CSAM : des annonces et des engagements du ministre Attal, mais des attentes des agents encore non satisfaites

Les annonces du ministre

 

Emplois : du mieux dans le moins

Le ministre a annoncé que la prise en compte des besoins concernant le plan de lutte contre la fraude fiscale nécessitait 200 ETP supplémentaires. Le nombre de suppression de postes à la DGFiP pour 2024 sera donc de 250 contre 450 prévus initialement. Il n’y aurait, par la suite, aucune suppression en 2025.

Le MEFSIN est le seul ministère qui supprime des emplois dans la Fonction publique. De cette “contribution” de près de 30 000 emplois en 20 ans résulte une situation très tendue dont pâtissent les agents dans les services. La CFDT Finances et la CFTC Finances notent positivement cette annonce, surtout celle d’un arrêt de l’hémorragie de suppressions d’emplois à la DGFiP. Cette prise de conscience tardive ne suffira pas pour autant à régler les tensions vécues dans les services...

 

Protection sociale complémentaire (PSC)

Le ministre a clairement annoncé sa volonté de porter en interministériel le couplage santé-prévoyance au sein d’un même contrat collectif à adhésion obligatoire.

Cette position est la bonne pour la CFDT-CFTC car ce couplage est le mieux à même d’apporter une protection efficace aux agents du ministère de par sa nature collective et obligatoire, qui permet une limitation du coût global de la protection sur les deux aspects. C’est un appui important dans une période où les réunions sur la négociation “prévoyance” à la Fonction publique sont reportées à la rentrée.

 

Indemnité mensuelle de technicité (IMT)

Les agents du ministère ayant cotisé à l’IMT et qui, par suite, par exemple, d’une mobilité, ne font plus partie du ministère, sont actuellement exclus du bénéfice de cette prime prise en compte dans le calcul de la retraite. Le ministre a déclaré vouloir remédier à cette situation en modifiant le cadre légal à l’occasion du projet de loi de Finances (PLF) 2024.

A l’origine de la revendication de cette prime, la CFDT Finances, ainsi que la CFTC Finances soutiennent cette mesure de justice.

 

Plan ministériel de qualifications (PMQ) 

Le ministre a annoncé la mise en place d’un PMQ « tant quantitatif que qualitatif ». Il a indiqué augmenter le nombre de promotions inter catégorielles (C en B et B en A) de +10%, soit une cible de + 250 agents promus en 2024.

La CFDT et la CFTC Finances étaient intervenues pour dénoncer la baisse du nombre de promotions et la rupture du “contrat social” qui liait le ministère à ses agents. Cette annonce va dans le bon sens mais il est encore trop tôt pour l’évaluer. Une réunion ministérielle et des réunions directionnelles doivent suivre pour préciser les détails.

Concernant les promotions entre grades (intra catégorielles) le ministre n’a fait aucune annonce considérant qu’il n’y a pas de “blocage caractérisé”.

La CFDT et la CFTC Finances constatent au contraire que le nombre de possibilités d’avancements de grades est quasiment atteint, ce qui signifie que des agents pourraient être utilement promus.

 

Mobilités de C en B : peut vraiment mieux faire !

Notre critique sur la mobilité géographique des agents de catégorie C promus en B, qui n’a pas de raison fonctionnelle et qui est un frein à la carrière des femmes, n’a pas obtenu de réponse car le ministre considère que 75% des agents de la DGFiP ne sont pas concernés. Il s’est néanmoins engagé à ce que la situation des 25 % d’agents qui restent soit examinée avec attention.

 

Ecoresponsabilité

« Bercy Vert » constitue une démarche susceptible de motiver les collègues de notre ministère, de plus en plus concernés par les problématiques environnementales, et utile car elle acte une prise de conscience importante de ces enjeux d’écoresponsabilité par l’administration. Toutefois, pour l’alliance CFDT-CFTC, il faut aller beaucoup plus loin, et rapidement.

Au niveau géographique, les premières actions du ministère se concentrent trop sur le Secrétariat général et sur l’Ile-de-France, voire Paris. Les directions à réseau du ministère doivent avancer sur le sujet partout sur le territoire national.

Plus globalement, les questions écologiques doivent s’intégrer à toutes les prises de décision au sein du ministère, afin que toutes les réformes soient envisagées sous le prisme de l’écoresponsabilité. Nous revendiquons :

• une étude d’impact écologique dès lors qu’un nouveau projet est envisagé ;
• une formation des représentants du personnel sur les problématiques environnementales ;
• une meilleure prise en compte des questions de responsabilité sociale des organisations (RSO), notamment dans le cadre des achats publics.

Le développement du numérique n’est pas forcément synonyme d’écoresponsabilité. Les logiciels et les applications que le ministère achètera ou développera doivent intégrer les questions d’écoresponsabilité dès le début du projet, au risque sinon de produire du numérique au détriment de l’environnement.

Enfin, l’alliance CFDT-CFTC sera également vigilante sur la manière dont la prise en compte des questions d’écoresponsabilité impactera les conditions de travail des agents du ministère. Une tentation pourrait en effet exister d’obtenir des améliorations environnementales au détriment des conditions de travail, par la réduction de la surface moyenne occupée par agent, par exemple. Le déploiement du télétravail aura nécessairement un impact sur cette dernière et nécessite de repenser les espaces occupés. Cependant, cela ne doit pas se faire au détriment des conditions de travail, faute de quoi les collègues pourraient rejeter les efforts environnementaux qui leur seront demandés, alors même que chacun est concerné et que nous devons tous participer à la transition écologique.

 

Droits des représentants des personnels

Pour la CFDT Finances et la CFTC Finances, le recul des droits attachés aux instances n’est pas de nature à permettre aux représentants du personnel d’effectuer leur mission.

Le ministre a annoncé qu’il ne reviendrait pas sur les reculs annoncés ces dernières semaines dans le cadre de la publication des nouveaux règlements intérieurs (RI) des instances de représentation des personnels. Ainsi, dans toutes les directions du ministère, la pratique sera alignée vers le bas, et les représentants du personnel n’auront plus qu’une durée équivalente à celle de la réunion pour faire à la fois la préparation de la réunion et son compte-rendu.

Toutefois, dans le cadre des Conseils départementaux de l’action sociale (CDAS), le ministre a annoncé qu’une lettre sera envoyée par le Secrétariat général (SG) aux différents présidents de CDAS pour les inviter à ce que la durée de ces réunions ne soit pas inférieure à une journée. La CFDT et la CFTC Finances auraient souhaité que cette mesure soit écrite dans le Règlement intérieur.

Le ministre Attal a réitéré son refus de prise en charge des frais des suppléants par l’administration lors de la tenue d’instances. Il a accepté néanmoins qu’ils puissent se faire convoquer à titre d’experts et ainsi pouvoir être remboursés. Pour la CFDT et la CFTC Finances, il est important que les suppléants puissent assister aux séances afin de se familiariser avec les instances et les sujets car ils sont appelés à être un jour titulaires. Cette solution ne répond qu’en partie à la situation car elle réduit toujours nos délégations. Nous serons vigilants à ce que toutes les directions acceptent ces nominations de suppléants comme experts, dès lors que le ministre les a explicitement autorisées.

Le ministre Attal a indiqué que les participants aux instances de sites distants bénéficieraient d’un abondement d’autorisations d’absence pour prendre en compte l’éloignement géographique (DIRCOFI, DISI...).

L’alliance CFDT-CFTC condamne ces régressions des droits syndicaux, qui portent atteinte à la capacité des représentants des personnels de rendre efficacement compte auprès des agents du ministère.

 

Mise à disposition des représentants du personnel d’une « base de données sociales » (BDS)

Alors que cette disposition existe depuis de nombreuses années dans le privé, le ministère va mettre à disposition des représentants du personnel une BDS correspondant au périmètre de chaque CSA. Rassemblant une vingtaine d’indicateurs dans un premier temps (puis, à terme, 200 indicateurs prévus au niveau ministériel et 118 indicateurs pour les niveaux directionnels), elle sera accessible aux élus de tous les CSA du ministère à travers l’outil informatique « CAMUS ». Des sessions de prise en main de ce dernier seront organisées par l’administration à partir de l’automne 2023. La montée en charge de ce projet important se fera progressivement.

Pour l’alliance CFDT-CFTC, la création de cette BDS dans la Fonction publique est une bonne chose. Cependant, il faut aller plus loin. Ainsi, nous avons demandé que cette BDS présente également des données environnementales, comme cela se fait dans le secteur privé depuis l’adoption de la loi « Climat et résilience ».

 

Base juridique à l’envoi de tracts électroniques aux agents du ministère

Un vote favorable unanime des fédérations est venu soutenir cette décision qui donne une base juridique pérenne à l’envoi de tracts par les organisations syndicales aux agents du ministère, dans le prolongement de l’expérimentation qui était en cours sur le sujet depuis les élections professionnelles de 2022.

 

Vote du règlement intérieur du CSAM

Le projet de RI du CSAM présenté par l’administration est en recul par rapport aux droits dont bénéficiaient auparavant les représentants des personnels, ainsi que cela a été précisé ci-dessus. Dans ces conditions, toutes les fédérations syndicales représentées au CSAM ont voté une délibération condamnant tous ces reculs.

Douane

La CFDT et la CFTC Finances ont indiqué que le travail des douaniers dans le cadre du “nouvel article 60” était profondément modifié et méritait de pouvoir être examiné par le pôle ergonomique du ministère.

 

Le ministre Attal s’est d’abord félicité du vote de ce “nouvel article 60” à une très large majorité au Sénat et à l’unanimité à l’Assemblée nationale. Il considère que la nouvelle rédaction permet de ne pas changer radicalement la manière de travailler des douaniers, dans la mesure où le procureur est informé en amont des lieux d’intervention. Ce n’est pas notre avis, mais peut-être a-t-il des talents cachés d’ergonome.

 

Sûreté : rien ne va plus

La CFDT et la CFTC Finances sont intervenues pour demander au ministre de revoir sa position sur le transfert de la sûreté au privé à la Gare du Nord et à Lille (annonce au CSA de réseau de la Douane la veille) et lui a posé la question du coût de cette mesure.

La ministre Attal a répondu qu’il ne reviendrait pas sur cette décision, et que c’était le souhait d’Eurostar qui allait en supporter le coût (et donc les voyageurs...).

Par contre, il a très clairement affirmé que ce n’était pas le cas pour la sûreté du lien Transmanche à Calais, et qu'il s’inscrivait en faux quant à un projet d'externalisation de la sûreté à Calais.

 

Questions diverses

Résidence EPAF de la Saline (La Réunion) : la Secrétaire générale a annoncé le prolongement pour 3 ans de l’exploitation de cette résidence, consécutif notamment à des améliorations apportées à l’accès au site de la résidence.

Par ailleurs, la CFDT et la CFCT ont profité des questions diverses pour relayer ou rappeler plusieurs de leurs demandes :

• le doublement de la valeur faciale des titres restaurant de 6 € à 12 €
• une réponse au courrier de la CFDT Finances relatif à l'octroi de la catégorie active pour les enquêteurs des GIR et de la BNEE et les OFJ de la BNRDF et du SEJF
• le relèvement de la « prime croquettes » pour les maîtres-chiens de la Douane, pour prendre en compte la hausse des prix concernant la nourriture des animaux.

 

Transports en Ile-de-France le 14 août 2023

Le 14 août 2023 sera un lundi cette année, et les transports en commun franciliens sont annoncés comme plus faibles qu’habituellement. Le service des ressources humaines ministériel conseille aux différentes directions d’accepter presque sans réserve les demandes de congés ou de télétravail posées par les collègues pour cette date en Ile-de-France.

La CFDT et la CFTC Finances ont demandé que ces questions fassent l’objet d’un dialogue social local.