IDIV à titre personnel et demande de prolongation d’activité, attention à ne pas perdre sur les deux tableaux

  • Carrières et promotions

Les inspectrices et inspecteurs en fin de carrière demandant une prolongation de leur activité professionnelle au-delà de la limité d’âge ne doivent pas perdre le bénéfice de la promotion IDIV à titre personnel. 

Fermement opposée au recul de l’âge légal à la retraite, la CFDT Finances Publiques refuse néanmoins que nos collègues soient laissés pour compte sur cette possibilité de promotion tardive.

L’incompatibilité des calendriers IDIV à titre personnel et prolongation d’activité

Parce que la CFDT a signé l’accord PPCR, la CFDT Finances Publiques est attachée à ce que les agents puissent dérouler une carrière sur au moins deux grades. De leur côté, nos instances Fonction Publique ne cessent de dénoncer l’absence de cotisations pour pension sur la part indemnitaire de notre rémunération. 

A ce titre, et bien qu’imparfaite, la promotion « IDIV à titre personnel » permet un taux de remplacement légèrement mieux-disant pour les inspectrices et inspecteurs partant à la retraite. 

Les candidats potentiels doivent déposer leur demande 6 mois avant leur départ à la retraite. Malheureusement pour les collègues ayant parallèlement demandé à prolonger leur activité au-delà de la limite d’âge, toute candidature est alors impossible.

En effet, cette “promotion” n’est possible que si l’inspecteur ou l’inspectrice s’engage à partir à la retraite. Faute de réponse rapide à leur demande, ces derniers ne peuvent en effet certifier un départ en retraite dans l’année à venir comme l’exige la note de campagne « IDIV à titre personnel ». 

Pour ceux dont la prolongation est refusée, les conséquences sont rudes. Le départ à la retraite advient rapidement et ce sans bénéficier d’une promotion IDIV à titre personnel.  

Concilier le droit des agents à bénéficier d’une retraite à taux plein et l’abrogation de la réforme des 64 ans 

Soyons clairs, pour la CFDT Finances Publiques la prolongation au-delà des 67 ans n’a rien d’une panacée. Plus largement, et la CFDT n'a cessé et ne cesse de le répéter, le passage de l’âge légal de 62 à 64 ans est injuste. 

Néanmoins, en cas de carrière incomplète, nous sommes attachés à ce qu'un agent public qui le souhaite puisse demander à travailler au-delà de la limite d’âge.

C’est pourquoi, nous ne pouvons cautionner l’inégalité de traitement dont seraient victimes nos collègues dont la prolongation n’est pas acceptée et qui, de surcroît, ne peuvent plus prétendre à une promotion de fin de parcours à laquelle les autres ont droit.

Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?

Les agents publics sont soumis à une limite d'âge de 67 ans à partir de laquelle ils sont automatiquement mis en retraite (pour le privé c'est 70 ans).

Exceptionnellement, un agent public peut être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans. On discute trois cas possibles :

  • Simple désir de rester en activité
  • Cumuler les trimestre nécessaires à une carrière complète
  • Parentalité (de droit sous certaines conditions)

Pour en savoir plus : service-public.fr

Un point soulevé auprès de la directrice générale 

Aussi, la CFDT Finances publiques a-t-elle directement soulevé le sujet auprès de la directrice générale lors du CSAR du 7 juillet afin qu’une solution soit trouvée pour ramener de l’équité pour l’ensemble de nos collègues inspectrices et inspecteurs partant à la retraite. 

La CFDT Finances Publiques agit concrètement pour les agents. 

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