RGP, notre ministre ouvre la porte à l'octroi de la protection fonctionnelle
Alors que l'administration n'accordait plus sa protection fonctionnelle aux agents mis en cause devant la Cour des comptes à la suite d'instructions du Premier Ministre, cette situation pourrait changer positivement en 2026.
Dans une réponse faîte au Sénat, Madame De Montchalin ouvre en effet la porte à une évolution de la loi sur le sujet.
Dans une réponse écrite au Sénat du 27 novembre, la ministre des comptes publics a indiqué qu'une disposition législative pourrait étendre le bénéfice de la protection fonctionnelle aux personnes mises en cause devant la Cour des comptes.
Pour la CFDT Finances Publiques c'est une revendication importante qui se verrait ainsi réalisée.
Le 24 novembre dernier, en instance avec la DGFIP, nous réaffirmions encore une fois la nécessité d’offrir une protection fonctionnelle aux agents mis en cause par la Cour des comptes.
Depuis 2023 :
- 5 de nos collègues ont été condamnés
- + de 20 ont été mis en cause
Or si la DGFiP les assiste dans cette épreuve, la protection fonctionnelle permettrait d'aller plus loin en autorisant la prise en charge de leurs frais d’avocat.
De fait, une mise en cause par un magistrat est toujours une épreuve humaine et l'assistance d'un avocat c'est une épaule sur laquelle s'appuyer pendant toute la procédure.
Enfin, et en désaccord avec la DGFiP, la CFDT réaffirme que la maitrise des risques ne peut être la seule réponse aux fins de ne pas se voir mettre en cause.
En SPL notamment, il est urgent de repenser l’organisation du travail et les procédures pour mieux protéger les agents.
