Actu 10 2026
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Ce compte rendu de la réunion de négociations sociales du 2 juin 2026 à la DGCCRF porte principalement sur deux dossiers : la création d’un grade d’inspecteur expert en remplacement de l’emploi fonctionnel actuel, et l’actualisation du dispositif de NBI datant de 1991. La CFDT rappelle sa revendication historique d’un grade de débouché hors encadrement pour les inspecteurs et accueille favorablement le principe d’un projet présenté par l’administration. Elle juge toutefois les modalités proposées insuffisantes à ce stade, notamment le taux de promotion envisagé, les conditions d’accès et les règles de mobilité. Sur la NBI, les organisations syndicales refusent tout retrait de points aux bénéficiaires actuels et demandent l’utilisation des points aujourd’hui non consommés au profit d’agents de catégories B et C. La CFDT dénonce enfin l’absence de budget dédié et le risque que les négociations se traduisent par des mesures de restriction plutôt que par de véritables améliorations pour les agents.
La réunion du 2 juin 2026 marque une étape importante des négociations sociales à la DGCCRF : l’administration présente pour la première fois un projet de grade d’inspecteur expert destiné à remplacer l’emploi fonctionnel actuel d’IE. La CFDT, qui revendique depuis longtemps un grade de débouché hors encadrement, salue l’ouverture du chantier mais juge la copie très insuffisante en l’état. Les débats portent sur la définition du grade, les conditions d’accès, le reclassement des IE actuels, la mobilité et surtout le taux de promotion. Le taux de 2 % proposé par l’administration est unanimement dénoncé comme trop faible : il conduirait à seulement 10 à 14 promotions annuelles estimées entre 2027 et 2031, soit moins que les nominations récentes dans l’emploi d’IE. La CFDT conteste également une nomination exclusivement « au choix », jugée opaque, et réclame des modalités plus transparentes ainsi qu’un accès compatible avec les tableaux de mutation.
Sur la NBI, les organisations syndicales rejettent le postulat administratif selon lequel un consensus aurait existé lors de la réunion précédente. Elles refusent toute suppression de points pour les bénéficiaires actuels dont les fonctions correspondent à une rubrique existante, tout en admettant que le cumul NBI + fonctions d’encadrement pour certains IE encadrants n’est pas justifié. La priorité syndicale est d’utiliser les 1 115 points d’indice non consommés pour élargir le dispositif, notamment au profit des agents de catégories B et C, plutôt que de procéder à une refonte restrictive. En conclusion, la CFDT estime que les négociations ne peuvent se limiter à des « rabotages » sans budget dédié et demande que la création du grade et la révision de la NBI débouchent sur une progression réelle des carrières, des rémunérations et des mobilités des agents.
Le taux de promotion de 2 % est le principal point de blocage : il est jugé inférieur aux besoins identifiés et en retrait par rapport aux dispositifs comparables au sein de Bercy. Tant que ce levier n’est pas revu, la CFDT considère que le futur grade risque de constituer une avancée symbolique plutôt qu’un véritable débouché de carrière.