DGCCRF ET COVID 19 : enfin une réunion ministérielle !

Publié le 24/03/2020

 

Une audio-conférence s'est tenue ce jour, mardi 24 mars, entre les organisations syndicales et Mme Agnès Pannier-Runacher, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’économie et des finances. Cette réunion était consacrée à la situation liée au COVID 19  au sein du ministère de l’économie et des finances.

 

Une audio-conférence s'est tenue ce jour, mardi 24 mars, entre les organisations syndicales et Mme Agnès Pannier-Runacher, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’économie et des finances. Cette réunion était consacrée à la situation liée au COVID 19  au sein du ministère de l’économie et des finances.

Vous trouverez l’expression de la CFDT en pièce jointe.

Cette réunion téléphonique était précédée d’une audio-conférence avec Olivier Dussopt, Secrétaire d’Etat et Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes Publics, au cours de laquelle des sujets Fonction Publique ont été abordés.

Le compte rendu ci-après reprend les éléments de ces deux réunions.

 

LES CHIFFRES DU MINISTERE FACE AU COVID-19

A la date du 23 mars, 1 190 agents du ministère été recensés comme malades soit 0,87% des effectifs.

  • Près de 82 % des agents sont à leur domicile soit 101 638 agents :

 ·      0,5 % en quatorzaine ;

 ·      41,3 % en ASA pour garde d’enfant ;

 ·      23,4 % en télétravail ;

 ·     16,6 % dans une autre position : pour exemple en ASA pour les personnels qui ne peuvent pas télétravailler.

  •  17,8 % des agents sont sur site dans le cadre des plans de continuité de l’activité soit 21 174    agents.

Ces chiffres n’intègrent pas la DGCCRF. Encore aujourd’hui, le ministère est dans l’attente des remontées du Ministère de l’Intérieur et donc dans l’incapacité de donner les chiffres qui concernent notre administration.

La CFDT a fait remarquer que la DGCCRF devrait tout de même être en mesure de communiquer les chiffres relatifs aux agents CCRF sur les périmètres qui ne relèvent pas du Ministère de l’Intérieur : Administration Centrale, Services à Compétence Nationale et DIRECCTE. Madame Beaumeunier s’engage à les communiquer aux organisations syndicales. Espérons les avoir rapidement et qu’ils soient tenus à jour sur la durée de l’épidémie !


IMPACT DES ASA SUR LES RTT

Il a été confirmé par le Ministre que les jours d’ASA « Covid-19 » ne génèrent pas de RTT. Par conséquent la perte d’un jour de RTT tous les 11 jours d’ASA reste la règle pour le moment.

Pour la CFDT, cette règle, si elle devait être appliquée à la durée du confinement, serait un non-sens. Elle demande donc le maintien du droit à RTT considérant que les agents en ASA ne le sont pas de leur propre chef mais le subissent, soit dans le cadre d’une situation exceptionnelle de décision de confinement (ASA garde d’enfant), soit parce qu’ils sont dans l’impossibilité de télétravailler.

 

LES CONGES

Il ressort de l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 que, dans le secteur privé, l’employeur pourra imposer la prise de  congés dans la limite de six jours ouvrables pendant le confinement (après accords d'entreprise ou de branche). Mais le texte est silencieux pour le secteur public.

Pour la Fonction Publique d’Etat, le ministre a indiqué que le sujet sera discuté en interministériel. Il est d’ores et déjà défini que la règle sera la même pour tous les agents de la Fonction Publique d’Etat.

Madame PANNIER-RUNACHER semble, pour sa part, ne pas exclure une disposition similaire au secteur privé puisqu’elle exprime la nécessité, « pour se relever de la crise, de faire collectivement un effort ».

S’agissant des congés posés sur la période de confinement, le Ministre a indiqué qu’ils étaient maintenus, sans possibilité de les supprimer ou les transformer en ASA.

Pour les congés à venir (vacances d’avril) qui ont été déposés et qui risquent également d’être confrontés à la période de confinement prolongée,  le ministre nous indique que le sujet sera discuté ces prochains jours en interministériel.

Pour la CFDT, il est impératif d’apporter rapidement des éclaircissements sur le positionnement (en ASA, en télétravail) de chacun et sur l’impact de cette crise sur le droit à congés, sans faire de discrimination entre les agents.

 

RETROACTIVITE DE LA SUSPENSION DU JOUR DE CARENCE ?

La loi « mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid 19 » permettant l’instauration d’un état d’urgence sanitaire de deux mois a acté la suspension temporaire (à savoir pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire) du jour de carence en cas d’arrêt maladie dans le secteur privé comme dans la fonction publique.

Cette disposition entre en vigueur à compter de la date de publication de la loi, soit aujourd’hui, mardi 24 mars 2020. Or, certains agents ont été placés en arrêt maladie avant cette date par avis médical, soit pour "suspicion de COVID-19" ou pour "COVID 19" ou simplement par précaution.

Pour la CFDT, il serait inacceptable que les agents en arrêt maladie du fait du Covid-19 soient traités différemment avant et après la déclaration de l'état d’urgence sanitaire. Cette pratique constituerait une rupture de l'égalité entre agents, d'autant plus préjudiciable que le gouvernement a fait lui-même le choix de ne pas tester systématiquement les personnes. La CFDT a réitéré sa demande de rétroactivité de la suspension du jour de carence pour tous les agents qui seraient dans ce cas.

 

REPORT DE L’OTE

Suite à une décision du Premier ministre, le Secrétaire Général du  Gouvernement, Marc Guillaume, a annoncé ce jour que la réforme de l’organisation territoriale de l’État n’étant pas envisageable dans le contexte actuel, les réorganisations prévues en 2020 seraient reportées au 1er janvier 2021.

Il rappelle, à cette occasion, que les administrations centrales et les services déconcentrés de l’État sont totalement mobilisés pour faire face, grâce à l’engagement de tous les agents, à la crise sanitaire que connait le pays.

 

LES EQUIPEMENTS DE PROTECTION

Les organisations syndicales ont, à l’unanimité, exigé des moyens de protection pour les agents amenés à intervenir.

Madame PANNIER-RUNACHER a rappelé que dès que l’agent sort du télétravail, il est normal de bénéficier de mesures de protection. Elle a cependant souligné la nécessité que cela se fasse de manière pragmatique.

Des commandes de gels hydro alcoolique sont en cours. Elle a également rappelé l’importance du nettoyage des locaux et des véhicules. S’agissant des masques FFP2, elle rappelle que les stocks et productions actuelles sur le territoire sont toujours réquisitionnés par l’Etat pour les personnels soignants. En revanche, il est envisagé au niveau du ministère l’achat de masques à l’étranger ainsi que des masques dit « alternatifs » à destination des agents en charge de l’accueil du public ou amenés à réaliser des contrôles. Chaque administration doit recenser ses besoins.

La CFDT a interpellé la ministre pour que les agents CCRF en services déconcentrés ne soient pas oubliés, comme c’est trop souvent le cas, et soient dotés de ces équipements au même titre que tous les autres agents du ministère dans les situations qui le nécessitent.

 
LE PLAN DE CONTINUITE D’ACTIVITE DE LA DGCCRF

Les organisations syndicales ont déploré l’absence de concertation sur le plan de continuité de l’activité à la DGCCRF.

La Ministre a expliqué que les plans de continuité des administrations de Bercy avaient dû être mis à jour dans l’urgence pour faire face à cette crise.

Elle précise que ces plans de continuité sont d’ailleurs en cours de révision pour s’inscrire dans la durée puisque nous nous orientons vers un prolongement du confinement.

En réponse aux interpellations des organisations syndicales qui relatent ce qui se passe dans les services, Madame PANNIER-RUNACHER estime que les entretiens d’évaluation et la fixation des objectifs individuels pour 2020 ne sont en effet pas la priorité ….

Dans le cadre de son plan de continuité, la DGCCRF doit notamment assurer les enquêtes en lien avec le Covid-19. Les organisations syndicales ont soulevé une difficulté concernant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, publié ce jour. Ce décret abroge notamment le décret 2020-197 du 5 mars dernier relatif au prix de vente des gels hydro-alcooliques mais ne mentionne pas la référence au code de commerce dans ses visas. La DGCCRF indique qu’une réflexion est en cours pour récupérer l’habilitation permettant aux agents de la DGCCRF de continuer à assurer le contrôle des prix de vente des GHA.
 

IMPACT DE LA CRISE SUR LE CALENDRIER CCRF

La CFDT a demandé que des informations soient communiquées aux organisations syndicales dès que possible concernant les conséquences de la crise sur le calendrier et notamment sur les mutations, l’affectation des stagiaires, les formations pour les lauréats de concours ….

La Ministre a indiqué une absence totale de visibilité. Il appartient à chaque direction de faire la différence entre ce qui peut être repoussé et ce qui ne peut pas l’être.

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Force est de constater que de nombreux points restent sans réponse : l’impact du confinement sur les congés, le manque d’équipement pour le télétravail, les conséquences de l’épidémie sur les agents CCRF et SCL (état des lieux en chiffres) …

Sur tous les sujets, nous observons que la DGCCRF est à la traîne ... Son organisation territoriale ne permet plus une information descendante et ascendante sans faille, ce qui est pourtant primordial en situation de crise. Même dans un contexte qui le nécessite, nous constatons que le Ministre Bruno Le Maire ne cherche pas à reprendre la main sur l’ensemble de ses agents.

Pour la CFDT, les agents de la DGCCRF, pleinement mobilisés dans cette crise pour lutter contre les arnaques, les fraudes, vérifier le respect des prix des produits réglementés, faire appliquer la règlementation en matière les délais de paiement, doivent pouvoir compter sur leur ministre pendant et après cette crise.