Responsabilité des gestionnaires publics : une réforme précipitée et sans concertation
Le projet de loi de finances prévoit une réforme de la responsabilité des gestionnaires publiques pour 2023. Réunie en Congrès, la CFDT Finances regrette l’absence de dialogue social préalable, condamne une réforme conduite au pas de charge et déplore que le contrôle ne s’applique qu’aux agents publics.
Les organisations syndicales viennent d’être informées que le Premier ministre a décidé d’introduire dans le projet de loi de Finances de 2022 une habilitation à réformer par ordonnances la responsabilité des gestionnaires publics. Le nouveau régime entrerait en vigueur dès le 1er janvier 2023.
La réforme, décidée sans aucun dialogue social préalable, transformera en profondeur le cadre juridique dans lequel les ordonnateurs, les comptables et les juridictions financières exercent leurs missions. La séparation des ordonnateurs et des comptables verra sa portée une nouvelle fois amenuisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables supprimée, le contrôle des comptes par les Chambres régionales des comptes et la Cour des comptes supprimé, la Cour de Discipline Budgétaire et Financière supprimée.
La responsabilité de chaque agent public pourra être recherchée en cas de faute lourde et de préjudice important avec à la clé un nouveau corpus de sanctions.
La CFDT Finances condamne un processus de réforme conduit dans des délais extrêmement réduits qui ne permettront ni une étude sérieuse des besoins de modernisation du service public, ni une concertation approfondie avec les agents, ni une préparation rigoureuse et une mise en œuvre raisonnée des changements. Aucune urgence ne justifie de procéder par ordonnance et de priver le service public du débat parlementaire autour d’une loi pour instituer un régime pérenne.
La CFDT Finances déplore que le contrôle accru des agents publics en matière de recettes, de dépenses et de gestion des biens et des fonds publics, ne s’accompagne d’aucune mesure concernant les décideurs qui sont des élus.
La CFDT exige :
- que les organisations syndicales soient dès à présent associées à la rédaction de l’ordonnance, de ses décrets d’application et à la définition des modalités de mise en œuvre de cette réforme.
- qu’une information complète soit délivrée à tous les acteurs de la gestion publique, ordonnateurs et comptables, agents en fonctions dans leurs services et à tous les agents de la Cour des Comptes et des Chambres Régionales des Comptes.
- que les réorganisations dans les services administratifs et les juridictions financières soient précédées de formations et accompagnées de garanties de rémunération, de carrière et d’affectation géographique.
- que les nouvelles missions et les services impactés soient dotés de moyens humains et financiers suffisants.
- que le nouveau régime de responsabilité ne conduise pas à sanctionner les agents publics qui ont agi avec probité.
Motion d'actualité voté au Congrés de la fédération des Finances des 18 au 20 octobre presentée par le SPACEFF et SYREFI
