Déconcentration des actes de gestion : quand la DGFiP ouvre la voie à plus d’arbitraire et moins de garanties pour les agents
Lors du CSAR du 16 février, la DGFiP a soumis au vote un projet de décret visant à la déconcentration de certains actes de gestion. Présentée comme une avancée pour les agents qui dorénavant verront leur situation traitée au plus près du terrain, cette mesure est mise en œuvre sans garde-fous.
La centralisation : un risque d’affaiblissement de la garantie d’équité
Pour l’alliance CFDT-CFTC, la centralisation des actes de gestion RH garantit :
- Une égalité de traitement entre tous les agents
- Une application homogène des règles
- Une limitation des interprétations locales
- Une protection contre les pressions hiérarchiques ou les pratiques arbitraires
En déconcentrant les décisions RH, la DGFiP prend le risque d’ouvrir la porte à des pratiques disparates, opaques et potentiellement inéquitables.
Un paradoxe inquiétant : concentration des CAP, déconcentration des décisions
Depuis 2019, l’administration n’a cessé de réduire le périmètre des CAP, concentrant leurs compétences sur un nombre toujours plus restreint de sujets.
Résultat : les agents disposent de moins de voies de recours, moins de transparence, moins de contrôle collectif.
Autrement dit : moins de contrôle national, moins de contre‑pouvoirs, plus de décisions locales sans garantie supplémentaire.
La déconcentration des actes de gestion concerneraDéconcentration
-> Le recrutement et le renouvellement des CDD
-> Les sanctions disciplinaires du premier groupe
-> Les opérations de mutation et d’affectation locales
Pour notre alliance, ce double mouvement — concentration des CAP et déconcentration des actes de gestion — crée un déséquilibre majeur. Les agents voient leurs possibilités de recours diminuer alors même que les décisions qui les concernent deviennent plus locales, plus variables, plus sensibles aux pratiques de chaque direction.
Notre alliance a voté contre cette proposition et revendique des garanties renforcées et des contre‑pouvoirs réels avec
- Des règles lisibles
- Des procédures transparentes
- Des voies de recours effectives
Ces mesures feront l’objet d’un vote lors d’un prochain CSA ministériel.
