Négociations sociales à la DGCCRF : la CFDT exige des avancées pour tous et refuse que la suppression de l'IFDD soit synonyme de perte de rémunération !

• Mesures indemnitaires communes à l'ensemble des agents CCRF

Concernant les mesures indemnitaires, l’administration a adressé une nouvelle proposition de barème aux organisations syndicales.

Dans sa première version elle avait proposé un régime indemnitaire à la baisse pour une partie des agents et donc une baisse de leur pouvoir d'achat.

Dans sa deuxième version, l'admnistration a neutralisé certaines pertes mais pas pour tous les agents.

• Mesures catégorielles spécifiques à la catégorie C

L’administration part du constat que le corps des catégories C de la CCRF qui compte 73 agents actuellement, est en extinction de fait, depuis la fin  du recrutement (concours). L’administration souhaite que cette extinction de fait devienne une extinction de droit permettant ainsi de négocier des contreparties, et notamment des mesures statutaires comme des promotions de C en B, actuellement impossibles du fait de l’arrêt des recrutements en B. Cette situation ainsi que la démographie du corps qui se caractérise par une population plutôt jeune avec une carrière à dérouler, amène l’administration à proposer les mesures suivantes pour leur « redonner des perspectives d’évolution » :

Pour ceux qui souhaitent demeurer dans le corps des adjoints de contrôle :

• Ils conserveraient leur situation actuelle avec la possibilité de promotion de grade au sein du corps en fonction des taux de promotion intra catégorielles ministériels ;
• Leur niveau de rémunération indemnitaire serait maintenu, dans les conditions négociées dans le cadre des discussions générales sur les barèmes indemnitaires ;
• L’administration propose un plan de promotion en catégorie B mais uniquement pour les agents assurant actuellement des missions de contrôle et d’enquête, à raison de quelques promotions par an.

Pour ceux qui le souhaitent, et en particulier les agents qui assurent des fonctions administratives, l'administation propose l’option du détachement avec vocation d’intégration dans le corps des adjoints administratifs dans les conditions suivantes :

• Leur niveau de rémunération actuel serait garanti ;
• Ils pourraient dérouler une carrière d’adjoint administratif et accéder à des concours ou examens professionnels ou au choix.

Le prochain groupe de travail relatif aux négociations sociales devrait se tenir le 21 mars 2022.

Le compte rendu détaillé est à télécharger ci-après :