Action sociale : la négociation, ça n’est vraiment pas gagné !

Publié le 26/05/2021

Ce CTM en visio conférence dont le sujet central était celui de l'action sociale et particulièrement celui de l'avenir du tourisme social a permis un échange entre le ministère et les fédérations des Finances. La CFDT et la CFTC Finances critiquent la méthode jusqu'ici employée mais retiennent que si le projet est bien avancé, aucune décision n'est encore prise. Si le dialogue soical est loyal et nous proposerons d'autres choix. Enfin, ce paternalisme insupportable appelle à une refondation complète de la gouvernance de l'action socale.

Le CTM du 21 mai avait été demandé par les fédérations des Finances pour faire un point sur les perspectives d’évolution du parc de résidences de loisirs EPAF. Elles avaient écrit au ministre Le Maire le 16 avril. L’interfédérale souhaitait que d’autres sujets liés à l’action sociale puissent être évoqués, comme celui de son réseau.

Un problème de gouvernance de l’action sociale

Pour la Secrétaire générale, l’État, en tant que propriétaire du parc des résidences, EPAF est responsable pour travailler de manière opérationnelle et garantir la pérennité de l’action sociale pour les agents du ministère.

Pour la CFDT et la CFTC Finances, le Secrétariat général travaille depuis trois ans, sans associer en amont les fédérations des Finances, dans sa réflexion et ses orientations stratégiques, ne les informant qu’a posteriori, une fois que le dossier est bouclé et que les choix sont faits. Du reste, la responsabilité de l’État dans la gestion de son patrimoine est mise à mal par les sous-investissements chroniques de la rénovation du parc immobilier de ses résidences.

Après la lecture de la déclaration interfédérale, le Secrétariat général a affirmé que son objectif n’était pas de détruire l’action sociale, mais qu’il visait à une meilleure adaptation de l’offre aux attentes des agents. Il s’est dit également attentif à l’avenir des personnels des associations.

Les fédérations se sont déclarées ouvertes à la discussion.

Pas de réponse à notre demande de négociation

Les fédérations des Finances ont demandé l’ouverture d’une négociation sur l’avenir de l’action sociale. C’est la première fois que l’ordonnance « Négociation » issue de la loi Transformation de la Fonction publique est déclinée dans le périmètre ministériel.

Dans un courrier adressé aux Fédérations, le ministre Le Maire indique qu’il « souhaite que notre ministère se saisissent de toutes les opportunités ouvertes par l’ordonnance sur la négociation, et que toutes les conditions soient réunies pour permettre aux organisations syndicales d’apporter leur contribution... ». Chiche !

La CFDT et la CFTC Finances s’attendaient donc à une réponse favorable à cette demande interfédérale d’ouverture de négociation sur l’action sociale. Que nenni ! Nous aurons, tout au plus, qu’une non-réponse…

Ce ministère ne veut clairement pas négocier. La preuve : aucun accord majoritaire n’a été possible depuis 10 ans. Qui sont les perdants ? A coup sûr les agents qui voient les décisions s’appliquer implacablement et sans contreparties.

Le projet de l’administration

Les trois priorités du Secrétariat général

  • conserver l’accès aux résidences actuelles avec maintien des tarifs actuels,
  • modernisation du parc avec récupération de 50% du produit des cessions pour investir dans la restauration collective,
  • permettre l’accès à une offre plus large que celle actuelle

 

Les évolutions du projet du Secrétariat général

Alors que son projet initial consistait à vendre les résidences EPAF à un acteur du tourisme social, le Secrétariat général s’orienterait désormais vers deux cessions :

  • Une cession du parc immobilier
  • Une cession de l’activité de tourisme social

Le Secrétariat général indique que son objectif est de maintenir l’activité du tourisme social dans les résidences.

 

Le Secrétariat général avance 5 critères pour y parvenir

  • permettre aux agents du ministère de continuer à fréquenter leurs résidences à des tarifs équivalents
  • donner accès aux agents à une offre élargie, incluant tout le parc du repreneur à un tarif préférentiel
  • présenter un projet démontrant la capacité à pérenniser et développer l’activité des résidences
  • financer et réaliser un important programme de rénovation immobilière
  • reprendre le personnel EPAF qui le souhaite.

 

Beaucoup d’incertitudes

La fréquentation des actuelles résidences d’EPAF se ferait à des tarifs équivalents. Mais pendant combien de temps ?

Le financement des travaux immobiliers estimés à 20 M€HT par le Secrétariat général devrait logiquement être financé par une baisse correspondante du prix de cession. Au final, l’État n’a pas assumé ses obligations et a laissé se dégrader son parc immobilier des résidences EPAF. En cas de cession, qu’est ce qui garantit que les travaux que l’État n’a pas faits seront réalisés par l’acquéreur ?

Le Secrétariat général a indiqué qu’il était prêt à ouvrir des discussions sur les projets immobiliers à caractère sociaux pouvant être financés avec le retour des 50% du prix des cessions immobilières. De son côté, le Secrétariat général pense déjà financer les travaux de rénovation des restaurants administratifs.

Pour la CFDT et la CFTC Finances, il est surprenant de vouloir vendre des résidences de tourisme social au pire moment pour un secteur déjà durement éprouvé. Qu’est ce qui garantit que les acteurs d’aujourd’hui seront encore là demain ?

Concernant les personnels travaillant dans les résidences, le ministère fait croire qu’ils vont bénéficier d’une reprise de leur contrat de travail alors que c’est une obligation légale ! Il ne peut donner de garanties qu’ils seront repris, ni pour combien de temps.

La CFDT et la CFTC Finances ont noté que si le ministère s’était fait accompagner par un cabinet d’avocats, pour sécuriser le risque juridique de l’employeur. Si le ministère avait souhaité s’engager sur un vrai accompagnement social des personnels, il se serait rapproché d’un cabinet RH. Il ne l’a pas fait, pensant peut-être que la proposition de ruptures conventionnelles serait un moyen de s’en passer. Cela augure mal du traitement social pour les agents concernés.

Un projet déjà bouclé ?

La CFDT et la CFTC Finances ont pointé les incohérences du calendrier proposé :

  • Comment peut-on analyser les réponses à l’appel à candidatures (fin juin/début juillet) avant l’élaboration des offres par les repreneurs ?
  • Comment peut-on échanger sur le suivi de l’accompagnement RH (octobre) avant le choix des repreneurs (décembre) ?

 

La CGT Finances a proposé de voter contre le projet du ministère figurant dans les documents du CTM. Celui-ci ayant évolué au cours des débats et devant le manque d’informations, la CFDT et la CFTC n’ont pas pris part au vote.

  • Contre : Solidaires Finances et CGT Finances
  • Ne participent pas au vote : FO Finances, CFDT et CFTC Finances, UNSA Finances et CGC Finances.

 

Et maintenant ?

Pour la CFDT et la CFTC Finances la méthode appliquée jusqu’ici par le Secrétariat général explique en partie les difficultés pour avancer. Nous en proposons une autre :

  1. Un diagnostic partagé (et pas une simple information des Fédérations, après trois ans de groupes de travail et de multiples audits)
  2. Une identification des perspectives pour construire les réponses aux attentes des agents (les organisations syndicales ne participent même pas à l’élaboration du questionnaire qui sera lancé !)
  3. Une présentation des propositions de l’administration et des Fédérations
  4. Une phase de concertation

Le Secrétariat général a indiqué que la décision n’était pas prise, que le processus de cession immobilière et de l’activité n’était pas engagé, qu’il souhaitait associer (informer) les organisations syndicales à l’examen des offres (mais pas à la discussion du cahier des charges), qu’il était prêt à entendre les propositions des fédérations sur le devenir du parc des résidences d’Epaf et à les associer aux choix de l’affectation des 50% du prix de la cession. Concernant le réseau de l’action sociale, le Secrétariat général a indiqué vouloir mieux associer les organisations syndicales dans les discussions sur l’organisation du réseau.

La CFDT et la CFTC Finances attendent :

  • un dialogue social loyal
  • une autre méthode,
  • un desserrement du calendrier,
  • des précisions sur les dernières propositions du ministère,
  • la possibilité d’un examen attentif de nos propositions
  • un autre rôle et une autre place des Fédérations dans la gouvernance de l’action sociale
  • et une réponse favorable à la demande interfédérale d’ouverture de négociation.

 

La CFDT et la CFTC Finances réaffirment leur opposition à une cession complète des résidences de l’EPAF. Nous ne sommes pas pour autant partisan d’un statu quo intenable face aux évolutions des attentes des agents et qui mettrait à mal la pérennité du modèle économique. Si le ministère permet un dialogue social loyal et une nouvelle gouvernance de l’action sociale, nous présenterons nos propositions pour assurer aux agents une offre de tourisme social de qualité.