Facturation électronique, J-200 !
Après une période de flou, pauvre en documentation, l’administration a enfin produit des fiches d’intérêt sur cette révolution qui impactera un grand nombre des services de la DGFiP. L’actualité de la facturation électronique, c’est d’abord l’abandon du portail public initialement prévu. Jugeant son coût trop élevé l’administration place sa confiance dans la diversité des plateformes privées
Si l'alliance CFDT -CFTC comprend ce recul, elle s’inquiète de la sécurisation des données sensibles - à l’heure où les cyberattaques fleurissent - bien que la diversité des fournisseurs offre une certaine résilience.
En revanche, nous nous interrogeons : où commence et où s’arrête, la mission de service public de la DGFIP en matière de facturation électronique ?
La direction centrale l’avoue à demi-mots, celle-ci va durablement mobiliser les agents aux fins de renseigner entreprises et entrepreneurs.
Les entreprises et entrepreneurs devront appeler un numéro d’appel national qui redirigera vers les centres de contacts pro puis les SIE. A charge pour les agents derrière cette ligne téléphonique de les diriger vers les plateformes privées à qui il revient de les renseigner. Pour autant, consciente d’être un point d’entrée identifié des micro-entrepreneurs, la DGFIP s’est engagée prendre en compte leurs problématiques dès la prochaine campagne déclarative d’IR afin de ne pas laisser les agents des SIP et des Centre des Contacts des Particuliers (CC Parts) démunis.
Face à cette catégorie professionnelle où l’illectronisme est fréquent, la DGFIP annonce une e-formation aux agents des SIP et des CC Parts.
Pour la CFDT et la CFTC, la mesure semble bien légère. De plus, en laissant à la charge des directions locales les moyens matériels nécessaires à la téléphonie, nos organisations craignent que nos collègues s’souffrent de l’avarice de certaines directions en ses temps budgétaires contraints.
L’alliance a alerté la Direction Générale sur le calendrier à l’approche de la campagne déclarative d’impôt sur le revenu. En effet, la fiscalité professionnelle n’est pas le cœur de métier de nos collègues en première ligne pendant cette campagne. A cet égard, nous prévenons d’emblée : aucune pression supplémentaire sur le taux de décroché et les temps d’appel ne sera acceptable.
L’administration, de son côté, prévoit que la principale cause d’appel découlera de l’absence de certaines sociétés de l’annuaire des entreprises, en raison notamment des disfonctionnements du guichet unique des professionnels. Or la qualité des informations est primordiale pour une révolution de cette ampleur.
Aussi est-il demandé dès à présent aux services de nettoyer cette base : pour l’alliance CFDT –CFTC, cette injonction apparaît bien utopique face à la charge de travail à laquelle fait face les SIE.
Interpellée par l’alliance CFDT-CFTC sur l’absence d’information de l’obligation liée à la facturation électronique sur les lettres d’accueil envoyées aux entreprises nouvellement créées, la DGFIP répond que cette mention figurera prochainement.
Une mesure qui n’épargne pas non plus les collectivités locales
Les collectivités locales seront également concernées par la facturation électronique. La DGFIP incite ainsi les collectivités à basculer vers le format “Factur X” pour les ASAP. Produit par HELIOS, il permettra à notre application maison de prendre en compte la facturation électronique.
Un autre point reste largement sous‑estimé par la DGFiP : l’accompagnement des collectivités, en particulier les plus petites. La période des élections municipales n’est actuellement pas propice à un engagement des collectivités dans la mise en œuvre de la facturation électronique, d’autant qu’elles sont en pleine discussion budgétaire. Certes ces dernières pourront rester provisoirement sous le régime actuel mais les CDL et les SGC verront leur rôle d’accompagnement décuplé. Est-ce bien soutenable pour nos services ? Pour l’alliance CFDT-CFTC, si l’administration veut réussir la facturation électronique, elle doit mettre les moyens humains face à la montagne de travaux restant à faire.
En marge du Groupe de Travail, interpellée par notre alliance sur les conséquences de l’arrêt de la CEDH du 8 janvier 2026 (affaires Ferrieri et Bonassisa c/ Italie), la DGFIP répond qu’elle est a priori confiante, le droit français ouvrant des voies de recours aux usagers. Toutefois elle reconnaît que le sujet fera probablement l’objet d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui sera soumise au Conseil d’état.