Responsabilité des Gestionnaires publics : gardons la tête froide et agissons
En décembre 2022, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics était supprimée et remplacée par le nouveau régime de la responsabilité des gestionnaires publics (RGP) au motif qu’il fallait donner «plus de respiration à l’action publique » et mettre fin au blocage de comptables « trop zélés » qui faisaient respecter les règles de Gestion Budgétaire de la Comptabilité Publique.
Les orientations gouvernementales semblaient claires. La Direction Générale était rassurante. Les textes de droit, peu précis, laissant une très (trop ?) large marge d’appréciation aux magistrats des juridictions financières, étaient eux moins rassurants. D'emblée, la CFDT avait identifié le risque et avait notamment demandé :
- que les organisations syndicales soient associées à la rédaction de l’ordonnance, de ses décrets d’application et à la définition des modalités de mise en œuvre de cette réforme dont le caractère n’avait rien d’urgent,
- que le nouveau régime de responsabilité ne conduise pas à sanctionner les agents publics qui ont agi avec probité.
A ce sujet lire : Groupe de travail « Responsabilité des gestionnaires publics » : Beaucoup d'attentes, peu de réponses - CFDT
Les premiers arrêts rendus par la Cour des comptes font aujourd’hui courir un vent de panique dans les services, que certains trouvent plaisir à utiliser pour attiser les inquiétudes au-delà du raisonnable.
Pour la CFDT, il est évidemment indispensable de surveiller avec la plus grande attention les critères fixés par la 7ème chambre de la Cour des comptes pour définir le caractère significatif d’un préjudice financier. Si les magistrats de la rue Cambon pensent que des infractions pour des montants représentant parfois à peine plus que le prix d’un paquet de cigarettes sont des infractions d’un montant significatif, ne devraient-ils pas analyser les dossiers de l’ancienne CDBF* pour revoir leur définition du terme « significatif » ?
Cela étant dit, où en sommes-nous aujourd’hui ?
A ce jour, le nombre de décisions de la Cour ne permet pas encore de dégager avec certitude une ligne jurisprudentielle. Toutefois, des inquiétudes légitimes s’expriment et pour les collègues directement concernés, il s’agit d’une épreuve dans laquelle l’administration doit les soutenir.
La CFDT demande à la DGFiP de
protéger ses agents en leur accordant le dispositif de la protection fonctionnelle. Cette protection permet à l’agent de se défendre en couvrant les frais liés à la procédure.
Une récente décision en référé du tribunal administratif de Paris (TA Paris, 14 mars 2024, n° 2403460) va d’ailleurs dans ce sens, en reconnaissant le droit pour un agent public faisant l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, d’obtenir de la collectivité publique employeur la mise en œuvre de la protection fonctionnelle.
La décision qui a récemment frappé un de nos collègues et a ému une partie des services comptables, est encore susceptible d’être contestée en appel. L’administration a proposé d’actionner la protection fonctionnelle. Même si elle s’applique à ce jour au cas par cas, c’est un signal positif. La CFDT agit pour que cette démarche soit étendue et que les collègues mis en cause ne soient pas laissés seuls.
Aujourd’hui, la CFDT se veut responsable et ne souhaite pas attiser les peurs.
Le niveau de stress dans les services est déjà assez élevé avec la dégradation des conditions de travail liée notamment à une insuffisance de recrutement pour compenser les vacances et absences de longue durée. L’administration doit agir pour permettre aux agents d’exercer dans de bonnes conditions leurs missions et ne pas les exposer ainsi à des risques pour leur santé mais aussi sur le plan de leur responsabilité.
La CFDT demande que la Direction manifeste clairement son soutien aux agents. Elle revendique :
- l’octroi de la protection fonctionnelle en cas de mise en cause de la responsabilité des agents de la DGFiP en tant que gestionnaires publics
- une protection étendue aux agents de la DGFiP en situation de détachement. Il en va de la crédibilité de la DGFiP qui communique sur sa volonté d’encourager la mobilité.
- la mise en place d’un groupe de travail pérenne de suivi et d’analyse de la jurisprudence de la Cour des comptes et de son évolution, dans le cadre du CSAR, à réunir dès à présent
La CFDT souhaite qu’une veille soit organisée auprès de tous les services pour détecter et anticiper les actions à mener pour la défense des personnels.
* Cour de Discipline Budgétaire et Financière
