Passe sanitaire : le point au ministère
Le secrétariat général a tenu une audio-conférence le 28/072021 avec les Fédérations syndicales du ministère pour faire un point de situation en période épidémique. Les échanges ont porté sur l’application des dispositions de la future loi. Depuis le Conseil constitutionnel a rendu sa décision et la loi est mise en œuvre depuis le 9 août. Enfin, la DGAFP a actualisé sa foire aux questions le 10 août .
La question de l’obligation du passe sanitaire et l’obligation vaccinale dans les lieux accueillant du public a été au centre de la discussion.
La Secrétaire générale a informé les représentants des personnels que, en l’état, et sous réserve de modifications à venir :
- Les restaurants administratifs des MEFR ne sont pas concernés par le passe sanitaire ;
- Les agents des MEFR, travaillant dans des lieux accueillant du public ou exerçant des missions de contrôle et d’inspection, à la DGFIP, la DGDDI, la DGCCRF, ne sont pas soumis au passe sanitaire et à l’obligation vaccinale ;
- Les seuls agents concernés par le passe sanitaire et l’obligation vaccinale au 15/09 seraient ceux travaillant dans les Trésoreries hospitalières, mais uniquement si celles-ci sont situées dans les locaux de leur établissement. Ces agents seraient sont donc concernés par d’éventuelles suspensions de traitement, en cas de non respect de l‘obligation vaccinale au 15/09.
Contrairement à ce qu’a pu affirmer la DGFiP , si la Trésorerie est située ailleurs que dans l’établissement hospitalier, alors ses agents ne sont pas concernés par le passe sanitaire et l’obligation vaccinale.
En réponse, la CFDT Finances a réitéré son opposition à une suspension de traitement, sanction objective, qui doit donc être assortie d’une procédure précise, de garanties, d’un droit au recours. Elle a demandé que la période jusqu’au 15/09/2021 soit mise à profit pour convaincre les collègues réticents et trouver des solutions alternatives (congés, changement de service, etc.) à ce qui reste une sanction lourde. La CFDT a aussi insisté sur l’obligation d’informer très rapidement les collègues, dès la sortie du texte de loi final.
La Secrétaire générale a indiqué en conclusion, que les circulaires de la DGAFP seraient diffusées dès parution du texte final de la loi (cliquer ici), et que des textes ministériels seraient rapidement publiés pour assurer l’homogénéité de son application dans chacune des DG des MEFR.
La CFDT Finances rappelle que :
- Le statut vaccinal ne peut être contrôlé, après demande de l’employeur, que par le médecin du travail, dans le cadre de la plus grande confidentialité, s’agissant de données personnelles. Les chefs de service, adjoints, etc.. n’ont donc absolument ni autorité ni compétence, pour demander à un agent de s’en justifier ;
- La constitution éventuelle de listes, tableurs, etc… d’agents au regard de leur statut vaccinal est illégal, et tombe sous le coup des sanctions prévues par la CNIL en la matière.
- La CFDT Finances a invité le Secrétariat Général à faire preuve de responsabilité managériale en s’impliquer mieux et en impliquant les médecins de prévention dans une campagne visant à informer, dialoguer et convaincre les agents du caractère indispensable de la vaccinationpour lutter contre cette pandémie plutôt que d’envisager les éventuelles sanctions à opérer.
