CAPN et défense des agents : un enjeu en danger !

Entre 2017 et 2022, la DGFiP n’aura pas perdu que des milliers d’agents. Elle aura également perdu 391 CAP locales, 5 CAP nationales (sur les 8 actuelles) et les élus qui vont avec, soit plus de 2 700 collègues engagés pour la défense de chacun et accessibles sans bourse déliée. A l’issue des prochaines élections de décembre 2022, il ne subsistera en effet que 3 CAPN (1 CAPN pour chaque catégorie C, B et A) dont les prérogatives pèseront sur seulement 48 élus (24 titulaires et 24 suppléants) répartis à raison de 16 élus titulaires et suppléants par CAPN catégorielle. Avec un ratio d’environ 1 élu pour 2 000 agents pour les défendre, les agents de la DGFiP sont particulièrement mal lotis. Alors même que les élus, du fait des regroupements des CAP, auront à connaître de multiples situations professionnelles et techniques ainsi que de multiples réalités RH ou managériales.

Moins d’élus, moins de droits, moins de temps syndicaux = 100 % gagnant pour la DG / 100 % perdant pour les agents !

Englobant dorénavant pas moins de 4 grades différents (allant de l’inspecteur à l’AFIPA), la CAPN des A n’en perd pas moins 12 titulaires. De leur côté, les 37 000 contrôleurs ne seront plus représentés que par 8 titulaires contre 19 auparavant ! Au sein du ministère, si l’on compare la DGFiP et l’INSEE, le ratio de représentativité est éloquent. Les 2 150 « B » de l’INSEE disposeront de 8 élus quand les plus de 38 000 contrôleurs et géomètres de la DGFiP devront se contenter de 16 élus. Idem pour les A (30 000 vs 1750), alors que 16 élus seront chargés de 27000 « C » DGFiP contre 4 pour 500 agents à l’INSEE. Sur ce terrain-là comme en matière d’emploi, nos hiérarques ne pèsent pas dans les sphères de décisions pour inverser la tendance et défendre les intérêts des agents.

Du côté de la DG, on ose même user d’un argument béton : « la nouvelle cartographie des CAP s’inscrit dans le cadre d’une simplification des instances ». A ce compte-là, une seule CAPN finira bien par être suffisante…

A l’origine de cette « grande » avancée sociale ? La loi de transformation de la Fonction publique de 2019 et les textes réglementaires qui l’ont accompagnée (décret sur les LDG de 2019 ; décret sur les CAP de 2020). Résultats ? Depuis 2020, ils ont réduit à peau de chagrin le champ d’attribution des CAPL ; entamé le chantier des Lignes directrices de gestion (LDG) …qui s’est traduit par de sacrées réussites RH en matière de mutations, assez éloignées (cf. article) d’une quelconque « stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEEC » (NDLR : il suffit de voir les derniers recours aux listes complémentaires ou les appels massifs contractuels (article à retrouver ici). Dans la même veine, les droits syndicaux font l’objet de discussions depuis plusieurs mois.

Recours en CAP : la DG s’arrange avec les données

Lors du dernier GT en date (30 mars), outre la réduction des prérogatives de la CAPN (voir ci-dessous), la DG a avancé que les agents faisaient dorénavant moins de recours pour justifier cette baisse du nombre d’élus. Pour se faire, elle a pris des années de référence discutables : 2019, 2020 et 2021 au cours desquelles 310, 226 et 257 contestations de CREP (compte rendu de l’entretien professionnel) ont été enregistrées.

Sauf que l’impact de la crise sanitaire fausse l’analyse …et que les données de 2021 sont incomplètes ! Surtout, la DG se garde bien de relever que le nombre de saisines avait chuté juste auparavant …quand elle avait mis fin à la possibilité de faire appel en CAPN des recours présentés au local. De fait, lucides, les agents n’avaient pas plébiscité ce mécanisme qui rendait assez illusoire les chances de voir aboutir en CAP locale un recours du CREP.

Pour avoir une vision plus sincère du niveau de recours auquel il faudra s’attendre dans les années qui viennent, il faut revenir par exemple à 2016 et 2017 quand 461 et 497 recours avaient été enregistrés.

Outre ces données discutables, l’alliance CFDT-CFTC estime qu’il faut tenir compte de la prise de conscience progressive de l’importance du CREP par les agents. Cela se manifeste par une augmentation des demandes à ce sujet auprès de nos organisations. De même, les situations nouvelles liées au télétravail, aux titularisations ou aux sanctions disciplinaires sont à prendre en compte.

D’ici la fin du 2e trimestre, l’administration va établir une projection de la charge de travail et de la représentation syndicale. Mais la réalité du suivi d’un dossier de recours sera-t-elle sincèrement évaluée (qui passe de la section locale pour arriver au niveau national) ?

Surtout, quels moyens Bercy entend-il donner aux organisations syndicales pour se faire ? La DG bénéficie d’une confortable économie budgétaire et d’un sacré volant d’heures syndicales avec l’éradication de 2 642 sièges de titulaires et suppléants en CAPL, de 74 sièges en CAPN et le regroupement des CT et CHSCT.

Pour autant, il y a une réelle inquiétude à pouvoir mener à bien la mission de défense des agents …d’autant plus que ces dernières années ont vu du droit syndical être retiré aux représentants du personnel DGFiP. Une tendance que les suppressions d’emplois à la DGFiP amplifient.

Des propositions de la CFDT-CFTC et des OS …mais pas d’avancées de la DG

Renforcer le rôle du suppléant

Avec seulement 16 élus par CAPN, reconnaître et renforcer le rôle du suppléant (qui instruit les dossiers avec l’élu titulaire) est une évidence. Pour faciliter le travail des élus dont le nombre de dossiers se trouvera accru, le suppléant doit voir ses frais de déplacement pris en charge au même titre que le titulaire quand bien même celui-ci n’est pas remplacé. L’administration s’y refuse invoquant l’application d’une circulaire Fonction publique.

• Les mêmes qui sont capables de « réformer » en changeant des décrets et en instaurant une loi …se trouvent dans l’impossibilité de toiletter une simple circulaire et d’autres textes réglementaires ! L’alliance CFDT-CFTC dénonce cette hypocrisie et demande les modifications réglementaires nécessaires à un exercice loyal des élus.
• La CFDT-CFTC demande en outre que le suppléant puisse être convoqué à titre d’expert. Une proposition que la DG a indiqué regarder lors du GT du 30 mars.

Convocation d’experts

Défendre un dossier peut nécessiter l’expertise de collègues du même grade ou d’un service analogue. Ce sera encore plus vrai avec ces nouvelles CAPN qui regroupent agents C administratifs et techniques, agents B géomètres et contrôleurs, agents A de tous grades. Toutes les OS ont demandé la possibilité de convoquer autant d’experts que de grades par CAPN. Bien évidemment, la DG se retranche derrière un texte …qu’elle a elle-même émis et qui plafonne le nombre d’experts à 1 par siège d’élu titulaire de l’OS.

• L’alliance CFDT-CFTC a dénoncé, seule, cette anomalie juridique et exigé le respect de la hiérarchie des normes. La DGFiP ayant créé ex-nihilo une limitation restrictive, elle doit être réputée nulle. La DG va vérifier ce point ...qui est aussi à revoir au niveau de la DGAFP (fonction publique).

Création de « Relais locaux »

Il a été proposé que des « relais locaux » épaulent les futurs élus nationaux en CAP afin de faciliter l’instruction des dossiers et la liaison entre le national et le local. La DG en accepte le principe …mais n’apporte rien en matière de droits pour y faire face. Après plusieurs GT …aucune avancée lors GT du 30 mars. Le dialogue social façon DGFiP !

• La Macronie version 2 se montrera-t-elle moins adepte des discussions sans issue ? On ne peut que l’espérer pour ne pas enchaîner les réunions de parlotte …et avoir, dans quelques années, des agents contraints de faire appel à un cabinet d’avocats pour se défendre faute d’avoir pérennisé le système paritaire, faute de représentants du personnel en nombre et faute de moyens affectés.

Organisation des HMI (heures mensuelles d’information)

L’alliance CFDT-CFTC et les OS représentatives avaient obtenu que l’organisation des HMI soit modifiée pour tenir compte de la crise sanitaire et des confinements. L’administration a sorti une instruction ministérielle pour permettre les HMI à distance pendant et au-delà de la crise sanitaire. Comme quoi, quand on veut !

• Prochaine évolution : les HMI à distance s’adressant à l’ensemble des agents d’une direction (et non plus seulement ceux d’un service ou d’un site tel que disposé par le décret du 28 mai 1982).

L’alliance CFDT-CFTC a par ailleurs ré-interpellé l’administration sur la nécessité de la DG à se mettre à niveau des enjeux technologiques. A titre d’exemple, plus de 2 ans après le premier confinement, la visioconférence n’est ainsi toujours pas à l’heure des réunions à Bercy. L’administration aime à se dire « hyper digitalisée », mais pour ce qui est du dialogue social, c’est autre chose. La DG a convenu qu’il y avait effectivement des efforts à faire, comme sur le matériel informatique des représentants du personnel. (NDLR : l’administration pousserait bien l’idée d’avoir des CAP en visio …dans une optique d’économie. L’alliance estime qu’il convient de privilégier, par principe, le présentiel, en particulier, pour les CAP de discipline.)

La DG doit apporter des solutions concrètes pour que les agents puissent continuer à être correctement défendus et pour donner au paritarisme les moyens d’exister. Bercy ne doit pas oublier la représentativité et légitimité extrêmement fortes des OS de la DGFiP du fait d’un taux de participation à faire pâlir n’importe quels élus. Reconnues pour leur professionnalisme « métiers » et « RH », les OS à la DGFiP ont, qui plus est, l’avantage de coûter bien moins cher que les cabinets de conseil dont il a été usé et abusé ces dernières années. Faire vivre le dialogue social, permettre un climat social plus apaisé et moins défiant sera un des enjeux du second mandat du Président Macron. Encore faudra-t-il s’en donner les moyens.

Pour les services dont seront issus les futurs élus, l’alliance CFDT-CFTC a réitéré sa demande de compenser les absences syndicales afin que les collègues desdits services n’aient pas de charge de travail supplémentaire. On attend la réponse de la DG

Les CSA (comité social d’administration) : fusion des CT et CHSCT

Outre les CAPN, les élections du personnel de décembre 2022 concerneront un nouvel acronyme : les CSA locaux (fusion du CTL et du CHSCT), au nombre de 133, et le CSA de réseau qui remplace le CTR. Les CSA comprendront une « assemblée plénière » (plus ou moins équivalente aux CT actuels) et une « formation spécialisée » (FS) en charge des questions de santé, sécurité et conditions de travail (plus ou moins équivalente au CHSCT). La FS est de droit dans les directions de plus de 200 agents, optionnelle en deçà (9 directions ont un effectif < 200 agents). A l’exception de la direction des créances spéciales du Trésor (43 agents), le GT du 8/09/2021 avait décidé de doter les 8 autres d’un FS (6 DDFiP, le SARH et la direction spécialisée des Finances publiques pour l’étranger). 2 152 sièges seront à pourvoir dans ces instances (titulaires et suppléants). Les seuils relatifs au nombre de représentants ont été modifiés (ex. : 7 sièges à pourvoir. En CSAL à effectif compris entre plus de 200 agents et jusqu’à 500 vs CTL à 400 à 599). Les attributions des CSA sont similaires aux instances remplacées et les modalités de désignation sont inchangées, sauf s’agissant des FS. En effet, les représentants titulaires des FS seront désignés par chaque OS siégeant au CSAL parmi les titulaires ou suppléants de cette instance. Les représentants suppléants seront librement désignés par les OS représentées. Les principales règles de fonctionnement des CT et CHSCT seront reprises, mais le cadre via le règlement intérieur-type doit encore être fourni par la DGAFP …pour l’automne 2022. Toujours est-il qu’il faudra s’assurer que le secrétariat-adjoint, dévolu à un représentant du personnel, puisse continuer à bénéficier des ASA dont il bénéficiait dans les CHSCT compte tenu des tâches de coanimation. L’alliance CFDT-CFTC a également évoqué la question des moyens des CHSCT et a demandé leur reconduction. Ces points (ainsi que la question de la prise en compte des temps de trajet pour les visites de sites, les « irritants » frais et délais de route dans SIRHIUS RH) seront évoqués lors d’un nouveau GT le 22 juin.