CTM Emploi-Budget : 60 minutes chrono 

La CFDT et la CFTC Finances n’ont eu que 6 minutes pour s’exprimer sur les réorganisations en cours, le projet de loi l’état des négociations dans les directions du ministère, du dialogue social, les plans de promotions, la PSC et l’action sociale. Autant dire que les échanges ont été très synthétiques. Ci-dessous notre intervention et les réponses du ministre ou des directions. 

 

Les suppressions d'emplois au ministère :

            

Intervention de la CFDT et CFTC Finances 

PLF 2022 

Ce PLF 2022 ne dénote pas des autres. Les moyens sont toujours à la baisse. Et le MEFR est toujours aussi exemplaire dans les suppressions d’effectifs : – 1498 ETP. Il contribue ainsi à hauteur de 85% au nombre de suppressions d’emplois total dans la Fonction publique d’Etat ! Les seules suppressions d’emplois de la Fonction publique d’Etat proviennent de votre ministère et en particulier de la DGFiP ! 

 

Réorganisations et restructurations 

Les réorganisations et les restructurations du MEFR sont pensées sous le prisme budgétaire depuis de trop nombreuses années. Nous continuons à en payer le prix aujourd’hui. Tant que vous considérerez les services publics comme des coûts que les réorganisations et restructurations ont pour objectif de réduire, vous condamnerez l’Etat à une impuissance programmée et les agents à s’épuiser du rythme de vos restructurations incessantes. 

Les fonctionnaires ne demandent pas d’être encensés par leur ministre. Nous savons tous ici que les agents publics de Bercy ont répondu présent durant la crise sanitaire. Ils demandent simplement les moyens de remplir correctement leurs missions. 

 

Missions transférées 

Les missions sont transférées entre certaines administrations de ce ministère mais pas les emplois correspondants ! Ce n’est pas en déshabillant la Douane de ses fiscalités sans habiller la DGFiP que le contrôle de ces taxes s’en portera mieux !  

Le réseau des trésoreries mixtes et de service public local est détruit quand d’autres organisations ouvrent les portes de leurs locaux pour installer les espaces France Service. Ce n’est pas le choix que vous avez fait.  
Vous avez préféré tailler dans les dépenses plutôt que d’investir dans une offre de service public de proximité. Or, l’accessibilité est fondamentale pour la cohésion de la société. Pour la CFDT et la CFTC Finances, le réseau de la DGFiP est une opportunité pour en faire la colonne vertébrale de l’offre de services publics dans les territoires. 

Les arbitrages concernant la DGCCRF sont systématiquement perdus, à tel point que les agents des services déconcentrés sont plus proches du ministère de l’Intérieur que du MEFR ! La preuve : ils ne sont pas concernés par l’actuelle négociation ministérielle sur le télétravail. 

 

Accompagnement social  

Les réformes et réorganisations de ce ministère sont insuffisamment pensées en termes d’accompagnement social et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.  
C’est le cas à la Douane où l’accord initial sur le périmètre des agents restructurés a été réduit à un nombre d’agents restructurés par résidence et par an ! Donnez-vous les moyens de vos réorganisations ! Assumez les conséquences sur les personnels ! Idem pour une formation dans les écoles professionnelles de la DGFiP pour les douaniers qui suivront leur mission ! A défaut, cela leur portera préjudice à terme au cours de leur carrière à la DGFiP ! 

Négociations 

L’ordonnance « Négociation » aura transformé les relations sociales et changé les cultures et les postures.  
Ainsi, si aucune négociation sur le télétravail n’était possible dans ce ministère au premier semestre, tel n’est plus le cas depuis l’accord Fonction publique de cet été. Tant mieux si l’exemple vient d’ailleurs ! Les agents gagnent toujours à négocier. 

C’est le cas à la DGFiP, pour la première fois de son histoire ! Même si l’objet de cette négociation est flou, se situant entre la reconnaissance de l’engagement des agents pendant la crise sanitaire et les « transformations en cours » selon le point de vue où on se place… 
Une première aussi pour la possibilité de négociations au plan local ! Même si elles dévoient les mesures de l’ordonnance sur le concept de négociation informelle et de représentativité en fonction du nombre de sièges. La DGFiP gagnerait à l’avenir à respecter le cadre de l’ordonnance négociation et l’esprit des accords de Bercy. 

A la Douane, la négociation est bloquée. Sur l’accompagnement social et la formation, comme indiqué, mais aussi sur l’indemnitaire où tout devait être négocié à la rentrée et où tout est bloqué. La CFDT et la CFTC en viennent même à se demander dans quelle mesure les engagements de la direction générale seront suivis d’effet au plan local ! C’est une question de confiance car il s’agit de femmes et d’hommes qui attendent des solutions pratiques pour leur avenir professionnel.  

C’est encore moins le cas à la DGCCRF qui indique aux OS le 26 octobre dernier qu’il n’y a pas besoin d’accord majoritaire avec les OS pour mettre en œuvre des mesures indemnitaires. L’ordonnance « Négociation » prévoit pourtant dans son article 8 ter que les modalités de mise en œuvre de politiques indemnitaires sont du domaine de la négociation. Peut-être faut-il que cette administration soit saisie formellement par écrit ? A votre disposition. 

Réponse de la DGCCRF 

Les discussions à la DGCCRF sur l’harmonisation indemnitaire et les mesures d’accompagnement (3,1M € au total) s’ouvriront lorsque le PLF 2022 sera voté. 

Télétravail 

La crise sanitaire aura profondément et durablement transformé le travail. Quand 3% à peine des agents de ce ministère étaient en télétravail avant la crise et que l’on s’approche des 40% aujourd’hui, on mesure le chemin parcouru.  
On peut aussi s’étonner que le télétravail n’ait pas été plus répandu avant la crise sanitaire, dans des administrations qui manient toutes de l’information. Peut-être que la confiance n’était pas là.  
On le mesure aujourd’hui sur l’impossibilité dans ce ministère à bénéficier de trois jours de télétravail par semaine alors même par exemple que des agents en bénéficiaient auparavant ! Ces évolutions organisationnelles et managériales doivent aussi être profitables aux agents. 

Réponse de la secrétaire générale 

Le secrétariat général se donne une période de six mois pour bien analyser le retour d’expérience. Une négociation ministérielle sur le télétravail est en cours. 

Dialogue social 

La crise sanitaire aura profondément et durablement transformé le dialogue social. Les textes de 1982 ne permettent plus aux organisations syndicales de pouvoir s’exprimer librement.  

Comment informer les télétravailleurs quand une direction ne permet pas l’utilisation de l’outil de visioconférence ? Ou ne permet pas aux télétravailleurs volontaires de pouvoir se connecter en limitant arbitrairement le nombre de connexions en visioconférence ?  

Pourquoi nos fédérations ne peuvent pas tenir d’heure trimestrielle d’information inter directionnelle pour les télétravailleurs puisque chaque direction a choisi un outil de visioconférence différent ?  

Comment tenir des HMI en distanciel quand les outils et le réseau de l’Etat ne sont pas au niveau ?  

Nous attendons, monsieur le ministre, des décisions fortes en matière de dialogue social comme de moyens pour fonctionner. 

Pas de réponse sur les nouvelles modalités de tenue du dialogue social 

Réponse du ministre sur les moyens 

L’accompagnement des fédérations sur la baisse de leurs droits syndicaux est reconduit pour 2022. Des moyens supplémentaires seront mis en œuvre exceptionnellement dans le cadre des élections professionnelles 2022 et la mise en place des nouvelles instances (comités sociaux administratifs et formations spécialisées santé sécurité et conditions de travail). 

Carrières et rémunérations 

La CFDT et la CFTC Finances attendent l’ouverture de discussions sur les carrières et les promotions au ministère et suivent de près les discussions concernant les carrières et la valeur du point d’indice au niveau Fonction publique. 

La DGCCRF est l’unique administration de ce ministère à ne disposer que d’un grade après celui d’inspecteur. Cette administration ne recrute plus de contrôleur, privant du même coup les agents de catégorie C d’une promotion. Nous vous demandons d’ouvrir les discussions sans tarder au niveau ministériel mais aussi à la DGCCRF. 

Réponse du ministre 

L’harmonisation des taux de promotion pour 2022 est décidée pour les catégories B et C :  

• + 18%pour le B 2ème niveau 
• +14%pour le B 3ème niveau 
• +28% pour le C 2ème niveau  
• +16,5% pour le C 3ème niveau 

 Remarque 

Cette augmentation des ratios pro pro est une bonne nouvelle. Toutefois, les pourcentages sont une chose et le nombre de promotions supplémentaires une autre. Nous sommes en attente des nombres réels de possibilités de promotion supplémentaires qui seront plus parlants. 

Protection sociale complémentaire et action sociale 

Le MEFR devra être au rendez-vous des futures négociations sur la PSC. Il devra être à la hauteur de la participation à une protection sociale de haut niveau pour l’ensemble de ses agents. Outre la considération envers les personnels, c’est la responsabilité sociale de l’employeur et aussi son attractivité dans un contexte tendu. 

L’action sociale est en crise. C’est un élément important pour les agents. L’enjeu pour la CFDT et la CFTC Finances est clairement celui de la gouvernance, de l’association des fédérations aux discussions budgétaires, aux choix stratégiques et à la déclinaison opérationnelle. Les discussions à venir doivent répondre à cet enjeu. 

Réponse du ministre 

Le montant global des crédits d’action sociale de 2021 est reconduit  pour un montant de 104 M € et de politique de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) pour 16,7 M €. 

Remarque 

La CFDT et la CFTC Finances se félicitent de la reconduction des crédits de l’action sociale et de la politique SSCT qui permettront de se donner les moyens d’améliorer encore les dispositifs pour les agents.

 

Les dépêches concernant la médiation et le temps de travail au SNE sont accessible en cliquant sur les liens.