Comité Technique de Réseau du 25 octobre 2022 : Déclaration liminaire

CTR du 25 octobre 2022 - Déclaration liminaire

Monsieur le Président,

Depuis le CTR du 4 juillet, l’actualité a été dense dans tous les domaines et le moins que l’on puisse dire c’est que nous vivons dorénavant dans un contexte de tensions internationales très préoccupantes avec, en particulier, cette guerre en Ukraine présente quotidiennement dans les médias, avec une implication de plus en plus forte des pays européens, dont la France, dans l’approvisionnement en armement des troupes ukrainiennes. Conséquence majeure de ce conflit, le renchérissement des sources d’énergie est venu s’ajouter aux problèmes liés à la carence dans l’entretien de nos centrales nucléaires et à des choix et non-choix de politiques énergétiques qui se sont montrés pour le moins inopérants. Ainsi, les hausses des tarifs du gaz, de l’électricité, du fioul et des carburants ont un impact déjà très important sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Malgré les mesures gouvernementales de bouclier tarifaire, qui protègent en partie les particuliers, il est désormais certain que de nombreux secteurs économiques subissent des hausses de coûts de fabrication et de transports qui nourrissent inévitablement des hausses de prix des produits de consommation. L’inflation limitée en France par rapport aux autres pays de la zone Euro en raison des mesures de bouclier tarifaire ne pourra pas être maîtrisée éternellement. Ainsi, d’ores et déjà d’une limitation à 4 % des tarifs de gaz et d’électricité, nous allons passer à une limitation à 15 % en 2023. L’année prochaine s’annonce donc comme une année pleine d’incertitudes et il n’est donc pas étonnant que la première revendication exprimée par les collègues dans les différents échanges qu’ils peuvent avoir avec nos représentants locaux est la dégradation de leur pouvoir d’achat. A cette situation déjà très pénalisante est venue s’ajouter ces derniers jours de très sérieuses difficultés pour s’approvisionner en carburants dans les stations-service en raison d’un conflit social au sein des deux grands groupes pétroliers Total et Exxon.

D’autres signaux apparaissent qui tendraient à confirmer que l’objectif du Gouvernement de remettre en service la totalité du parc de centrales nucléaires est très loin d’être assuré alors que la période hivernale se profile à l’horizon. L’hypothèse de subir dans certaines zones du territoire des délestages électriques est de moins en moins une hypothèse d’école.

Concernant la situation sanitaire, l’hypothèse d’un regain de la pandémie liée au coronavirus durant la période hivernale ne peut être totalement écartée alors que l’on observe ces derniers jours une remontée relativement forte des cas de contamination. Si l’on rapproche ce constat avec le fait que le port du masque est quasi abandonné dans les transports en commun et que le pourcentage de la population à jour de ses rappels de vaccination se dégrade, les risques de voir à nouveau le secteur hospitalier sous forte tension ne peut être écarté dans les prochaines semaines.

Tous ces éléments nous conduisent à vous interroger sur les directives que vous entendez mettre en œuvre afin de gérer cette situation de crise aux origines diverses mais qui se cumulent au point de s’interroger sur la bonne adaptation du PCA de la DGFiP.

L’anticipation doit être le maître mot dans cette période de crise dont l’issue est toujours inconnue.

Or, aucune information ne nous a été donnée sur les mesures que vous prendriez en cas de délestages importants dans certaines zones du territoire. La seule indication obtenue de la part de votre adjoint a été de nous dire que les centres informatiques étaient équipés de groupes électrogènes fonctionnant avec du carburant. La DG peut-elle nous indiquer si des exercices ont été menés dans l’année écoulée pour tester la capacité de nos services à faire face à des coupures importantes d’électricité ?

Par ailleurs, le Gouvernement a décidé la mise en œuvre d’un plan de sobriété énergétique qui implique des efforts en matière de température des locaux 19 °C voire 18 °C. Un appel au télétravail est également lancé avec comme seule contrepartie une augmentation de 15 % de l’indemnité qui passe de 2,5 à 2,88€/jour sans modifier le plafond des 88 jours. Ces mesures ne seront pas suffisantes pour compenser le surcroît de charges de chauffage, en particulier, pour les foyers qui se chauffent au fioul. Cette augmentation décidée en bonne intelligence par le gouvernement doit se poursuivre dans la même logique sur l’évolution des rémunérations. L’augmentation de l’indemnité télétravail démontre que les 3,5 % de revalorisation du point d’indice sont de fait insuffisants. A quand le rattrapage ? Il est urgent de le mettre en œuvre !

D’autre part, il subsiste encore des locaux mal isolés et les conditions de travail vont s’en trouver fortement impactées. Quelles directives pensez-vous donner pour que les personnels puissent travailler dans des conditions décentes dans les prochains mois ?

La crise actuelle a également des impacts très importants, voire encore plus importants sur un certain nombre d’entreprises grandes consommatrices d’énergie. La DGFiP avait été fortement sollicitée dans le cadre de la mise en œuvre du Fonds de solidarité durant la crise COVID. Elle va l’être également dans le cadre d’un nouveau Fonds de soutien aux entreprises confrontées fin 2022 à une hausse importante de leurs coûts de fabrication liés aux augmentations des prix du gaz et de l’électricité et qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire. La DG peut-elle nous indiquer l’importance de l’impact de la gestion de ce nouveau Fonds de soutien sur nos services ?

Ce CTR est réuni quelques jours après l’annonce des suppressions d’emplois pour 2023 mais aussi pour les quatre années suivantes dans le cadre du quinquennat. Notre délégation tient à dénoncer une fois de plus les 3000 suppressions d’emplois qui vont peser encore sur la 1re administration de Bercy, dont l’exemplarité en la matière devient banalement et dangereusement institutionnalisée.

Certes, on ne peut contester l’impact de la suppression de la TH sur l’activité de nos services mais les besoins en emplois de la DGFiP sont très loin d’être satisfaits alors que les conditions d’exercice de nos missions n’ont cessé de se dégrader d’année en année. Or, c’est toujours la même logique qui s’applique en refusant de redéployer les emplois économisés sur les missions prioritaires comme la lutte contre la fraude fiscale, par exemple. Notre délégation ne peut que dénoncer cette situation et rappeler que la DGFiP doit avoir les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions et du rôle éminent (fondamental, central, clef, etc.) qu’elle tient dans le fonctionnement de l’État.

Ce CTR est aussi l’occasion de faire le bilan de votre opération remue-méninges. Notre délégation ne peut que confirmer son impression première qui considère que cet exercice a eu une double utilité pour la direction générale. La première, qui vous a irrité quand on l’a évoquée pour la première fois, à savoir que cette opération a été un artifice vous permettant pour partie de faire baisser la tension dans les services, une soupape plus qu’une consultation. En effet, les indicateurs des observatoires de ces dernières années étant passés au rouge ou à l’orange pour certains, vous vous vous deviez de réagir et cet outil remue méninges a fait partie de la panoplie pour vous aider à répondre à ces indicateurs qui clignotaient de plus en plus souvent. La deuxième utilité a consisté à formaliser d’opportunes propositions habilement accompagnées de quelques constats bien réels, et qui, par le plus grand des hasards, vont vous aider à justifier certaines mesures structurelles, que vous aviez déjà dans vos cartons prêtes à l’emploi… et que nous « découvrirons » dans quelques mois, quand vous aurez signé votre prochain contrat d’objectifs et de moyens. Pour le reste, que de temps perdu quand on lit, en dehors de vos objectifs parsemant habilement la synthèse, des constats exposés à de nombreuses reprises par les OS, et en particulier les nôtres, sans que vous n’en teniez compte et des mesures que nous avions déjà proposées il y a plus ou moins longtemps dans les GT sans aucun écho de votre part. Pire, à certains moments la DG osait dire que les OS étaient trop alarmistes ou bien qu’elles ne décrivaient pas la réalité du terrain.

Aucune surprise donc pour notre délégation et, à tout le moins, la synthèse passée au tamis des différents niveaux hiérarchiques a au moins le mérite d’afficher la couleur du côté de l’administration pour les années à venir. Votre feuille de route stratégique est là pour en témoigner.

Ce CTR doit aussi donner son avis sur les LDG mobilité et il ne vous surprendra pas que notre délégation tient tout d’abord à rappeler son opposition aux décisions de remise en cause à la fois de règles de gestion, qui avaient été élaborées en concertation durant un long cycle de discussions après la fusion des statuts DGI-DGCP en 2011, mais aussi du rôle et des attributions des CAP par la Loi de transformation de la Fonction publique. Le texte soumis à l’avis du CTR ne constitue donc en aucune manière un progrès pour notre délégation car il cumule deux critiques majeures : l’abandon d’un critère de l’ancienneté, qui avait le mérite de son objectivité, et la montée en puissance du pouvoir discrétionnaire de l’administration, et en particulier, de ses directions locales, de gérer les mouvements RH sans aucune transparence pour les candidats non retenus, puisque aucune obligation de rendre compte aux OS et, ni réellement aux candidats eux-mêmes, n’est mise en œuvre. Dernier point, et non le moindre, ces LDG n’ont obtenu aucune adhésion des personnels puisque les dés étaient pipés dès le début des discussions. A aucun moment, les OS n’ont pu obtenir des avancées significatives du fait même de la nature même du cycle de discussions qui a été prévu sur ce sujet et qui aurait du être un cycle de négociations permettant de sortir gagnant-gagnant et non 100 % gagnant pour l’administration.

Autre sujet qui nous conduit à nous interroger sur le risque de nouvelles dérives dans les règles d’affectation à la lecture de votre fiche sur l’expérimentation du réseau PIE-Domaine. En effet, en l’état des informations fournies, notre délégation est conduite à supposer que vous envisagez d’avoir recours à des mutations d’office. Si cela devait être le cas, nous ne pourrions que le dénoncer.

Notre délégation tient enfin à dénoncer l’absence totale de transparence quant à la méthode utilisée pour le classement des postes comptables au sujet duquel l’avis de ce CTR est requis. Après les affectations au choix, la DGFiP instaure dorénavant un « classement au choix » puisque les OS doivent faire confiance et se contenter d’un nouveau classement basé sur des éléments hiérarchisés avec une boîte à outils totalement opaque. Notre délégation mesure à cette occasion l’écart incroyable entre ce que vous faîtes aujourd’hui en termes de dialogue social sur ce sujet et les cycles de discussion sur le classement des postes comptables qui permettaient un échange nourri sur ce sujet dans les premières années de la DGFiP.

Dernier point concernant le sujet des indications administratives, notre délégation ne peut que rappeler sa critique majeure d’avoir fait le constat d’une évaporation inacceptable d’un certain nombre d’indices avec la mise en œuvre du NRP. Nous l’estimons au moins à 600 indices sans aucune justification de votre part. Vous devez donc éclairer le CTR sur ce point.

Nous avions porté depuis très longtemps et certainement avec le plus de force la nécessité de rééquilibrer les deux carrières comptable et administrative mais cela devait se faire avec un nombre identique d’indices. Là encore, nous ne pouvons que dénoncer le fait que la DGFiP, qui a demandé des efforts importants à ses personnels d’encadrement suite à la réforme de son réseau comptable, n’ait pas apporté de juste contrepartie en ne revalorisant que très partiellement les carrières administratives. En particulier, les fonctions d’expertise sont les laissées pour compte de votre projet malgré nos demandes réitérées à maintes reprises. En outre, les perspectives d’indiciation doivent être élargies pour mieux prendre en compte l’ensemble d’une carrière et permettre à chaque cadre d’accéder au cours de sa carrière à des fonctions indiciées.

Notre délégation n’a cessé de vous le dire depuis de nombreuses années : à chaque réforme structurelle, qui a demandé des très gros efforts d’adaptation à des milliers de collègues, l’expérience nous a montré qu’il n’y a eu qu’une seul gagnant : le budget de l’Etat. Jamais l’usager du service public n’a été gagnant et encore moins les personnels. Des carrières dégradées, des rémunérations rongées par l’inflation, que ce soit par le blocage du point d’indice ou du point d’ACF durant de trop longues années, il est dorénavant urgent que la DGFiP reconnaisse enfin les qualités professionnelles de ses personnels.

Vous allez bientôt finaliser votre prochain contrat d’objectifs et de moyens et vous devrez pouvoir dégager les marges nécessaires pour répondre aux attentes de nos collègues non satisfaites depuis trop longtemps. Sans réponse de votre part dans les prochains mois, c’est aussi l’avenir de la qualité de notre service public de la DGFiP qui sera fragilisée.

Nos experts interviendront sur les différents points inscrits à l’ordre du jour au fur et à mesure de leur examen.

Je vous remercie.