Groupe de travail GMBI du 1er février 2024 : déclaration liminaire

MM. les Présidents,

Le groupe de travail (GT) qui nous réunit ce jour s’inscrit dans le cadre des principes du dialogue social établis lors du comité social d’administration de réseau (CSAR) du 3 juillet 2023 qui prévoient en particulier la tenue de groupes de travail de concertation et insiste sur la nécessité de traiter les problématiques dans toute leur transversalité.

Si le format retenu ce jour permet d’intégrer les problématiques métiers et informatiques dans un même groupe de travail, il reste néanmoins que les documents portés à la réflexion relèvent encore essentiellement d’un processus d’information descendante. Ils ne délivrent pas d’éléments détaillés et quantifiés permettant une analyse partagée de la situation et n’ouvre aucune perspective de concertation dans la mesure où aucune alternative n’est présentée donc aucune ouverture proposée. L’alliance CFDT-CFTC Finances publiques le regrette et demande à ce que les prochains GT corrigent cet écueil.

Concernant plus spécifiquement le sujet de ce GT, l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques veut rappeler que les très grandes difficultés rencontrées en 2023 lors de la campagne déclarative d’occupation des biens immobiliers ne sont pas le fruit du hasard mais de choix réalisés par la direction générale (DG) en dépit des alertes portées à sa connaissance par les organisations syndicales. La réforme d’ampleur que vous avez entreprise – ambitieuse et dont certains aspects ont un intérêt que nous partageons pour la fiabilisation des bases foncières et fiscales – aurait gagné à une meilleure prise en compte de l’avis des acteurs de terrain et de la réalité des publics concernés – souvent éloignés des outils informatiques ou en difficultés avec toute forme de démarche administrative en ligne –, mais aussi de la mise en place d’un calendrier de mise en œuvre moins contraint. Les reports successifs et les difficultés encore rencontrées en attestent.

Au demeurant, les problématiques ne sont probablement pas uniquement liées à des difficultés conjoncturelles. Des problèmes structurels avaient été pointés qui rendent délicate l’économie générale de l’écosystème GMBI (incohérences SITADEL et problème d’articulation avec MAJIC en particulier), mais aussi de potentiels dysfonctionnements concernant les aspects purement informatiques en matière de développement des différentes briques du projet. Nous voulons ici interroger le basculement en mode projet et développement agile qui, outre un changement de méthode toujours délicat à intégrer, ont conduit à déstructurer des équipes qui, jusque-là, assuraient le développement et le suivi applicatif, par exemple en matière de taxe d’habitation.

Ces éléments généraux de constat étant fait, l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques alerte sur une vision par trop rassurante qui tendrait à faire accroire que l’orage est passé et que 2024 sera pour l’environnement GMBI, usagers et agents, une année de simple stabilisation du système. Des difficultés lourdes sont encore à affronter et elles ne concernent pas qu’ODL/Gest-ODL mais aussi d’autres modules comme SURF, encore très instable et difficile à articuler de manière automatique avec SITADEL et MAJIC. Au demeurant les développements informatiques sont loin d’atteindre une situation « nominale » si on considère, par exemple, qu’il a fallu, en urgence, mettre en place une adaptation de la taxation THS (TH secondaire).

Concernant plus précisément les aspects informatiques, les solutions avancées, montrent une certaine impréparation de la campagne 2023. Le terme « hybride » employé plusieurs fois, ne fait que traduire en réalité la nécessité d’un recours aux anciennes applications considérées comme obsolètes initialement et qui avaient été écartés du projet, tout comme leurs « sachants ».

Pourtant, leurs compétences auraient été utiles pour éviter les incidents majeurs qui ont émaillé la campagne. Par exemple il n’est pas compréhensible que des SIREN saisis à 0 ait pu entrer dans les chaînes : cette erreur de saisie venant même parfois des professionnels est connue au sein du SI. Elle est gérée malheureusement via des listes tous les ans.

N’idéalisons pas les anciennes applications et chaînes car elles ont en leur temps connu de nombreux bugs mais les sachants ont su les corriger à temps : par exemple des risques de mise en débet de plusieurs millions d’euros ont été résolus entre Noël et Nouvel An.

Le regroupement au sein de BSI2 des composants GMBI interroge.

La mise en place de la déclaration automatique et celle du prélèvement à la source se sont déroulées sans trop d’écueils malgré des difficultés et des critiques parfois excessives. Vous êtes vous demandé pourquoi la réussite de ces projets ? Dans l’organigramme du SI n’apparaissait pas des équipes informatiques dédiées. Ces évolutions majeures se sont appuyées sur des agents qui connaissaient l’enchaînement invraisemblable des travaux à exécuter et, accessoirement, savaient faire un DECA-IR. Ils ont su rattraper des anomalies même certains weekends.

Après tant de problèmes, on ne peut qu’espérer une campagne 2024 moins traumatisantes pour les collègues. Avez-vous prévu une prime GMBI pour 2024 « au cas où » ? Cette boutade ne fait que souligner que des experts du SI appelés pour sauver la THS par exemple n’ont pas eu droit à cette prime…

Concernant, les difficultés rencontrées à ce stade par les services fonciers l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques demande un état des lieux qualitatifs et quantitatifs (p.ex. le nombre de dégrèvements manuels et automatiques qui ont été faits dans le cadre de la campagne de THS, le volume et la proportion d’anomalies rencontrées avec SURF, les insuffisances applicatives qui bloquent l’activité quotidienne des services comme l’impossibilité d’éditer des listes au format ods/xls par commune et par année pour vérifier que les permis de construire sont bien tous arrivés dans SURF, etc.) permettant d’identifier les problèmes à résoudre, de définir une stratégie d’adaptation et définir les moyens humains et matériels indispensables à la mise en place d’un environnement GMBI fonctionnel pour les usagers comme pour les agents.

Elément fondamendal à prendre en compte dans les évolutions en cours, l’outil informatique doit demeurer au service des agents et non les asservir ni dégrader leurs conditions de travail. Or le projet ne semble pas avoir été pensé pour servir et accompagner les agents dans leurs missions ni même pour leur permettre d’accroître leur productivité en se libérant de tâches techniques mais pour les remplacer par une chaine d’automatisation qui, au demeurant ne fonctionne pas et n’est pas prête de fonctionner. Dans ce contexte les agents se retrouvent à la fois dépossédés de leur mission, privés d’autonomie dans la réalisation de leurs tâches et trop souvent mobilisés pour corriger les défaillances de l’automatisation. Cette dégradation des conditions de travail ne peut que conduire à un certain mal être, provoquer des processus de « démission silencieuse » et nuire fortement à l’attractivité des missions foncières pour les agents de la DGFiP.

Concernant le sujet de la revalorisation des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH), l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques demande à ce qu’une fiche informative soit adressée aux organisations syndicales représentatives pour présenter le dispositif proposé et ses modalités de mise en œuvre, y compris calendaires, ainsi que les moyens nécessaires à mobiliser pour en assurer la réalisation à un horizon qui apparaît maintenant très proche vu la tâche à accomplir. A ce titre, nous souhaiterions que vous puissiez également faire un point concernant la revalorisation des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) dont le report a entraîné l’obsolescence d’une partie du travail déjà effectué et contraint à réitérer des actes métiers déjà réalisés alors même que des missions nouvelles sont à absorber (taxes d’urbanismes) et que les tâches nécessaires à la RVLLH commenceront probablement dès cette année.

Notre délégation reviendra sur les différents points à l’ordre du jour plus en détails lors des discussions

Merci de votre écoute.