Mise en cause de chefs de projets informatiques : la nouvelle jurisprudence de la Cour des comptes peut-elle bousculer la DGFiP ?
En condamnant les responsables du projet informatique Scribe de la Police, la Cour des comptes vient changer la donne pour tous les ministères.
À la DGFiP, où plusieurs projets cumulent retards, surcoûts et difficultés, l’inquiétude grandit.
Le projet Scribe, lancé pour équiper la Police nationale d’un nouveau logiciel de rédaction des procédures, s’est soldé par un échec et un préjudice financier évalué à près de 30 millions d’euros à lire le dernier arrêt de la Cour des comptes. En conséquence, celle-ci a sanctionné six hauts fonctionnaires, avec des amendes pouvant atteindre 6000 euros.
Ce jugement ne sanctionne pas le simple fait qu’un projet informatique ait échoué. Il retient une accumulation de dysfonctionnements : moyens humains insuffisants, maîtrise technique défaillante, contrôle insuffisant du prestataire, alertes tardives ou restées sans réponse et décisions inadaptées à la gravité de la situation.
Cette décision marque un tournant. Les responsables de service et les pilotes de projet peuvent désormais voir leur responsabilité personnelle engagée lorsque les défaillances de gouvernance conduisent à une mauvaise utilisation des deniers publics.
Qu’en est-il à la DGFiP ?
La question ne peut pas être éludée. La DGFiP conduit de nombreux projets informatiques majeurs dont les coûts et les calendriers dérivent.
PILAT constitue un exemple particulièrement préoccupant. Son coût est passé de 36 à 125 millions d’euros, soit une hausse de 247 %. Sa durée prévisionnelle a plus que doublé. Son déploiement par briques oblige par ailleurs les agents à travailler avec des applications anciennes et nouvelles sur de trop longues périodes.
La CFDT avait demandé davantage de transparence sur le contenu réel des livraisons et sur les retards. Elle a aussi dénoncé la tentation de supprimer des emplois ou d’anticiper des gains de productivité alors que les outils promis ne sont pas encore totalement opérationnels.
Les agents ne doivent pas devenir les fusibles
L’affaire Scribe ne doit pas conduire à faire peser toute la responsabilité sur les chefs de projet, les cadres intermédiaires ou les agents chargés de mettre en œuvre des décisions prises ailleurs.
Un projet informatique ne peut pas être correctement conduit sans effectifs suffisants, compétences techniques, formation, stabilité des équipes, maîtrise des prestataires et arbitrages rapides de la hiérarchie. On ne peut pas imposer des calendriers irréalistes, multiplier les changements de périmètre, réduire les moyens, puis rechercher des responsables individuels lorsque le projet dérape.
Le risque serait aussi de développer une administration de la peur, dans laquelle chaque responsable chercherait avant tout à se protéger. Dans cette perspective, et pour éviter collectivement d’en arrive là, le devoir d’alerte doit être reconnu et sécurisé, pas sanctionné ou ignoré. Les alertes écrites doivent recevoir une réponse formelle et les arbitrages de la Direction doivent être traçables.
La CFDT exige des garanties
Face à cette nouvelle situation, la CFDT demande :
une information transparente sur les coûts, les délais et le périmètre réel de chaque projet
des instances de suivi associant les représentants du personnel
des effectifs et des compétences internes à la hauteur des enjeux au travers de formations internes
un contrôle effectif des prestataires et une réduction de la dépendance à la sous-traitance
la traçabilité des alertes, des arbitrages et des décisions prises à chaque niveau
une protection réelle des agents et des cadres qui signalent les difficultés
l’absence de suppressions d’emplois fondées sur des gains de productivité encore hypothétiques
des audits indépendants dès les premiers signes de dérive
Gouverner, c’est aussi assumer
L’affaire Scribe montre qu’il n’est plus possible de laisser dériver un projet pendant des années sans décision claire.
À la DGFiP, la Direction générale doit tirer les conséquences de cette jurisprudence. Elle doit donner aux équipes les moyens d’agir, écouter leurs alertes et assumer les choix de calendrier, de budget, d’organisation et de recours aux prestataires.
