Publicité foncière : les missions des SAPF s’élargissent
Créés en septembre 2021 afin de résorber le retard cumulé depuis des années dans les délais d’enregistrement des actes, les Services d’Appui à la publicité foncière (SAPF) voient aujourd’hui leurs missions s’étendre.
Des services de publicité foncière impactés par un ralentissement du marché immobilier
La création des SAPF était pour la DGFIP, non seulement un projet de relocalisation des services mais aussi un projet métier qui répondait à des méthodes de travail jugées trop hétérogènes, conséquence du départ d’agents expérimentés (mutation ou retraite).
La DGFiP, après avoir démoli la mission, visait par cette création à consolider les ruines du métier de la publicité foncière
La création des SAPF a ceci de paradoxale qu’elle est concomitante à une chute brutale des transactions immobilières. A sa décharge, la DGFIP ne pouvait pas l’anticiper. Aujourd’hui les courbes se sont croisées. La hausse du capacitaire et la baisse des flux entrants ont apuré les stocks, si l’on en croit le délai de publication du fichier immobilier. Cette réalité est aussi celle des offices notariaux.
Une extension des missions des SAPF qui pose des questions
En 2025, la DGFIP invoque une nouvelle montée en compétence des SAPF par absorption de tâches jusqu’ici effectuées par les SPF d’export après avoir absorbé une partie de leurs effectifs entre 2022 et 2024.
Forte du succès d’une énième expérimentation, la DGFIP a décidé de confier aux SAPF le traitement de l’ensemble de la chaîne du rejet d’une formalité qui jusqu’ici incombait aux seuls SPF d’export.
Nous aurions pu nous attendre à une documentation plus étoffée de ce bilan concluant à cette généralisation.
Loin d’en être satisfaite, l’alliance CFDT-CFTC n’a pas manqué d’interroger la DG sur certains aspects concrets éludés dans le bilan présenté.
La fluidité des liaisons et les outils nécessaires au suivi croisé des délais liés aux procédures de rejet de formalité n’y est aucunement mentionnée.
De même, la portée juridique des rejets de formalité effectués et suivis par les SAPF n’est absolument pas exposée dans les conclusions du bilan. Or lorsqu’un rejet est prononcé, c’est une véritable procédure qui engage la responsabilité de l’État. Aujourd’hui, le rejet définitif reste de la compétence du seul Responsable du Service de la Publicité Foncière. Dès lors, quelle sera la portée des pièces de procédures adressées par le SAPF?à un usager ?
S’agissant plus particulièrement du service public rendu, notre alliance s’interroge sur les canaux de communication qui seront mis en place pour renseigner les usagers, alors que ces derniers ne connaissent que le SPF auprès duquel ils déposent leurs formalités. Pour l’usager, l’activité du SAPF est transparente.
Notre alliance craint que l’allègement des tâches des SPF vers les SAPF ne conduise à une dégradation du service public attendu par les usagers.
Par ailleurs, à ce stade, les SAPF ne sont pas des services comptables. Comment et par qui cette somme sera-t-elle encaissée si la régularisation après rejet est prise en charge directement par un SAPF??
Quand bien même ce sujet était présenté comme point d’information au CSAR, notre délégation a demandé à la DGFIP de le reporter compte tenu des délais de sa mise en œuvre (1er janvier 2025) alors que les agents des SAPF ne sont pas encore formés à cette nouvelle mission et que subsistent encore trop d’interrogations. A moins que le rapport présenté ait éludé sciemment certains aspects de l’expérimentation.
Questionnée sur l’avenir du réseau des SPF à moyen et long terme, la DGFIP est restée silencieuse.
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