Au cours de ce rendez-vous salarial, la CFDT demandera que soient prises des mesures générales bénéficiant à l’ensemble des agents : augmentation de la valeur du point, attribution uniforme de points d’indice, suppression du jour de carence.

La revalorisation des grilles issue de la mise en œuvre du protocole PPCR se doublait d’un engagement à mener régulièrement des négociations salariales indispensables pour maintenir, et même améliorer sur le long terme, la cohérence des carrières, entre autres par l’augmentation de la valeur du point d’indice.

Avec une valeur du point gelée, la dynamique des grilles est totalement absente. Les indices de début de carrière sont à nouveau rattrapés par les hausses du Smic.

La CFDT revendique de faire évoluer les salaires en fonction de l’évolution du Smic dans le privé et le public (voir la proposition n° 10 du #PacteDuPouvoirDeVivre).

La faiblesse des écarts entre les grilles de la catégorie C et de la catégorie B font que les promotions de l’une à l’autre ne sont pas valorisantes.

Sur le mode des dispositions pour le passage de B en A issues des accords Jacob en 2006, la CFDT revendique que les agents de catégorie C soient classés - lors de leur accès à la catégorie B - à l'échelon comportant l'indice le plus proche de l'indice qu'ils détenaient avant leur nomination, augmentée automatiquement d’au moins 40 points d'indice brut.

Égalité professionnelle

La négociation engagée entre le Gouvernement et les organisations syndicales pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a permis de déboucher sur un accord fin 2018.

Mais la mise en œuvre de l’accord ne modifie pas l’objectif de la CFDT : arriver à l’égalité réelle le plus rapidement possible, ce qui passe aussi par des engagements budgétaires de la part des employeurs. Dès le rendez-vous salarial, la CFDT exige que le Gouvernement s’engage concrètement :

ü par des mesures portant sur les déroulements de carrière en améliorant notamment les ratios de promotion pour rattraper les retards de carrière des femmes  

ü par des mesures portant sur des rattrapages des écarts constatés entre les femmes et les hommes sur les montants indemnitaires, source d’iniquités constatées et durables entre les femmes et les hommes

ü par des mesures sur l’amélioration des grilles de rémunérations des filières féminisées qui sont en décalage défavorable par rapport aux corps et cadres d’emplois traditionnellement plus masculins ; en mettant en œuvre des critères objectivables sur les compétences requises, certains corps et cadres d’emplois devront être requalifiés, par exemple en catégorie A-type pour la filière sociale, en catégorie B pour les aides-soignantes et auxiliaires de soins… (voir la proposition n°19 du #PacteDuPouvoirDeVivire).

Protection sociale complémentaire

La CFDT rappelle que le Gouvernement a accepté d’ouvrir le chantier de la participation financière des employeurs à la protection complémentaire en santé et prévoyance pour les agents publics.

En raison d’un retard imputable au bilan réalisé par les inspections générales sur la
couverture actuelle en complémentaire santé et prévoyance des agents publics, le début des discussions ne sera effectif que dans les prochaines semaines.

La CFDT exigera des engagements dès le prochain rendez-vous salarial 2020.

La compensation de la hausse de la CSG

Le dispositif de compensation de la hausse de la CSG décidé par le Gouvernement est dégressif de fait à compter de 2020.

Pour la CFDT, c’est inacceptable : les fonctionnaires n’ont pas vu leur pouvoir d’achat augmenter en dépit des annonces et promesses faites par le candidat Emmanuel Macron.

Sans revenir sur les dispositions qui permettent à l’ensemble des agents de bénéficier de la compensation, le Gouvernement doit s’engager à ce que le montant de la compensation soit révisé au moins tous les ans, sinon tous les mois, pour tenir compte des changements de situation individuelle, à compter du 1^er janvier 2020.

Mobilités durables et actives

(propositions 46 et 47 du #PacteDuPouvoirDeVivre)

En complément des dispositifs existant dans la Fonction publique pour le remboursement des trajets domicile-travail des agents fonctionnaires et contractuels, la CFDT Fonctions publiques souhaite rapidement :

ü une indemnité de 400 € par an au moins au titre du remboursement forfaitaire pour les agents utilisant un vélo, y compris pour se rendre au lieu où ils prennent un transport collectif

ü une indemnité conséquente attribuée aux agents obligés d’utiliser leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail, y compris pour

se rendre là ils prennent un transport collectif, indemnité majorée s’ils pratiquent régulièrement le co-voiturage.

La CFDT demande, dès que la loi d’orientation des mobilités sera promulguée, que les employeurs publics dont les sites ont un effectif inférieur à 50 agents s’inscrivent obligatoirement dans les plans inter-entreprises et inter-administrations pour trouver les solutions de transport les plus adaptés aux besoins des agents et répondant à l’objectif de la transition énergétique et environnementale.

Les indemnités diverses

En 2018, nous avons enfin obtenu que les indemnités et frais de missions (frais kilométriques, nuitées) soient améliorés.

Le Gouvernement a toutefois refusé d’améliorer les frais de repas (toujours limité à un forfait de 15,25 € depuis 2006, par repas, midi ou soir). La CFDT en revendique toujours la revalorisation.

Pour la CFDT, ces indemnités et remboursements de frais dans le cadre de missions doivent être revus annuellement.

Nous rappelons que ces indemnités ne sont pas les seules dont nous exigeons la revalorisation : astreintes diverses, travail de nuit, etc. sans oublier le temps de travail supplémentaire.