CSAR : des constats, alertes et revendicatifs en propos liminaires

Publié le 18/10/2023

Les LDG, les postes comptables et le réglement intérieur des CSA étaient les points à l'ordre du jour (OdJ) du CSAR du 16 octobre sur lesquels les OS avaient à donner leur avis (vote négatif pour l'alliance CFDT-CFTC DGFiP et l'ensemble des OS représentatives), lequel était présidé par le DG Jérôme Fournel. Celui-ci a été confronté aux sujets lourds du moment par notre délégation : indemnitaire et pouvoir d'achat, situation dans les services, agents en détresse, conséquences du NRP, inquiétudes autour des futurs petits frères de GMBI, Note ponts naturels, recul sur le Télétravail, etc. Le RSU, le transferts de taxes douanières et la déclinaision du "COM" étaient les autres points de l'OdJ.

Déclaration liminaire lue lors du CSAR du 16 octobre 2023 - Délégation Alliance CFDT-CFTC Finances publiques

Monsieur le Président,

Impossible de démarrer ce CSA de Réseau sans apporter notre soutien aux proches de Dominique Bernard et à ses deux collègues blessés, et à la communauté éducative, frappée à nouveau – il y a 3 ans aujourd’hui – après l’assassinat de Samuel Paty et quelques jours après la terreur islamiste qui s’est abattue au Proche-Orient, engendrant de part et d’autre des victimes innocentes. L’alliance CFDT-CFTC Finances publiques redit son dégout pour toutes les formes d’obscurantisme et de fanatisme qui s’opposent à nos valeurs.

Eu égard au niveau d’alerte Vigipirate et aux remontées des services de renseignement, notre délégation souhaiterait savoir si des éléments relatifs à la sécurité des agents, comme fonctionnaires de l’Etat, et à celle des sites de la DGFiP et des lieux où exercent les personnels, sont le cas échéant à partager avec les représentants du personnel ?

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S’agissant de ce CSAR, c’est l’occasion pour notre délégation CFDT-CFTC Finances publiques d’insister sur l’absolue nécessité qui vous revient comme directeur général de favoriser la cohésion des collectifs de travail et de les préserver, là où ils ne sont pas encore atteints.

Sur les leviers qui s’offrent à vous, nous en retiendrons deux qui sont plus particulièrement pertinents en la période. D’abord, par des recrutements qui s’avèrent nécessaires dans nombre de services, et pas moins dans ceux qui devaient voir la plateformisation, le Nouveau réseau de proximité (NRP) ou la fausse dé-métropolisation les soutenir. Il faut que ceux qui conduisent aux destinées de la DGFiP se désintoxiquent du dogme de la suppression d’emplois aux Finances publiques. Car 200 suppressions sont déjà actées et ce sont bien des suppressions. La communication tend à faire prendre les vessies pour des lanternes : une décélération n’est pas une situation figée ni une amélioration.

Il en est de même dans la sphère du contrôle fiscal (CF) qui ne verra pas de recrutements intervenir dans les années à venir, contrairement à ce que les médias ont hâtivement rapporté. Pour utile que soit le renforcement envisagé, il inquiète quant à la formation des agents concernés, mais aussi sur les transferts eux-mêmes qui auront forcément un impact sur les services de gestion. L’attrition régulière des services n’est pas sans conséquences sur le CF quand la fiabilisation des données et leurs mises à jour sont touchées. Nous profitons de ce détour par le CF, pour vous demander ce qu’il en est du renseignement fiscal qui ne semble pas ressortir dans la loi de Finances 2024 et de l’évaluation de la fraude fiscale pour laquelle on entend toujours participer comme organisations syndicales qualifiées, comme l’engagement avait été pris ! Notre délégation s’inquiète par ailleurs de l’évolution de l’organisation du CF dans certaines directions comme le Rhône qui n’ont pas été concerté avec les personnels.

Mais revenons au plus immédiat des leviers et qui est celui qui nous occupe en ce moment à Bercy. Il s’agit d’offrir une amélioration de la situation indemnitaire de tous les agents de la DGFiP. Tous, parce qu’ils ont participé, chaque année, aux efforts et aux évolutions de notre Maison et ont supporté, à différents degrés, les restructurations, les suppressions d’emploi, les évolutions juridiques et autres. Ces derniers temps, tous les agents payent d’une façon ou d’une autre les conséquences de réformes de moins en moins absorbables. Tous subissent le désarroi d’une informatique qui bégaye et qui impacte la vie des agents …et celle des contribuables. GMBI a porté au pinacle médiatique nos difficultés, malheureusement, ce ne sont pas les seules …et d’autres couvent.

L’ampleur de l’exaspération et de la résignation sont un fait. La récurrence des changements sans pouvoir en comprendre le sens puisqu’on détricote régulièrement le modèle qui avait prévalu à la réforme précédente, amènent à l’épuisement ou au risque de désengagement professionnel d’une partie de nos collègues.

Alors que le pouvoir d’achat des fonctionnaires – et pas moins ceux de la DGFiP – n’a cessé d’être rogné, il est indispensable que des mesures financières pérennes sanctionnent le très haut niveau d’investissement professionnel – relevé de toute part –, la capacité d’adaptation et la technicité des personnels de la DGFiP. Notre attractivité qui a pâli depuis des années, contrairement aux certitudes des décideurs, en tirera bénéfice. Tout plaide donc pour des mesures indemnitaires globales. Il vous appartient de les défendre auprès de l’exécutif et des parlementaires. Contrairement à d’autres ministères (Santé, Intérieur ou Education nationale), ce discours favorable aux agents de la DGFiP n’est pas porté.

Pour l’avenir, la CFDT-CFTC Finances publiques défend évidemment que, comme employeur, vous gommiez les situations inéquitables que les évolutions successives à la DGFiP ont créées, renforcées ou oubliées : évaluateurs du domaine, chefs de brigade, OFJ, agents des pôles nationaux, et tant d’autres. Ces scories-là doivent être réglées comme mesures de justice et d’équité que l’Etat employeur doit à ses agents. Il ne s’agit pas, naturellement, de la large et pérenne mesure indemnitaire que l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques et l’intersyndicale DGFiP appellent de ses vœux depuis 2021.

GMBI : "ça va bien se passer" prédisait les hauts-fonctionnaires (on a bien vu)

Revenons à nouveau sur l’épisode GMBIPas besoin ici d’un RETEX, d’un audit ou de comités Théodule pour connaître les causes de cet échec. Encore faut-il vouloir désigner les vrais responsables. En déplacement à Belfort la semaine passée, vous avez expliqué aux représentants syndicaux que s’il y avait eu des erreurs dans la mise en place de GMBI c’était, je cite, « lié à la sociologie des usagers et à un manque de com ». On se pince. La communication a pourtant été abondante, bien qu’assurément mal ficelée. L’adosser en partie à la campagne IR pour faire quelques économies n’était pas la meilleure idée, et être resté sur le principe d’une déclaration dématérialisée oubliait effectivement ce que sont la majorité des propriétaires. Or, une évolution de cette ampleur ne fait pas en imposant mais en accompagnant et en tenant compte de la sociologie. Pas en la dénonçant. Au demeurant, les grands comptes n’en ont pas moins connu des difficultés. Ce qui démontre que, quels que soient les raisons, ces difficultés ont des responsables et tienne d’une philosophie. De ça, il serait bon de discuter !

Un rappel qui devrait tomber sous le sens et que nombre de représentants de la Nation demandent avec le Défenseur des droits. La DGFiP ne doit pas imposer aux citoyens le tout numérique et une dématérialisation absolue. Les contribuables ne sont pas au service des projets des hauts-fonctionnaires pour en valoriser la réussite et leur carrière ! Il est indispensable de tenir compte de ceux à qui on s’adresse et de tenir enfin compte de nos alertes !

Le souci d’économie a sans doute guidé trop de choix qui ont prévalu dans GMBI. Et la com a largement participé au crash. Mais pendant 2 ans, les OS n’ont cessé de dire aux responsables de ce projet …d’atterrir.

Les m..., ça vole en escadrille

Pour le GUFe* et la facturation électronique, le ministre Bruno Lemaire a dernièrement fait amende honorable devant un parterre de comptables et d’experts-comptables. Visiblement, on ne tiendra pas les experts du chiffre pour incapables ou mal préparés. Ouf, ils ont eu chaud ! Souhaitons que les agents de la DGFiP, eux, ne soient pas les victimes collatérales de ce nouveau report.

En matière d’IR, quelques anticipations vont être à prévoir avant la campagne de 2024 pour les personnels des SIP, des centres de contact, de la DINR, et de ceux qui viennent en appui de la campagne, soit nombre d’agents. Nos collègues de la sphère fiscale des particuliers ont eu fort à faire avec des bugs et des relances inopportunes ces dernières semaines, lesquelles apportent à chacun fois un lot supplémentaire de travail et de tensions avec l’usager. Les agents des SIP se retrouvent, en outre, à devoir venir en renfort téléphonique des centres de contact, lesquels étaient prévus à l’origine pour soulager les SIP, ce qui avaient justifié des suppressions d’emploi dans les SIP. L’inquiétude de ces services est réelle, et ils savent déjà que personne ne viendra en renfort pour eux pour rattraper le retard pris en ce moment alors que la vie des services, comme l’on dit, devra suivre son cours.

Ponts naturels : une note à refaire à 100%

En lien avec la campagne IR, notre délégation se fait la voix du mécontentement des personnels qui ont été destinataires, en plein été, d’un message évoquant la situation des ponts naturels en 2024. Alors que la multiplication des ratages est difficilement imputable aux agents, entend-on cependant les punir ? L’alliance CFDT-CFTC Finances publiques vous demande d’adresser un message favorable au principe d’un pont naturel à l’Ascension et de promouvoir auprès des décideurs politiques le rallongement de la campagne de 3 jours, ce qui répondra beaucoup efficacement au besoin des contribuables. A l’inverse, en maintenant les services ouverts une journée où les écoles seront fermées, il n’est pas moins certain qu’une partie de la France fasse le pont alors que les agents, eux, seront confrontés à d’inévitables problèmes de garde d’enfants.

Proposition de séquence d'introspection...

Les échecs peuvent exister, mais il y a trop d’épisodes récents qui sont le fruit de points de vue de gouvernants certains de ne jamais se tromper et d’avoir la vision juste. Si ces errements pouvaient enfin servir à ébranler des certitudes et des postures et inciter parfois à la prudence et à la modestie.

Les points à l’ordre du jour de nos débats pourraient y concourir. Avant d’entrer dans le cœur de nos sujets, notre délégation mettra l’accent sur quelques éléments.

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S’agissant des postes comptables et du classement

Avant de vous exposer notre avis, il convient de rappeler fermement que l’arbitraire ne saurait être une méthode de gestion quel que soit le sujet à traiter et que la transparence demeure l’un des piliers fondamentaux de l’acceptation, de l’investissement, de la fidélisation et de l’attractivité de notre direction et de nos emplois. En outre, si vous pouvez essayer de faire croire que le NRP est maintenant proche de sa mise en œuvre complète, nous insistons sur le fait que ce n’est pas le cas. L’organisation des services, créés ou fusionnés, n’est pas encore aboutie et les dysfonctionnements demeurent nombreux, y compris en ce qui concerne le métier de Conseillers aux décideurs locaux (CDL). Des situations de souffrance professionnelle sont constatées à tous les niveaux hiérarchiques.Il vous appartient d’y apporter les solutions adéquates, en particulier en clarifiant les missions et en assurant à ces services les moyens humains nécessaires à l’exercice de leurs missions de services public, essentielles pour les partenaires, les usagers et l’équilibre républicain.

S’agissant des lignes directrices de gestion (LDG)

Notre délégation tient à rappeler son opposition au recrutement au choix et au fait que la DGFIP amplifie fortement le recrutement au fil de l’eau. Sur le "choix", le glissement est manifeste au point que vous vous opposez à vous-même.Si vos documents affirment que le « tableau de mutation » est « le mode privilégié de mutation pour les corps de catégorie B et C, ainsi que pour une majorité d'inspecteurs », ce n’est déjà plus vrai comme le démontre les documents du le GT LDG du 14 septembre qui révèle que 51 % des inspecteurs ont déjà été recrutés au choix en 2023. Nous faisons par ailleurs le constat que l'allongement des délais de séjour fait peser plus les contraintes sur les agents que l'administration n’en tire de gains. Enfin, nous dénonçons cet usage de l’appellation de « cadres supérieurs » à la DGFiP qui ne correspond plus à celle de la DGAFP, mais qui permet, dans ce document, de restreindre les droits à mutation des cadres intermédiaires.

Concernant les taxes douanières et le transfert du recouvrement de l’accise sur les tabacs et alcools.

C’est un retour partiel dans le giron de la DGFiP des « CI »*. L’alliance CFDT-CFTC Finances publiques veut dénoncer le fait que ce transfert de missions s’apparente en réalité plus à du blanchiment de suppressions d’emplois. Le périmètre en termes d’emplois évalué de manière conservatrice par la DGDDI à 702 ETPT aura en effet in fine fondu pour voir la DGFiP n’être abondée que de 231 ETPT supplémentaires à ce stade.

En direct de certaines directions : vers un Télétravail ...au bureau ?

Nous finirons par un focus sur le Télétravail. Depuis quelques temps, des retours nous font craindre que souffle un vent arrière. Celui de revenir, en partie du moins, sur cet acquis de la crise Covid (...l’un des rares bénéfices à en tirer). Certaines directions prétendent en effet ériger en principe la présence 3 jours par semaines des agents dans leurs services. Ainsi, il en va à être considéré que « dans le cas où ils prennent des congés, des ARTT, des récupérations d'horaires variables, des jours de fractionnement ou bénéficient d'autorisations d'absence », je cite, le « principe de 3 jours de présentiel reste applicable ». L’alliance CFDT-CFTC Finances publiques vous demande de faire cesser ces pratiques qui vont à l’encontre de la circulaire télétravail de 2021, des dispositions réglementaires …et du bon sens. Si parfois les nécessités de service peuvent justifier de ne pas accorder une demande de 3 jours de télétravail, elles doivent être dûment justifiées au cas par cas et non selon un pseudo-principe immanent qui s’avère ne pas respecter les dispositions réglementaires.

* GUFe : guichet fiscal unique ; CI : contributions indirectes

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