La DGCCRF mérite une implication totale et ferme de son ministre !
Dans une lettre ouverte la CFDT demande l'implication totale de son ministre Bruno Le Maire, à l'heure où la DGCCRF est une fois de plus, très menacée.
Lettre ouverte au ministre de l’économie et des finances
Les récentes prétentions du ministre de l ‘agriculture à propos de la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)ont été relayées par deux comptes rendus syndicaux de rencontres bilatérales (du 12 mars 2019) avec Didier Guillaume. Le ministre de l’agriculture présente comme acquis soit une police unifiée de l’alimentaire, soit un rapprochement de la DGCCRF et de la Direction générale de l’alimentation (DGAL), éventuellement sous forme d’agence.
Par sa taille, la DGCCRF, au sein de Bercy, est une petite administration dont le cœur de métier est l’enquête. Mais par son action et ses missions, la DGCCRF est une grande administration, elle a en charge la vérification de la loyauté des transactions (un produit/service doit être ce qu’il prétend, par exemple le vin de Bordeaux ne peut pas être produit en Espagne...), la protection économique du consommateur (arnaques, faux avis sur Internet…) et le respect des règles de concurrence (délais de paiement des factures entre professionnels, bon fonctionnement des marchés…).
La DGCCRF s'appuie par ailleurs sur un réseau unifié de laboratoires compétents (analysant les produits agroalimentaires et non alimentaires aussi bien pour la DGCCRF que la DGDDI-Douanes) au sein du Service Commun des Laboratoires, sans équivalent coté DGAl.
Dans le domaine alimentaire, le ministère de l’agriculture réclame la tutelle de la DGCCRF, ce qui, compte tenu de l’étendue de ses missions, reviendrait à démembrer cette administration nationale de 2.800 agents. La part des contrôles consacrée à l’hygiène alimentaire y est marginale et le métier des enquêteurs s’enrichit de méthodes d’investigations éprouvées sur de nombreux et divers domaines. Scinder serait affaiblir et fragiliser ce qui demeurerait.
Cité par Acteurs Publics (article du 19 mars 2019), l’entourage de Bruno Le Maire confirme une position trop défensive en précisant que si une “telle option était retenue, ce ne serait” pas via un pilotage unique du ministère de l’Agriculture, “mais conjoint” avec le ministère de l’Économie et des Finances.
D’ores et déjà, le domaine de l’alimentaire fait l’objet d’échanges entre les deux ministères, la répartition des rôles est formalisée. Sur le terrain, depuis une décision de 2008, les agents de la DGAL et ceux de la DGCCRF sont positionnés dans une même administration interministérielle sous l’autorité des préfets de département.
Qu’envisage-t-on rue de Varenne en proposant une agence « indépendante » qu’elle piloterait ?
Qui peut croire aux bienfaits du pilotage conjoint mis en avant par Bercy ? Toute structure organisée, en particulier une administration déconcentrée de contrôle et d’investigation, relève d’une hiérarchie et non d’arbitrages permanents entre deux ministères.
Le positionnement de Bercy, relayé par Acteurs Publics, donne l’impression d’une retraite avant la bataille alors que le 14 juin 2018 devant la commission d’enquête de l’Assemblée nationale, consacrée à la crise "Lactalis", Bruno Le Maire déclarait :
« A l’idée de créer un organisme unique et une police nationale de l’alimentation : je suis assez réservé à l’égard de cette proposition, car l’alimentation est un sujet extraordinairement complexe.
Je pense qu’il est de bonne politique d’avoir des responsables de l’amont, à savoir la DGAL, et des responsables de l’aval, c’est-à-dire la DGCCRF. Peut-on améliorer encore la coordination entre ces deux directions ? Certainement. Doit-on les fusionner ? Il me semble que ce ne sont pas exactement les mêmes compétences, ni le même métier. »
C’est à l’occasion de cette crise « Lactalis » que plusieurs intervenants, manifestement non dépourvus d’arrière-pensée, ont dénoncé une certaine complexité dans le système de contrôle des denrées alimentaires. C’est pourtant l’intervention de la DGCCRF, selon les propos de Bruno Le Maire à cette même commission qui a permis d’établir les faits :
« Ces éléments, couplés aux premières conclusions de l’enquête menée par les agents du service national d’enquête sur le site, nous conduisent à considérer que les mesures prises par l’entreprise ne sont pas de nature à assurer la maîtrise du risque de contamination de ces produits destinés à l’alimentation d’enfants en bas âge. »
Dans ce dossier, Bercy a rapidement repris la main. Ce qui a abouti à des retraits/rappels successifs représentant plusieurs centaines de lots. Se sont enchainées, une enquête préliminaire et une mise à l’instruction.
Utiliser le travail reconnu des agents de la DGCCRF, précisément dans le cadre de la crise « Lactalis », pour valider le démembrement de notre administration est une conclusion injuste et inacceptable.
La CFDT demande au ministre de l’économie et des finances, qu’elle rencontrera le 1er avril prochain, de combattre avec pugnacité tout transfert de missions et d’effectifs qui fragiliserait la DGCCRF.
