RGP : les agents du contrôle fiscal doivent-ils s’inquiéter ?
La RGP inquiète. Depuis son entrée en vigueur, plusieurs collègues de la sphère du contrôle fiscal interrogent la CFDT sur les incidences concrètes de ce dispositif pour les vérificateurs et les chefs de brigade dans l’exercice de leurs missions.
Cette inquiétude n'est pas déplacée. Elle est légitime. Elle mérite une réponse claire.
Un métier de décision, pas un métier à risque nouveau
Le contrôle fiscal est un métier de décision. Chaque jour, les agents analysent des situations complexes, apprécient des faits, appliquent des procédures techniques et juridiques et tranchent, parfois sur des enjeux financiers considérables.
Faut-il pour autant y voir un bouleversement ? Non.
La RGP n'a rien changé aux règles qui encadrent nos missions. Respect des procédures, motivation des actes, traçabilité des analyses, respect des délais, contrôle hiérarchique : tout cela existait avant la RGP et continue de structurer le travail des vérificateurs comme celui des chefs de brigade.
Où commence la faute et où finit l’erreur de bonne foi ? La vraie question en suspens
Le régime de la RGP, entré en vigueur en 2023, ne sanctionne que les fautes les plus graves causant un préjudice financier significatif. Et parmi les infractions qui concernent nos missions, la plus large — l'octroi d'un avantage injustifié — suppose un intérêt personnel direct ou indirect de l'agent : une erreur d'analyse commise de bonne foi n'entre pas dans ce cadre. À ce jour, aucune décision de la Cour des comptes ne concerne la sphère du contrôle fiscal ou de la sécurité juridique.
Le sujet n'est donc pas de savoir si nos pratiques changent ou doivent changer dans le contexte RGP. Il est ailleurs.
Comment les juridictions financières apprécieront-elles demain les situations réelles rencontrées dans les services, le jour où un dossier de contrôle fiscal leur sera soumis ? Où passera la frontière entre une erreur d’appréciation d’une situation, une difficulté de gestion et une faute engageant une responsabilité personnelle ?
Personne, aujourd'hui, n'a de réponse pleinement stabilisée à ces questions. C'est précisément pour cela que la CFDT Finances Publiques refuse de laisser les agents seuls face à l'incertitude.
Des garanties, pas des mots rassurants
Pour la CFDT, il ne s'agit pas de rassurer par principe. Il s'agit d'obtenir des garanties concrètes.
Premièrement, reconnaître que les décisions du contrôle fiscal ne sont jamais purement individuelles.
Une proposition de rectification, un abandon de redressement, une mise en recouvrement, un dossier contentieux : chacun s'inscrit dans une chaîne de traitement, avec plusieurs acteurs et plusieurs niveaux de validation.
La cause d'exonération prévue par le Code des juridictions financières pour les instructions hiérarchiques écrites va dans ce sens. Encore faut-il qu'elle soit systématiquement mobilisée : la CFDT demande que les visas et instructions hiérarchiques soient formalisés par écrit, et non laissés à l'oral ou à l'implicite.
Deuxièmement, sécuriser réellement les agents dans l'exercice de leurs missions.
La note SJCF-1A relative aux points de vigilance RGP dans l’exercice des missions sécurité juridique et contrôle fiscal du 31 mars 2026 renvoie vers des outils déjà connus des services : cartographie des risques, organigramme fonctionnel, diagnostic de maîtrise des risques, traçabilité dans RIALTO. Mais un outil qui existe sur le papier ne protège personne s'il n'est pas réellement déployé.
Si l'administration exige une traçabilité accrue, elle doit fournir en retour les moyens correspondants : formation, accompagnement juridique, temps dédié à l'alimentation de ces outils. La CFDT exige que cette contrepartie ne reste pas un vœu pieux.
Troisièmement, ne jamais isoler la responsabilité des conditions réelles de travail.
Manque d'effectifs, accumulation des missions, complexité croissante des procédures, échéances qui s'empilent : les brigades connaissent ces contraintes de l'intérieur. Si une responsabilité individuelle devait un jour être examinée, le contexte d'exercice des missions doit impérativement être pris en compte. La CFDT en fait une condition non négociable.
Ce que porte vraiment la RGP et le revendicatif que cela implique
La RGP pose la question des garanties dont vérificateurs et chefs de brigades doivent disposer pour exercer sereinement des missions déjà exigeantes. Et de fait, elle inquiète.
À la CFDT, nous préférons transformer cette inquiétude en revendications : des moyens, des procédures respectées et des protections à la hauteur de ceux qui font vivre, chaque jour, le contrôle fiscal.
