris le 02 février 2018