PRESTATION D’ACTION SOCIALE INTERMINISTÉRIELLE « CESU – GARDE D’ENFANT 0/6 ANS » 2020 :
La circulaire relative au CESU garde d’enfants 0-6 ans a été publiée le 2 juillet 2020. Elle permet d’assouplir la procédure et de faciliter le parcours bénéficiaire en permettant au demandeur d’attester sur l’honneur du caractère onéreux de la garde de son enfant. L’attestation existante jusqu’alors n’est donc plus demandée en première intention, mais seulement en cas de contrôle.
Cette circulaire s'applique aux demandes déposées à compter du 1er septembre 2020
