Facturation électronique : la CFDT Finances Publiques confiante mais vigilante

Une confiance qui se construit, pas un chèque en blanc

La CFDT le dit sans détour : la DGFiP sait mener à bien des réformes de cette ampleur. Le prélèvement à la source en a été la démonstration. Mais la DGFiP sait aussi, parfois, refuser de voir venir un échec : nos collègues qui ont vécu la bascule de Gérer Mes Biens Immobiliers (GMBI) en gardent un souvenir amer.

Ces expériences guident notre position : ni catastrophisme de principe, ni satisfecit anticipé. Nous jugerons sur pièces, service par service, semaine après semaine.

Un chamboulement pour toutes les entreprises, TPE comprises

Au 1er septembre, toutes les entreprises doivent avoir la capacité de recevoir leurs factures sous forme électronique. Les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire doivent, elles, être en mesure d'en émettre.

Une vigilance déjà ancienne, qui change de nature

Depuis le premier groupe de travail d'avril 2025, l'alliance CFDT–CFTC a été de toutes les réunions consacrées à cette réforme. Nous avons interrogé le volet informatique quand d'autres organisations quittaient la séance. Nous avons discuté de l'abandon du portail public, du report de la sécurisation juridique des flux, de la fiabilité du registre recensant les entreprises concernées, de la formation des agents, en tâchant d’anticiper les conséquences de cette réforme sur tous les métiers touchés par cette réforme.

Ce travail de fond nous permet aujourd'hui de dire que le lancement technique s'est fait sans drame majeur, avec un pilote national qui a permis de corriger une partie des défauts avant l'ouverture au grand public.

Mais la bascule du 1er septembre change la nature des enjeux. Le sujet n'est plus la robustesse d'une architecture technique : il est désormais dans le métier, au contact des entreprises.

C'est sur ce terrain que la CFDT entend être présente à chaque étape : campagnes d'appels, remontées et résolution d'incidents, charge réelle sur les collègues des SIE et des CC Pro, conditions de travail des personnels mobilisés en renfort téléphonique. Nous continuerons de porter ces sujets en groupe de travail, mais aussi et surtout en proximité, au plus près des services.

Le 100 % dématérialisé viendra, mais il ne doit pas venir trop vite

L'objectif final de la réforme, une facturation électronique généralisée à 100 %, ne sera pas atteint le 1er septembre 2026 : il le sera progressivement, dans les années qui viennent, au fur et à mesure que les PME puis les micro-entreprises y basculeront.

Cette montée en charge par étapes est la bonne méthode : elle laisse le temps aux entreprises de s'adapter, aux plateformes agréées de stabiliser leurs services et au registre national des entreprises de se fiabiliser. Aussi serait-il incohérent d'exiger des agents de la DGFIP une infaillibilité immédiate sur ce sujet. Ils ne pourront pas porter le poids de rentrées fiscales insuffisantes, alors que nos dirigeants attendent un surplus de 2 milliards d'euros de TVA.

La CFDT considère qu'il est logique et même souhaitable, que le niveau de maitrise exigé des agents soit graduel car une réforme qui se fait en douceur est une réforme qui a plus de chances de tenir dans la durée.

Trois questions que nous continuerons de poser

Les collectivités locales ont-elles pris la mesure du sujet ?

La réforme s'applique aussi aux collectivités territoriales, aux établissements publics de santé et à tous les organismes publics assujettis à la TVA sur leurs activités commerciales. Or cette réforme advient après un cycle d'élections municipales et en pleine discussion budgétaire locale, un contexte peu propice à l'appropriation d'une réforme technique. Les comptables publics et les conseillers aux décideurs locaux verront leur rôle d'accompagnement s'alourdir.

La CFDT restera attentive à ce que cette charge supplémentaire soit reconnue et outillée, avec des moyens dégagés.

Le registre national des entreprises est-il suffisamment fiable ?

Le bon fonctionnement de la réforme repose entièrement sur la qualité des données de cet annuaire : une entreprise mal référencée, un SIRET erroné ou une plateforme mal désignée et c'est une facture qui n'arrive jamais à destination — avec, en bout de chaîne, un appel de plus vers nos collègues des CC Pro et des SIE. Nous avions alerté, dès la phase de préparation, sur le caractère peu réaliste d'une injonction à « nettoyer » ces bases en plus de la charge de travail courante. Cette vigilance sur la qualité et la mise à jour des données ne faiblira pas.

Les données transmises sont-elles suffisamment sécurisées ?

La facturation électronique fait transiter des informations commerciales sensibles par une multitude de plateformes privées agréées. À l'heure où les cyberattaques visant des acteurs publics et privés se multiplient, la CFDT continuera d'exiger de la transparence sur les dispositifs de sécurisation des données et sur la répartition des responsabilités en cas d'incident touchant une plateforme.

Ce que la CFDT ne laissera pas passer

Nous ne voulons pas que les SIE et les CC Pro deviennent le service après-vente de plateformes privées, sollicités pour compenser les incompréhensions ou les défaillances d'acteurs sur lesquels nos collègues n'ont aucune prise. Nous ne voulons pas que la montée en charge sur le terrain justifie un relâchement de l'effort de formation. Et nous ne voulons pas que les difficultés, inévitables dans une réforme de cette ampleur, soient balayées d'un revers de main.

Des problèmes vont apparaître : c'est la nature même d'un chantier aussi large. La question n'est pas de savoir s'ils surviendront, mais si l'administration saura les reconnaître et y répondre. La CFDT restera à cette place : ni pessimiste par principe, ni naïve par confort, mais vigilante, à chaque étape, aux côtés des agents.