CAP des inspecteurs de la DGCCRF (29 nov16)

La CFDT était représentée par Catherine ROHART et Emmanuel CONSTANT . Cette CAP était présidée par Monsieur FORGET, sous-directeur de la coordination et des ressources, assisté de Mmes MESANGE (chef du bureau 2A), HEDOUX, LE CAM (adjointes), MENSIOR et LAZZARO (gestionnaires du corps) et Mme BOURGUIGNON (IGS).

La CFDT prononce une déclaration liminaire :
« L’intervention de la CFDT se concentrera sur les points suivants :
- Le développement de la mutualisation ;
- L’instruction sur les réseaux de contrôles ;
- Le grade de débouché des inspecteurs.
D’une part, lors de la précédente CAP, la CFDT vous avait fait part de ses doutes sur la mutualisation déployée de manière exagérée. Force est de
constater que la réalité nous donne raison. Cette CAP va promouvoir aujourd’hui des inspecteurs sur des fiches de poste mutualisé, faisant fi du volontariat.
Faut-il en déduire que pour devenir inspecteur il faut adhérer à la mutualisation ?
Sommes-nous face à un contrat d’adhésion ? Dans ce cas, la CFDT ne manquera pas d’en relever les clauses abusives. Car, pour la CFDT, la promotion, même sur une telle fiche de poste, n’entraine pas d’obligation de travailler sur deux ou plusieurs départements.
La directrice générale a rappelé lors du dernier CT personnel et mission que le volontariat était préférable. Dans ce contexte, la CFDT ne peut que regretter le choix de l’administration de proposer de telles fiches de poste.
La CFDT vous demande avec force de ne pas accompagner la mutualisation forcée.
D’autre part, la CFDT a alerté l’administration à de nombreuses reprises sur les conséquences néfastes de l’instruction sur les réseaux de contrôle.

En tant qu’élus du personnel, nous nous devons de vous rapporter les inquiétudes de nos collègues qui vivent très mal ce qu’ils ressentent comme de l’interventionnisme de l’administration centrale sur les réseaux de contrôle.
La DGCCRF a besoin de cohésion et du rétablissement de la chaîne de commandement. Quel message est envoyé par l’administration quand, dans les cahiers des charges des réseaux de contrôle, elle limite le nombre de participant ?
Les agents sont atteints par ce qu’ils ressentent comme un manque de confiance de la part de leur propre administration. Vous devez entendre ce message.
La CFDT regrette une fois encore que l’administration n’ait pas profité de cette occasion, en créant davantage de réseaux, afin de remettre du lien, de l’huile dans les rouages, là où il en manque tant.
Enfin, le protocole d’accord PPCR prévoit que chaque fonctionnaire doit dérouler sa carrière sur deux grades. C’est pour nous un argument supplémentaire, la CFDT demande que le dossier du grade de débouché des inspecteurs passe enfin du statut « en cours », au statut « finalisé ».

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Sur les considérations générales notamment celles qui concernent le Plan d’action interministériel pour la CCRF (PAI), Monsieur Forget répond que les sujets ne relèvent pas de la CAP. Ils seront traités ailleurs et notamment au cours du Comité technique convoqué le 2 décembre.
Sans plus de détail, l’administration centrale annonce des premiers retours négatifs et vraisemblablement l’échec du projet de création du grade de débouché par la transformation de l’emploi d’IE.
Dans le cadre de l’application du protocole PPCR à la CCRF, l’administration annonce une demande de fusion, dans le premier échelon, de l’échelon d’inspecteur stagiaire.
L’administration précise qu’en 2017, sous réserve de la loi de finances, les recrutements assureront le remplacement de tous les départs. Entre 140 et 150 recrutements nets interviendront en 2017. Pour les postes offerts aux concours, un rééquilibrage des catégories sera effectué au profit des contrôleurs. Depuis quelques années, deux inspecteurs étaient recrutés pour un contrôleur. En catégorie C, 5 PACTE et 10 détachements sont prévus.
Cinq emplois d’IE ont été réservés pour des fonctions d’encadrement. L’administration n’a pas diffusé d’appel de candidature. Ces emplois seront reportés sur 2017 et pourront être « banalisés ».

Ordre du jour de la CAP :

1. Procès-verbal de la CAP du 2 octobre 2014
Le procès-verbal est adopté.

2. Liste d’aptitude 2016 au grade d’inspecteur
29 nominations au choix ont été annoncées par l’instruction du 26 septembre 2016. Trente-deux résidences sont proposées, auxquelles peuvent être ajoutées l’AC, le SICCRF, le SNE et l’ENCCRF.
274 contrôleurs en activité sont promouvables, dont 178 contrôleurs principaux. 102 candidatures ont été reçues, soit 81 contrôleurs principaux, 19 contrôleurs de 1ère classe et 2 contrôleurs de 2ème classe.
Les critères de promouvabilité sont les suivants : Fonctionnaire de catégorie B de la CCRF justifiant de 9 années de services effectifs en B au 1er janvier 2016. Les travaux de la CAP s’effectuent dans le cadre des résidences offertes et respectent la linéarité de la carrière de la catégorie B.
62 contrôleurs principaux ont candidaté (38 F et 24 H) sur une ou plusieurs résidences de l’instruction.

Critères et principes de constitution de la liste CFDT :
La CFDT a constitué une liste de 30 contrôleurs principaux (22 femmes et 8 hommes) en privilégiant l’ancienneté dans le grade et les candidats issus du concours, dans la mesure du possible, et ceci afin de pourvoir les résidences offertes.
L’administration a produit une liste de 29 noms, accompagnée des résidences de destination.
La comparaison des listes des trois organisations syndicales représentatives a fait apparaître 16 noms en commun. Les débats de la CAP ont abouti à la liste principale , constituée exclusivement de contrôleurs principaux (11 hommes et 18 femmes), liant officiellement la promotion et la résidence d’affectation(date d’effet fixée au 1er octobre 2016).

La prise de poste s’effectuera au 1er mars 2017 pour les collègues non promus à leur résidence. Pour la DIECCTE Guadeloupe (971), un contact devra être pris avec le bureau 2A.
Une liste complémentaire de 3 agents sera éventuellement exploitée .

3. Titularisation de 2 inspectrices stagiaires, promotion 2015-2016
Titularisation aux résidences : AC, bureau 5B et  DIRECCTE 45.

4. Bilan de l’évaluation 2015
Parmi les inspecteurs évalués, 5 % d’entre eux ont bénéficié de trois mois de bonification, 19 % de deux mois et 35 % d’un mois. 40 % des inspecteurs ont un avancement à la cadence moyenne.

5. Résultat des recours sur l’évaluation 2014
Neuf recours ont été examinés en 2015 :
- Quatre avaient reçu un avis favorable de la CAP. Parmi eux, deux ont été suivis par l’évaluateur qui a accordé une bonification.
- Pour les quatre dossiers qui avaient donné lieu à un avis neutre et le dossier avec avis défavorable, les appréciations n’ont pas été modifiées.

6. Examen des recours au titre de 2015
Trois recours ont été étudiés. Les deux premiers concernaient une amélioration des appréciations (avis neutres). Dans le troisième recours, le collègue demandait une bonification (abstention de toutes les parties).

7. Questions diverses
Exploitation complémentaire du tableau de mutation 2016 (effet au 31 décembre 2016) pour 4 agents.
Une mutation hors tableau est acceptée pour la DDPP 86 Poitiers

La prochaine CAP est annoncée pour le 15 janvier 2017.

Pour plus de détails voir le CFDT Actualité 33 du 29 Novembre 2016.