Egalim et Francisation : Contrôles sous pression, services en tension

La CFDT était représentée par Marine MANOHA (DDPP 74), Aude BELLET (DREETS PACA), Alexandre VASSIEUX (DDPP 94), et Riad TIROUCHE (DDPP 78).
Ce groupe de travail du Comité Social d’Administration de Réseau CCRF (CSAR) était présidé par Madame Sarah LACOCHE (directrice générale), assistée de Madame Hélène CHARPENTIER (sous-directrice Ressources humaines), Madame SUDERIE (directrice de cabinet adjointe) et Madame Odile CLUZEL (SD4).

À l’ordre du jour, un point d’actualité afin de répondre aux interrogations consécutives aux diverses annonces ministérielles quant à l’action attendue de la DGCCRF en ce qui concerne l’application des dispositions de la loi Egalim et la francisation des produits.

Une réunion salutaire mais des réponses hors sol

Dans un contexte d’inflation des annonces de contrôles par la DGCCRF comme réponse à la crise agricole, suscitant des inquiétudes dans les services, la CFDT a demandé à Madame la Directrice Générale qu’un entretien lui soit rapidement accordé. En réponse, celle-ci a réuni les organisations syndicales élues au CSAR en visioconférence le vendredi 2 février 2024 de 10h00 à 11h45.

La CFDT a fait part à Mme la Directrice Générale de l’état de colère et de consternation dans lequel se trouvent ses agents, face d’une part à des engagements de contrôles qui paraissent intenables en matière de volumétrie et d’immédiateté, que ce soit sur le volet Egalim ou sur celui des contrôles des origines des denrées, et d’autre part en réaction à des annonces mensongères de prétendu renforcement des effectifs. La situation des directions départementales démunies et le cas d’école du MIN de Rungis, auquel seuls 4 agents sont affectés, ont opportunément été soulignés.

La CFDT a également questionné la parution au JORF du décret n°2024-32 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, et plus particulièrement son article 3 : « Pour l’exercice de ses attributions dans le domaine des contrôles sur les produits agricoles, forestiers et alimentaires, il dispose de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ». Eu égard aux récentes communications de M. le ministre de l’Agriculture, les frontières des champs de compétence en matière de contrôle des denrées alimentaires − loyauté pour la DGCCRF et sécurité pour la DGAL – ne semblent pas si franches dans les faits. D ‘ailleurs elles amènent, pour la CFDT, à se poser la question de l’émergence d’un nouveau donneur d’ordre direct dans un tableau d’enchevêtrement interministériel pourtant déjà bien alambiqué.

La CFDT a aussi insisté sur la préoccupation de tous les agents CCRF quant aux moyens alloués au SCL, qui s’est exprimée via les multiples motions de soutien récentes.

Enfin, la CFDT a dénoncé l’absence de dialogue social entre les organisations syndicales de la DGCCRF et M. Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, malgré sa longévité à ce poste depuis le 17 mai 2017. Depuis bientôt 7 ans, il ne les a jamais reçues.

En réponse, Madame la Directrice Générale s’est tout d’abord étonnée de la remise en cause, par les organisations syndicales, de la nature des contrôles annoncés, lesquels, que ce soit ceux en lien avec la loi Egalim ou ceux sur la provenance des denrées alimentaires, ont toujours fait partie du cœur de métier de la DGCCRF. Elle a toutefois reconnu que la DGCCRF allait être fortement attendue sur les résultats des contrôles.

Concernant les nombreuses annonces sur les mesures prises par les ministres, elle a indiqué la nécessité de montrer comment les agents de l’État se mobilisent, précisant qu’il s’agissait d’intensifier les contrôles existants. À la précision apportée par la CFDT que c’était la volumétrie et l’immédiateté qui posaient question, et non la remise en cause de la légitimité de notre action, elle a voulu se montrer rassurante sur les contrôles de francisation : les chiffres annoncés correspondent à la volumétrie annuelle de contrôles.

Sur la question de la charge de travail des agents, qui s’accroît au fur et à mesure d’annonces d’intensification des contrôles dès qu’une actualité survient, et qui percute le PNE, elle a précisé qu’en situation de crise il fallait se montrer actif, mais a apporté cette réponse désormais récurrente qu’elle savait pouvoir s’appuyer sur l’échelon régional pour adapter la volumétrie du PNE si nécessaire. À ce propos, Mme LACOCHE a employé le terme de « réorientation d’axes de contrôles » et de réduction du nombre d’enquêtes pour éviter l’éparpillement, présentant cela comme un vrai changement.

Confrontée néanmoins au sujet de la politique du chiffre mis en avant par la CFDT, Madame la Directrice générale a rappelé son attachement aux « beaux dossiers » mais a affirmé l’importance du contrôle et d’une couverture du terrain optimale, notamment sur le sujet incontournable du pouvoir d’achat. Elle a également indiqué que la situation de crise que nous traversons incite effectivement à procéder à des arbitrages. Elle reconnaît que des dossiers comme celui d’URGO ont mobilisé fortement une partie des agents au détriment d’autres enquêtes, mais que ce dossier désormais presque terminé, il a été donné comme consigne de se recentrer sur d’autres enquêtes.

Au sujet des moyens et plus précisément des effectifs, la Directrice a affirmé vouloir continuer à en demander malgré le contexte actuel difficile.

Concernant l’entrée du volet du contrôle de la loyauté des denrées alimentaires dans le giron du ministre de l’Agriculture, la question a été balayée d’un revers de la main, la Directrice générale indiquant que le protocole de coopération entre la DGAL et la DGCCRF ne saurait être revu sur ce point, et que sa lecture du décret du 24 janvier 2024 ne le remettait pas en cause. Elle a ainsi réaffirmé que la DGCCRF reste souveraine sur les suites en matière de loyauté, et que, bien que la réponse à la crise agricole soit interministérielle, c’est bien le Ministre de l’Économie et des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique qui a autorité sur la DGCCRF. En revanche, reste la question des habilitations des agents CCRF en matière de sécurité sanitaire des aliments qui à ce jour n’est pas tranchée. Une réaffirmation prochaine des champs d’action de la DGCCRF et des contours de la chaîne de commandement a néanmoins été promise par Madame la Directrice générale aux organisations syndicales présentes à cet entretien.

Une réunion qui a eu le mérite de se tenir rapidement mais dont les réponses apportées sont loin d’être de nature à rassurer les agents, bien au contraire.

Nous relèverons toutefois une annonce, sur le sujet spécifique du SCL pour lequel se battent la CFDT d’une part, et l’ensemble des agents d’autre part, comme en atteste la vague de motions : la baisse du schéma d’emploi du SCL de 4 ETP annoncée pour 2024 sera finalement reportée sur le BOP 218 ! La CFDT profite de cette occasion pour remercier l’ensemble des agents s’étant mobilisé sur le sujet ces dernières semaines…

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L’effort de transparence, d’écoute et de discussions se poursuit (encore et toujours) du côté de l’administration mais il n’en ressort pas grand-chose de concret et de nature à rassurer. Comme à son habitude depuis sa prise de fonctions, Madame Sarah LACOCHE a réitéré l’importance qu’elle accorde à l’enquête, à ce qu’elle appelle « les beaux dossiers », mais ne trouve rien à redire aux annonces totalement illusoires du Ministre de l’Économie en matière de volumétrie et d’immédiateté des contrôles qui, selon elle, correspondent aux engagements annuels. Tout aussi inquiétant, Madame la Directrice générale nie l’évidence de la rédaction du décret 2024-32 tel qu’il s’impose. Les agents de la DGCCRF sont bien, sur le papier, à la disposition du MASA, reste à éclaircir dans quelle limite, ce qu’elle promet … La CFDT restera vigilante sur les annonces ministérielles au regard des répercussions qu’elles impliquent dans les services, dans un contexte où les moyens eux ne sont pas proportionnels aux engagements attendus.

La CFDT est à votre disposition. N’hésitez pas à nous faire remonter toute difficulté ou remarque cfdt@dgccrf.finances.gouv.fr