Situation critique dans les services fonciers : des actions plutôt que des constats

Situation critique dans les services fonciers : des actions plutôt que des constats

Lors du groupe de travail du 6 mai, l’administration a reconnu les nombreuses défaillances fonctionnelles et surtout applicatives que nos collègues du foncier subissent depuis trop longtemps. Épuisés par les réorganisations incessantes, l’ajout de missions sans formation et les nouvelles tâches qui leur sont assignées, les collègues du foncier n’en peuvent plus.

Taxe d’urbanisme : des choix erronés dès le départ

Dans les fiches communiquées aux organisations syndicales, il est écrit : “le parcours TU [comprendre Taxe d’Urbanisme] a été refondu”. Cette litote a le mérite de mettre en évidence - discrètement - l’inadéquation de l’applicatif existant avec la réalité. Ces erreurs seraient peut-être compréhensibles si l’administration n’avait été alertée. Or, nos collègues de la DDT (Direction départementale des Territoires) avaient prévenu dès 2021 des difficultés inhérentes à cette taxe.  

Les rares agents de la DDT restés au sein de la DGFiP sont particulièrement amers. Les défaillances informatiques contraignent les agents des services fonciers à travailler sous des process désuets comme la création de tableurs   de 26 colonnes avec plus de 8000 lignes de nom de redevables à contacter pour  apurer  les multiples anomalies ou retards. Comment est-il possible d’apurer ces listes ? À l’heure de l’IA, cette méthode de travail apparaît bien archaïque. Les directions n’ont d’autres choix que de proposer des emplois de vacataires de 2 mois pour effectuer ces tâches. Mais pour être efficaces, il faudrait pouvoir les former, or les collègues en charge de ces dossiers sont eux-mêmes peu formés. Ils sont de surcroît submergés de questions pour lesquelles ils ont parfois du mal à répondre. Voici quelques-unes des multiples demandes des services :

• Création de fiches sur des problématiques types,
• Déconnexion des relances SURF avec la taxe foncière,
• Changement de la phraséologie à destination des contribuables
• Gestion des copropriétés par volume,
• Gestion des nues-propriétés alors que la problématique était connue déjà du temps de la DDT,
• Applicatif plus souple pour pouvoir modifier, par exemple, la nature des travaux.

Alors que la mission a été transféré à la DGFIP sans aucune préparation et sans que le législateur ne se soucie des conséquences,  l’administration a annoncé vouloir enfin demander des évolutions législatives pour aligner les procédures de taxe d’urbanisme et de taxe foncière. La taxe d’urbanisme, dans sa conception, est très éloignée des process habituels de la DGFIP. Son intégration nécessite donc des applicatifs adaptés et non pas “bidouillés” et surtout une solide formation sur la législation. S’il est urgent que la DGFIP intervienne pour les conditions de travail de ses agents, nous regrettons que cette prise de conscience soit tardive : les services sont submergés d’anomalies à corriger.

L’alliance CFDT-CFTC exige une augmentation des moyens humains dans les SDIF, notamment à l’accueil, une accélération des livraisons d’applicatifs adaptés, mais surtout une adaptation législative sur la taxe d’urbanisme. De plus, pour éviter un afflux aux accueils, un meilleur cadencement des différentes campagnes de relances doit être mis en place.

Césure entre les SIP et SDIF : baisse de la qualité du plan cadastral

Conséquence supplémentaire de la suppression de la taxe d'habitation, la communication entre les SIP et SDIF ne se fait plus de manière satisfaisante. Avec l’adressage légal de 2024, de nombreuses incohérences ne sont plus remontées aux SDIF en raison de l’absence de TH. Il a été annoncé qu’une réflexion était en cours sur cette problématique.

Des applications inabouties ou sous-exploitées

Si vouloir résorber la la dette technologique est indispensable, les nouvelles applications doivent reprendre certaines fonctionnalités essentielles des anciennes. D’autres applications sont plutôt bien faites mais sont largement inconnues ou sous-exploitées car la formation n’est pas assurée, tout comme la présence de bases écoles dans de nombreux cas. Il ne suffit pas de s’appuyer sur les seules e-formations pour espérer accompagner les agents.

L’application Baltic n’est pas suffisamment connue des collectivités locales, les conseillers aux décideurs locaux, surchargés par le travail, ne peuvent pas toujours les en informer. Concernant Centipède, des abonnements payants seront conservés, notamment dans le cas des zones blanches. L’administration a promis que le SDNC serait plus impliqué pour identifier, par exemple, les ZAC et améliorer plus globalement le plan.

L’alliance CFDT-CFTC demande  :

• un plan de formation aux nouvelles applications  

• la mise en place d’une communication plus fluide entre les différents services impactés par cette taxe.  

Notre administration a su montrer qu’elle est capable de relever de nombreux défis comme l’a été celui du prélèvement à la source mais laisse aujourd’hui les agents des services fonciers sans solutions à court terme. Est-ce parce que les enjeux auprès du grand public sont moins importants ? En attendant, les agents des SDIF  sont à bout et ne doivent pas faire les frais d’erreurs multiples qui pour certaines auraient pu être évitées.