Actu SCL – groupe de travail du CTS du 14 novembre : rapport CGE et réorganisation du SCL

Cette réunion était présidée par Monsieur Thierry Picart  accompagné des représentants des deux directions de tutelle, Monsieur Eric MAURUS de la sous-direction 1 de la DGCCRF, et Mme Corinne CLEOSTRATE de la sous-direction des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude de la DGDDI, ainsi que du Secrétariat général de Bercy en la personne de Mme Isabelle Peroz, et de Monsieur Ludovic SENAND (bureau 1C) et Madame Nadine De Bellis,  responsable RH du SCL.

 

Contexte de l'audit CGE et restitution de son rapport 

 

Monsieur Picart a tenu à rappeler en préambule que le sujet de la réorganisation du service commun des Laboratoires découle d'un des axes de travail du COP 2020-2022. En outre il explique qu'il appartient aux mandants que sont la DGCCRF et la DGDDI, et au secrétariat général  de restituer aux organisations syndicales le contenu du rapport rendu par le CGE. Ce qui était donc l'objet de la réunion.

 

C'est ainsi que successivement Monsieur Maurus puis Mme Cléostrate et Mme Peroz ont exposé aux organisations syndicales une grille de lecture du rapport qui devrait être transmis très prochainement par les directions de tutelle.

 

 

Les atouts du SCL et les améliorations préconisées par le CGE

 

Le rapport a été présenté par tous comme un outil, un instrument pour accompagner la transformation du SCL à venir.

D'après les mandants le rapport dresse des constats, il propose des solutions et formule des recommandations qui ne seront pas toutes suivies.

 

Parmi les principaux constats dressés par le rapport les mandants ont mis d'abord en évidence les atouts du SCL auxquels les directions de tutelles rappellent qu'elles sont particulièrement attachées. Les atouts recensés seraient : la reconnaissance de la qualité des travaux et des expertises rendus, la reconnaissance du SCL comme acteur essentiel des activités de contrôle, la rapidité de mobilisation du service en temps de crise, l'indépendance et l'impartialité du service notamment de par sa structuration de laboratoire d'Etat, la visibilité nationale et européenne de sa compétence, et son système de management intégré.

 

Le rapport met aussi en évidence des points qui pourraient aux yeux du CGE nécessiter des améliorations tels que les fonctions supports du SCL qui pourraient être centralisées et mutualisées, ou les missions d'appui. L’utilisation des matériels maquerait d’objectivation avec certains matériels sous utilisés. Le rapport soulignerait aussi les difficultés de gestion liées à l'existence de corps spécifiques, ou à la gouvernance du SCL à 3 têtes (DGCCRF DGDDI et SG Bercy). L'insuffisante spécialisation des laboratoires liée au nombre de domaines scientifiques serait relevée. Et enfin la comptabilité analytique ne serait pas assez exploitée.

 

 Le rapport comme outil  de travail dans la perspective de réorganisation du SCL

 

Une fois les constats et améliorations posés par le CGE dans son rapport, il s'agit pour les administrations de tutelle et le SG de Bercy de s'en servir comme outil d'aide à la réorganisation du SCL dans l'objectif de gagner en efficience. Les deux directions de tutelle ont expliqué que les travaux à mener devront partir des missions et de leurs évolutions.

 

Impact de l'évolution des missions à la DGCCRF comme à la DGDDI sur l'activité du SCL dont il faut préserver le rôle d'expertise 

 

La DGCCRF explique sa position qui consiste à conforter les missions du SCL en particulier dans le cadre du transfert de la mission de sécurité sanitaire des aliments à la DGAL. Elle ne cache pas que la question du maintien des analyses SSA par le SCL doit se poser. Tout comme celle de l’ouverture à d'autres administrations potentiellement intéressées par un service d'analyse compétent et impartial.

 

La DGDDI pour qui le facteur temps est important, partage l’avis de la DGCCRF et souligne la réactivité et la rapidité du SCL. Elle relève que le rapport conforte le modèle du laboratoire. Elle confirme que ce rapport est un outil d'aide à la réflexion et que toutes les conclusions ne seront pas retenues. Un travail d'approfondissement est à mener dans les mois qui viennent en parallèle des évolutions des missions actuelles et à venir de la DGDDI qui vont nécessairement avoir un impact sur le SCL qu'il convient d'examiner et de bien mesurer notamment en ce qui concerne la question de sa gouvernance.

 

La DGDDI comme la DGCCRF insistent sur le rôle d'expertise du SCL qu'il convient de préserver tout en reconnaissant l'impact inévitable des évolutions des missions sur le SCL.

 

Quid de la gouvernance future du SCL? et de son statut? 

 

Si la question de la gouvernance se pose, celle de son statut est également ouverte.

 

Pour le SG de Bercy le rapport rendu ne doit pas être considéré comme une fin des travaux menés sur le SCL. Le secrétariat général rappelle l'importance du statut de laboratoire public et explique que le rapport étaye la pertinence du rattachement au ministère d'un laboratoire indépendant.

 

Perspectives de travail sur la réorganisation du SCL

 

Après avoir présenté succintement et respectivement les constats du rapport, il a été martelé tant par Monsieur Picart que par les représentants respectifs des directions de tutelle et du ministère qu'aucun schéma prédéfinis de réorganisation du SCL n'était retenu.

 

Des ateliers sont annoncés et vont être constitués.

 

La question de la cartographie des implantations du SCL

 

Après cette présentation chaque organisation syndicale a pu faire part de ses interrogations nombreuses qui font écho aux inquiétudes des agents qui redoutent les fermetures de site et l'impact sur les missions du SCL qui ne doit pas devenir un simple prestataire de service.

 

La CFDT a insisté sur la nécessité de pouvoir disposer au plus vite du contenu même du rapport qui nous a été succintement présenté mais à ce stade qui n'avait pas été remis. Sur ce point il est convenu à l'issue du groupe de travail que le rapport soit remis par les deux administrations de tutelle aux organisations syndicales et par le secrétariat général de Bercy à leurs fédérations respectives.

La CFDT a demandé aussi que les organisations syndicales soient associées aux groupes de travail qui vont être constitués. La communication d'un calendrier précis doit nécessairement être donné.

 

La question de la cartographie du SCL et donc de la réorganisation de ses implantations et d'une ou plusieurs fermetures de sites n'a pas été directement abordée lors de la présentation des constats et solutions du rapport. Sur le risque de fermeture d'un ou plusieurs site(s) avancé par les organisations syndicales Monsieur Picart rappelle que depuis 2019 il a été transparent sur cette possibilité.

 

Pour la DGCCRF comme pour la DGDDI le sujet de réorganisation territoriale du SCL n'est pas tabou et est sur la table. Il serait abordé de manière abrupte dans le rapport. Serait-ce une mise en garde sur le contenu des préconisations du rapport qui pourraient "décoiffer" pour reprendre un terme employé?

 

Sur le calendrier des travaux à mener Monsieur Picart et les administrations de tutelle ambitionnent de les démarrer dès cette fin d'année 2022 pour aboutir à des conclusions en juin 2023. Toutefois le calendrier précis n'est pas encore défini.

 

La CFDT comprend donc que ce groupe de travail n'avait pas vocation à répondre aux questions de fond mais à faire une présentation succinte de la grille de lecture qui en a été faite par les administrations de tutelle et le SG de Bercy.