Le contrôle agricole unique
Malgré un passage éclair à Matignon, l'ancien Premier Ministre a eu le temps de publier une circulaire empêchant la DGCCRF de faire son métier : réguler le marché en identifiant des fraudes ! Supposément à la demande du monde agricole, aucune des revendications des organisations paysannes ne demande la mise en place du contrôle agricole unique ; une initiative que la CFDT CCRF et Laboratoire dénonce !
La circulaire du précédent Premier Ministre - Michel BARNIER - sur le Contrôle Agricole Unique appliquée à la DGCCRF se résume ainsi : celui qui ne sait pas d'où il vient ne peut savoir où il va car il ne sait pas où il est.
Les organisations syndicales ont demandé en urgence un échange avec Madame la Directrice Générale le 27 novembre 2024.
Ce qui était présumé a été confirmé : cette circulaire non anticipée a été mal reçue par l’administration centrale, entraînant une lecture complexe et des zones d’interprétation. Elle impose un « contrôle unique » annuel pour certaines entités agricoles, soulevant des inquiétudes sur sa mise en œuvre et ses conséquences.
Un deuxième entretien a eu lieu le 17 décembre 2024, l’échange a été plus que bref. Madame la Directrice Générale fait le même constat que les organisations syndicales de l’application hétérogène de la circulaire, allant de la suspension pure et simple des contrôles dans les Hauts-de-France au maintien à l’identique en Normandie. Et sa position est essentiellement axée sur …l’attente :
- attente de la prise de poste des nouveaux Ministres et Cabinets,
- attente des remontées plus exhaustives des services déconcentrés, lors du CODIR régional du lendemain ;
- attente de la mise en place de certains MISA encore à venir et question de quelle conduite tenir.
L’INAO a réussi à sortir après-coup du champ d’application de la circulaire. C’est une piste à envisager sérieusement pour la DGCCRF ; les « nuances » des exceptions prévues pour les corps de contrôle inclus dans son périmètre exposent les agents et fragilisent les éventuelles procédures.
La CFDT CCRF et Laboratoires revendique la sortie de la DGCCRF du périmètre de la circulaire.
Nos services sont les régulateurs de marché, qui contrôlent le respect de normes mises en place par les professionnels. Les comptabilités matières servent les contrôles de loyauté : la photographie instantanée des stocks d’une entreprise est la clef d’entrée de ces contrôles. Les contrôles sur pièce sont donc inopérants. Si ce n’est soustraire les agents au risque de l’incident de contrôle, ces contrôles sur pièce, d’une part ne garantissent pas la fiabilité des éléments transmis, d’autre part, ne participent en rien à l’objectif « d’allègement administratif » poursuivi par la circulaire.
La Répression des Fraudes est née en 1907 de la recherche du mouillage du vin et du lait. Le « contrôle agricole unique », tel qu’il est prévu actuellement va progressivement dénuer tout contrôle de sa substance, soit parce qu’il ne sera (opportunément ?) pas jugé prioritaire par le coordinateur, soit parce que les éléments de preuve auront disparu suite à l’annonce du contrôle.
Ce faisant, l’origine de la Répression des Fraudes est tout simplement niée.
Notre Direction Générale est bien trop attentiste et ne semble pas se prévaloir d’une position nationale auprès des Préfets, alors qu’il le faudrait ! L’absence de contrôle de la DGCCRF dans le secteur agricole, car c’est ce vers quoi l’on tend si la DGCCRF n’est pas exclue de la circulaire, va laisser le champ libre à la Fraude et, par voie de conséquence, au discrédit sur des filières entières.
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Pour la CFDT, la seule revendication plausible est l'exclusion de la DGCCRF du champ d'application de cette circulaire; comme c'est déjà le cas pour la DGFIP et l'INAO.
Pour la CFDT CCRF et Laboratoires, la mise en place de cette circulaire revient à nier l’origine de la DGCCRF, à entraver sa mission de régulateur des marchés et constitue une nouvelle étape dans le détricotage de notre administration au détriment du consommateur.
