Négociations sociales à la DGCCRF : alignement par le bas et perte de rémunération, le premier projet de l’administration est indécent !
A l’occasion du dernier comité technique Personnels et Missions, la Directrice générale annonçait une enveloppe budgétaire qui permettrait d’envisager à la DGCCRF l’ouverture d’un cycle de négociations sociales. Un groupe de travail s'est tenu le 21 janvier dernier. La matinée était consacrée à la formalisation de l’accord de méthode qui définit les modalités, les thèmes ainsi que le calendrier des négociations et l'après-midi au 1er thème des discussions, à savoir le barème indemnitaire.
L’administration considère que le cadre indemnitaire actuel favorise les sédentaires par rapport aux enquêteurs, ce qui n’est en réalité pas toujours vrai. En conséquence, elle envisage d'aligner les deux régimes indemnitaires en supprimant au passage l'IFDD (perçue par les enquêteurs).
La première proposition de l’administration consiste cumulativement à :
Aligner le régime indemnitaire des sédentaires de Lille, Lyon et Marseille sur celui des sédentaires de province qui s’avère être systématiquement inférieur !
Supprimer l’IFDD en l’intégrant, à l’euro près, dans le dispositif d’ACF.
A NOTER que l’IFDD (175,68 € par mois, 2 108,16 € par an) est une indemnité non imposable et non soumise aux contributions sociales salariales contrairement à l’ACF.
Aligner le régime indemnitaire des enquêteurs sur celui des sédentaires.
IMPORTANT : selon l’écart qui existe actuellement entre les régimes alignés, le projet de l’administration entrainera des conséquences distinctes selon les agents qui peuvent se traduire par un gain, une perte ou une stabilité !
Lorsque les mesures d’alignement proposées se traduisent par une baisse de rémunération, l’administration propose de placer les agents concernés « sous garantie » en maintenant leur niveau de rémunération à titre individuel, jusqu’au prochain changement d’échelon.
La CFDT continue de revendiquer un alignement par le haut sur le montant maximum versé au sein du ministère, à savoir 106,76 € par mois. Cette mesure aurait l’avantage de bénéficier à tous.
Pour la CFDT, les mesures adoptées dans le cadre d’un éventuel accord devront être favorables pour tous et permettre un abondement au bénéfice de tous les agents (A, B, C, sédentaires, enquêteurs, toutes résidences).
Alors que la DGCCRF dispose d’une enveloppe de plus de 3 millions d’euros à répartir, l’administration propose pourtant, en première intention, un régime indemnitaire moins favorable pour une partie des agents et plus globalement une baisse de leur pouvoir d’achat, c’est incompréhensible !
Pour la CFDT, les présentes négociations s’inscrivent avant tout dans le cadre du budget obtenu en loi de finances 2022 et dans l’optique d’une avancée pour tous. De son côté, l’administration considère que les mesures discutées s’inscrivent dans le plan stratégique de la DGCCRF mais néglige les sédentaires et une partie des enquêteurs alors que tous contribuent à l’activité de la DGCCRF et à l’amélioration de celle-ci.
Au-delà des chiffres, le projet de l’administration manque de cohérence.
Les récents accords conclus dans les autres administrations de Bercy se sont traduits par des avancées pour l’ensemble des agents. La CFDT demande, qu’à la DGCCRF aussi, les négociations aboutissent favorablement, sans écarter ni discriminer une partie des agents.
L’administration s’est engagée à amender son projet avec de nouvelles propositions notamment en direction des populations lésées en prenant en compte les cotisations sociales mais toujours pas l’impact fiscal.
Le prochain groupe de travail relatif aux négociations sociales devrait se tenir le 15 février 2022.
Le compte rendu détaillé est à télécharger ci-après :
