Impacts catastrophiques d’une refonte ubuesque du statut des contrôleurs
L’inflation galopante a contraint le gouvernement à revaloriser, de manière nettement insatisfaisante pour la CFDT Finances publiques, le point d’indice (3,5% au 1er juillet 2022).
Dans ce contexte inflationniste, et à plusieurs reprises depuis début 2021, les grilles de rémunérations des agents de la Fonction publique ont dû être revues.
La conséquence : un « tassement » des grilles des agents de catégories C et B.
Afin d’y « remédier » la Direction générale de l’Administration et de la Fonction publique (DGAFP) a opéré une révision des statuts des agents de la catégorie B de toute la Fonction publique, avec des conséquences non anticipées sur les carrières des agents !
Des modifications injustes de la carrière des contrôleurs
La Direction générale de l’Administration et de la Fonction publique (DGAFP) a révisé les statuts des agents de catégorie B de toute la Fonction publique pour une mise en application à compter du 1er septembre 2022.
Un gain minime pour les contrôleurs de 2ème et 1re classes de début de grille
Nouvelles dispositions concernant les grilles indiciaires
Pour la grille des contrôleurs 2ème classe (B1), les agents ne changent pas d’échelon, mais gagnent des points d’indice :
- 1er échelon : + 13 points (passage de l’indice majoré de 343 à 356)
- 2ème échelon : + 10 points (passage de l’indice majoré de 349 à 359)
- 3ème échelon : + de 6 points (passage de l’indice majoré de 355 à 361)
- 4ème échelon : + 2 points (passage de l’indice majoré de 361 à 363)
La durée des quatre premiers échelons passe de 2 à 1 an et chacun conservent la moitié de l’ancienneté acquise avant les modifications.
Pour la grille des contrôleurs 1re classe (B2) :
- les agents, qui étaient au 1er échelon au 31/08/2022, y restent au 01/09 avec un indice revalorisé de 7 points (passage de l’indice majoré de 356 à 363). Ils perdent l’ancienneté précédemment acquise
- les agents, qui étaient au 2ème échelon, passent au 1er échelon avec une revalorisation de 1 point (passage de l’indice majoré de 362 à 363). Ils perdent la moitié de l’ancienneté précédemment acquise
- les agents, qui étaient au 3ème échelon, passent au 2ème échelon sans changement d’indice (indice majoré 369). Ils perdent la moitié de l’ancienneté précédemment acquise
- Tous les agents des échelons 4 à 13 descendent d’un échelon au 01/09.
La durée des échelons 1 et 2 passe de 2 à 1 an.
La grille des contrôleurs principaux (B3) ne subit aucun changement.
Pour la CFDT Finances publiques, ces modifications ne correspondent à aucune avancée ou avantage notable pour les contrôleurs des Finances publiques. Au contraire, imposées sans discussion préalable, elles génèrent des situations injustes pour les contrôleurs.
Une attente plus longue pour l’accès aux concours et promotions au choix
Nouvelles dispositions pour prétendre à une promotion
Les contrôleurs 2ème classe (B1) peuvent être promus en 1re classe (B2) :
- par examen professionnel, s’ils ont atteint le 6è échelon (contre le 4ème auparavant) de la grille B1 avec toujours, au moins, 3 ans d’emploi en catégorie B
- au choix, s’ils ont passé au moins 1 an dans le 8ème échelon (contre le 6ème auparavant) de la grille B1 avec, au moins, 5 ans d’emploi en catégorie B
Les contrôleurs 1re classe (B2) peuvent être promus contrôleurs principaux (B3) :
- par examen professionnel s’ils sont au moins passé 1 an dans le 6è échelon (contre le 5ème auparavant) de la grille B2 avec, au moins, 3 ans d’emploi en catégorie B
- au choix, s’ils ont passé au moins 1 an dans le 7è échelon (contre le 6ème auparavant) de la grille B2 avec, au moins, 5 ans d’emploi en catégorie B.
Pour la CFDT Finances publiques, les agents de catégorie B sont pénalisés par les nouvelles modifications des conditions d’accès aux concours et promotions au choix.
Les nouvelles règles freinent drastiquement leurs possibilités de carrière rendant encore moins attractive la Fonction publique en général et la DGFIP en particulier.
Des mesures transitoires qui lèsent les contrôleurs déjà nommés
Des dispositions transitoires ont été mises en place. Si au 1er septembre 2022, sans application de ces modifications, un agent remplissait les conditions pour être promu (par examen ou au choix) ou allait les remplir au titre de 2023, alors l’agent est éligible.
Mais ces nouvelles dispositions ne sont pas sans conséquence sur les contrôleurs, dont la durée nécessaire pour remplir les nouvelles conditions d’éligibilité peut être rallongée jusqu’à 4 ans, après que l’agent se soit présenté à la session de 2023.
La CFDT Fonction publique a été saisie du sujet et agira pour défendre les agents de la fonction publique.
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