Tableaux d’avancement B et C - Fiche repère

Pourquoi un tableau d’avancement ?

L’avancement sur tableau permet de passer au grade supérieur au sein de son corps (c’est-à-dire de sa catégorie, C ou B). Il reflète le gain en expérience et en technicité de l’agent. Il s’agit d’une sélection.

Chaque dossier est automatiquement examiné dès lors qu’il remplit les conditions statutaires. Aussi, aucun acte de candidature n’est attendu. Cette promotion intra-catégorielle n'impose pas de mobilité fonctionnelle et/ou géographique.

Qui peut prétendre au tableau d’avancement ?

Les agents en position d’activité, ayant été évalués au moins une fois dans leur grade actuel, et au moins une fois lors des trois dernières années, peuvent prétendre au tableau d’avancement s’ils rentrent dans les conditions statutaires suivantes :

Pour devenir agent administratif/technique principal de 2ème classe :

• Il faut avoir atteint le 6ème échelon d’AA/AT et justifier de cinq ans de services effectifs dans ce grade ou équivalent

Pour devenir agent administratif/technique principal de 1ère classe :

• Il faut avoir atteint le 6ème échelon d’AAP/ATP de 2ème classe et justifier de cinq ans de services effectifs dans ce grade ou équivalent

Pour devenir contrôleur de 1ère classe / géomètre :

• Il faut avoir au moins 1 an d’ancienneté dans le 8ème échelon de contrôleur 2ème classe / technicien géomètre et justifier de cinq ans de services effectifs en tant que B

Pour devenir contrôleur principal / géomètre principal :

• Il faut avoir au moins 1 an d’ancienneté dans le 7ème échelon de contrôleur 1ère classe / géomètre et justifier de cinq ans de services effectifs en tant que B

Bon à savoir

Les conditions statutaires d’ancienneté et de durée de services sont appréciées au 31 décembre de l’année d’établissement du tableau, soit au 31 décembre N s’agissant des tableaux d’avancement N+1

Sur quels critères se fait la sélection ?

La DGFiP a fait le choix d’opérer sa sélection sur la base d’une appréciation de la valeur professionnelle et de la manière de servir des agents.

Pour juger de cela, l’administration se base sur les trois derniers comptes rendus d’évaluation personnelle de l’agent (CREP).

En premier lieu, elle écarte les agents ayant fait l’objet :

• de critiques ou de réserves récurrentes sur la manière de servir dans les annotations littérales de ses CREP ;
• d'une note de service constatant une insuffisance professionnelle ou un comportement professionnel inapproprié ;
• d’une cotation «insuffisant» dans le tableau synoptique des CREP (les « croix »).

Elle ne retient enfin que les agents pouvant justifier d’au moins 30 points cumulés sur les 3 derniers CREP dans le tableau des croix. Ainsi, pour une compétence évaluée … une croix équivaut à :

• Moyen = 1 point
• Bon = 2 points
• Très bon = 3 points
• Excellent = 4 points 

Par exemple, si en totalisant les tableaux de ses trois derniers CREP un agent cumule : 4 Excellents, 6 Très bons et 2 Bons, il aura 4x4 + 6x3 + 2x2 = 38 points. 

Comment se passe la sélection ? 

Un ordre de mérite unique est établi par la direction générale pour tous les agents remplissant les conditions statutaires. C’est l'ancienneté administrative qui permet alors l’établissement de ce classement. 

Pour autant, beaucoup d’agents remplissent les conditions, et dans un contexte de promotions limitées, seuls un nombre restreint d’agents seront effectivement promus.