Le contrôle agricole unique, ou comment ne plus détecter de fraudes
Découlant d'une circulaire du Premier ministre Michel BARNIER datée du 4 novembre 2024, absolument pas anticipée par l'Administration centrale et interprétée de manière biaisée, le concept de contrôle agricole unique commence à voir le jour au sein des unités de la DGCCRF. Pour de nombreuses raisons, la CFDT y est farouchement opposée.
Comme souvent, l'Administration centrale prend ce qu'on lui donne en haut lieu et, à la va-vite, sans discussion réelle avec les organisations syndicales, exécute sans prendre de recul ce qu'elle croit en comprendre.
Quelle meilleure illustration que ce contrôle agricole unique, tiré d'une circulaire du Premier Ministre publiée en date du 4 novembre dernier ?
Sans l'ombre d'un doute, nous pouvons déjà relever les difficultés d’interprétation que posent cette circulaire, en particulier pour ce qui concerne son périmètre d’application : si les lieux d'exploitation et les coopératives agricoles sont en effet concernées, à aucun moment celle-ci n'évoque la question des marchés de plein air ou des magasins de producteurs !
Mais au-delà de la question du périmètre, c'est celle de son applicabilité qui nous rend perplexes. Certains préfets voulant faire office de bons élèves ont été jusqu'à exiger une programmation annuelle des entreprises cibles à contrôler, avant de suspendre les contrôles le temps d'une mise en commun des cibles, pour enfin envoyer les agents des services déconentrés sur le terrain moyennant une prise de rendez-vous préalable avec les professionnels. Lunaire...
La CFDT loue le pragmatisme de ceux qui ont décidé de sortir les contrôles de loyauté des denrées alimentaires de leur interprétation du périmètre de la circulaire, permettant ainsi au consommateur d'être relativement plus serein quant à ce qu'il met dans son assiette.
Le principe est en effet pourtant simple : sauf si le professionnel contrôlé se révèle être complètement idiot, le fait de programmer les contrôles et des les annoncer à l’avance réduira nécessairement à néant la capacité des agents à détecter et caractériser les fraudes qu'ils sont supposés devoir rechercher.
Ainsi, la CFDT revendique tout bonnement l’exclusion de la DGCCRF du périmètre de la circulaire, soulignant son rôle de régulateur de marché et les incompatibilités avec ses missions actuelles. Aussi, elle exhorte les pouvoirs publics à se pencher sur la licéité de ce texte aux dispositions communautaires qui nous obligent, parmi lesquelles l’article 9.4 du règlement (UE) 2017/625 relatif aux contrôles officiels. Finissons-en au plus vite avec cette mascarade !
