La subrogation pour les contractuels enfin !
En 2022, les contractuels en administration centrale interrogés par la CFDT plébiscitaient à 98% le versement direct du maintien de la rémunération par l’administration (et non plus des indemnités journalières par la sécurité sociale) en cas d’arrêt maladie. En compensation, l’administration réclamerait à la sécurité sociale le remboursement des indemnités à la place des agents : c’est le mécanisme de la subrogation.
Défendue par la CFDT, cette mesure a été intégrée à l’accord interministériel du 20 octobre 2023 sur la protection sociale complémentaire (point 3.2) :
En mars dernier, la CFDT a réaffirmé devant l’administration centrale, sa volonté qu’elle soit appliquée dans les meilleurs délais.
Le décret d’application vient d’être publié au journal officiel et prévoit notamment en son article 4 :
La subrogation proprement dite entrera en application au 1er juillet 2025 pour les agents contractuels ayant au moins 4 mois d’ancienneté. Le versement de la rémunération maintenue par l’administration devrait être concomitant.
Consulter le décret en entier : Décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat
