L’ombre de la loi ELAN plane sur l’Avenir de l’ALPAF

Publié le 30/07/2019

L'ensemble des organisations syndicales estiment que l'ALPAF est de moins en moins défendue par le ministère des finances. Lors des travaux législatifs préparatoires à la Loi ELAN, seule deux administrations ont su « défendre » l'intérêt de leurs agents : les ministères de la Défense et de l'Intérieur. Situation dommageable pour les agents du ministère des finances publiques qui, depuis 1989, bénéficient d'un programme de réservation dynamique de logements via l'ALPAF. Depuis 3 ans, nous assistons à une inversion de la dynamique, initiée par la tutelle.

ALPAF

Assemblée Générale du 20 juin 2019

Compte rendu : L’ombre de la loi ELAN plane sur l’Avenir de l’ALPAF

Préambule :

L'ensemble des organisations syndicales estiment que l'ALPAF est de moins en moins défendue par le ministère des finances. Lors des travaux législatifs préparatoires à la Loi ELAN, seule deux administrations ont su « défendre » l'intérêt de leurs agents : les ministères de la Défense et de l'Intérieur. Situation dommageable pour les agents du ministère des finances publiques qui, depuis 1989, bénéficient d'un programme de réservation dynamique de logements via l'ALPAF. Depuis 3 ans, nous assistons à une inversion de la dynamique, initiée par la tutelle.

RAPPORT D'ACTIVITE 2018

Logements meublés : En 2018, l'ALPAF a réservé 155 logements, mais il s'agit du renouvellement des réservations de logements meublés situés rue de DOMREMY à PARIS (13ème). Cette adresse fonctionne très bien car elle est centrale et à proximité immédiate des lignes de métro 14 et RER C.

Pour l'année prochaine, 16 logements supplémentaires ont été réservés à cette adresse.

Concernant les attributions de meublés, l'activité est très soutenue en raison de recrutement important au ministère des finances ces dernières années.

De plus, l'ALPAF doit faire face à la complexification de son activité meublé. En effet les Inspecteurs des Finances Publiques (et à partir de la rentrée prochaine les contrôleurs des finances publiques également) connaissent leurs affectations définitives dès le mois de novembre. Ils demandent alors des logements vides plus rapidement et les meublés se vident à un moment ou il n'y a pas forcément beaucoup de demandes de meublés (novembre, décembre, janvier, février, mars). Les loyers d'inoccupation versés par l'ALPAF, aux bailleurs, ont mécaniquement tendance à augmenter.

Les meublés sont attribués « au fil de l'eau », mais l'association n'a pas toujours les capacités nécessaires pour faire face à la demande. RLF a pu « dépanner » l'ALPAF sur quelques dossiers urgents en proposant des logements meublés supplémentaires qui à l'origine étaient des appartements réservés à d'autres réservataires.

Pour faire face, en partie, aux pointes d'activité, l'ALPAF a passé il y quelques années, un contrat cadre avec l'association PARME (SNCF) prévoyant la possibilité de fournir un meublé aux personnels des administrations financières. Dans ce cas, un numéro de réservation est donné aux futurs locataires qui font les démarches nécessaires auprès des foyers PARME (via un site internet) afin qu'un logement leur soit proposé. Il est toutefois, à noter, que les organisations syndicales dont la CFDT font état de logements de qualités parfois médiocres des meublés PARME (entretien défaillant, vétusté, bruit).

Afin de faire face aux demandes d'hébergement, l'ALPAF a également proposée des logements vides à certains demandeurs de meublés.

 

Logements vides :

Nettoyage du stock : Rappel : jusqu'à il y 2 ou 3 ans, l'ALPAF fonctionnait uniquement sur une logique de flux (entrées et sorties de locataires). L'association n'était donc pas en mesure de connaître exactement l'inventaire physique des logements dont elle devait assurer la gestion et le suivi locatif.

Le nettoyage du stock de logement est pratiquement achevé. L'ALPAF connait désormais exactement le nombre de logements dont elle dispose (occupés ou vides).

La CFDT a salué ce travail nécessaire tout en se demandant, pourquoi il n'avait pas été initié plus tôt.

Réservation de logements vides : La loi ELAN et l'absence de décret d'application de ladite loi ont induit une incertitude sur les réservations de l'année 2019. L'ALPAF s'est donc positionnée sur certains programmes immobiliers sans pouvoir finaliser les réservations (à l'instar d'autres grands réservataires type SNCF ou APHP).

Pour 2018, les réservations sont malgré tout restées à un niveau correct (ex : 84 réservations sur Paris) dont 20 logements rue Saint-Dominique dans le 7ᵉ arrondissement de Paris.

Pour 2019, seuls 40 logements ont été réservés (essentiellement 11ème 13ème 15ème arrondissement PARIS, 92, 94, Lille, Nantes, Lyon, Martinique, Mamoudzou à Mayotte).

Des négociations sont en cours avec Paris Habitat.

Sans les incertitudes soulevés par la Loi ELAN et l'absence de décret d'application, L'ALPAF aurait déjà atteint l'objectif de 110 logements pour 2019. Au lieu de cela, l'ALPAF n'a pu se positionner que sur des projets de « pré-engagement ».

 

Livraisons de logements :

163 logements ont été livrés en 2018 (majoritairement en Île-de-France avec 159 livraisons). Sur les logements franciliens, la moitié se situe sur Paris Intra-muros essentiellement dans l'Est Parisien (12ème, 13ème, 18ème, 20ème) mais aussi le sud avec des réservations dans les 14ᵉ et 15ᵉ.

Les logements PLAI et PLUS sont le cœur de cible des réservations de l'ALPAF au regard des loyers pratiqués.

Sur la petite couronne, il a été possible de réserver surtout sur Vincennes, Puteaux, Boulogne et Courbevoie. Peu de réservation sur le 93 qui est très peu demandé.

Sur la grande couronne, la demande est moins importante, quelques appartements ont toutefois été livrés sur Versailles. Au final 79 logements ont été livrés sur Paris et 80 en Banlieue.

Pour la province, en 2018, 2 logements supplémentaires ont été livrés à LYON et 2 à Marseille.

Les bailleurs habituels restent RLF, Batigère, Paris Habitat, les fondations LEBAUDY et ROTSCHILD. D'autres bailleurs sont prospectés avec succès tels RIVP, Villogia ou Habitat social français.

Les renouvellements des réservations de logements ne sont pas toujours simples. Les bailleurs préférant parfois vendre une partie de leur parc immobilier.

Le nombre de livraison, en 2018, se situe dans la moyenne des 5 dernières années.

 

Attributions de logements vides :

En 2018, les agents ont principalement demandé des logements sur Paris. Les rendus pour un tour (notamment du fait des effets de la loi ALUR) augmentent un peu mais dans les mêmes proportions que les autres grands réservataires.

AIDE ET PRÊTS :

Aides et prêts :

En 2018 :

Aides API (Aide à la Première Installation) et APR ( aide à la propriété) en maintient ou hausse.

L'API est en hausse ( plus 38 % depuis 2014). Cela est lié au recrutement plus important depuis 4 à 5 ans.

L'aide à la propriété est en augmentation : plus 10 % en volume et 8,33 % en dépense.

L'activité prêt est globalement en diminution. Le relèvement des barèmes des ressources n'a pas les effets escomptés.

Le prêt immobilier à la construction (PIC) est en diminution (lié au taux intérêt très bas actuellement dans le secteur bancaire classique).

Le prêt étudiant est stable mais les volumes sont peu importants.

Les prestations pour les retraités reste stables (11% des dossiers).

Activité « aides et prêts » début 2019 :

L'API reste a un niveau constant.

L'Activité des prêts est toujours en diminution.

Les prêts pour l' amélioration habitat en diminution mais sommes prêtées augmentent.

Baisse de 3 % du nombre de dossiers traités pour le service « aides et prêts ». Sans raison particulière.

Point sur la loi ELAN

 

Concernant la loi ELAN, le Ministère de logement serait prêt à évoluer sur le maillage territorial imposé par la loi.

A priori la Loi ELAN s'appliquerait sur un programme immobilier

Toutefois, le taux de rotation pose un problème. Ainsi, le MAE ( Ministère des affaires étrangères), avec un taux de 47 % serait certainement perdant.

Cette modalité d'application de la loi ELAN, que l'ALPAF souhaite, soulève toutefois des incertitudes car il est difficile d'en mesurer l'impact sur le coût de réservation des logements.

 

Autre question soulevé par la Loi ELAN => comment fait on avec le stock existant. La loi ELAN est sur une logique de flux. Or, rien est précisé sur la gestion du stock existant.

Pour l'instant (fin 2018 et 1er semestre 2019) , l'ALPAF à gérer l'urgence et s'est concentrée sur ce qu'il est possible de faire avec certitude : 3 pistes ont été privilégiées  :

 

=> - Les efforts de réservations ont été portés sur les PLI (car hors périmètre ELAN),

=> - du droit unique a été fait (car là aussi hors périmètre ELAN) mais c'est hasardeux. En effet, avec un tel mécanisme de réservation, l'ALPAF est gagnante si le locataire reste 25 ans, mais perdante s'il reste 1 an.

=> Si le décret tarde à venir, l'ALPAF envisage de travailler sur de nouvelles opportunités de foyers. Cela obligerait probablement l'association à assouplir ses règles de gestion. En effet, aujourd'hui la demande est forte mais les recrutements vont baisser dans les années à venir. La solution serait alors d'accorder des délais de séjours plus long aux occupants de foyers meublés afin de ne pas se retrouver, comme à une époque pas si lointaine, avec de nombreux meublés vides et donc des loyers inoccupation élevés.

Vote sur les propositions de la commission de travail «Aide à la première installation» du 12 avril 2019 ».

1ère mesure proposée au vote :

A présent, pour bénéficier de l'API mais aussi de l'APR et du PIC, il faut travailler et résider en zone 1 (La délimitation de la zone 1 est mentionnée dans la loi ALUR)

La commission de travail a proposé que, pour l'avenir, seul le domicile de l'agent soit pris en compte pour bénéficier de ces aides.

2ème mesure proposée:

Pour bénéficier de l'API, l'agent doit actuellement en faire la demande dans un délai de trois mois suivant la signature de son bail locatif. Passé ce délai, l'agent perdait définitivement ces droits à API.

La commission précitée propose désormais que passé ce délai de 3 mois, l'agent pourrait tout de même faire la demande d'aide pendant une durée de 9 mois supplémentaires. Néanmoins, si la demande est faite entre le délais de 3 et 12 ( 9+3=12) mois, le premier versement serait divisé par deux. Par contre les versements des années suivantes, sous réserve de demande dans les délais, serait maintenus en totalité.

3ème mesure proposée :

Jusqu'à présent, un certain nombre d'emplois réservés était exclus du bénéfice de l'API au motif qu'il avait fait une carrière dans d'autres ministères, percevaient parfois une retraite, n'avaient pas passé de concours et/ou avaient bénéficié d'aides similaires (même si elles étaient de moindre importance). Ainsi, les anciens militaires étaient souvent exclus du bénéfice de l'API.

Aujourd'hui, les choses ont changé. L'API est désormais soumise à un plafond de ressource (ce qui n'était pas le cas avant).

Les « ex-militaires » sont souvent de jeunes contractuels dont la durée effective de service est de 5 ans.

En outre, la direction des douanes recrutent, en ce moment, des contingents importants de stagiaires sans concours. (l'argument du concours n'est dès lors plus recevable pour écarter les emplois réservés du bénéfice de l'API). La mesure est proposée sans effet rétroactif.

Les 3 mesures sont adoptées à l'unanimité. (car toutes favorables aux agents)

Les COMPTES

-       BILAN COMPTABLE :

L'élément saillant du bilan concerne les disponibilités financières de l’association qui sont en diminution. Cela résulte directement, de la diminution des subventions de la tutelle.

 

-       COMPTES DE RESULTAT :

Les subventions de l'Etat (la tutelle) sont en diminution.

Un risque est identifié pour l'exercice 2019. En effet, l'absence de décret d'application de la loi ELAN retarde l'activité de l'Alpaf. (préservations de logements au lieu de réservations cf supra)

Cette situation est susceptible d'empêcher l'ALPAF de consommer de l'intégralité de la subvention de l'Etat. Cela constituerait un effet d'aubaine pour la tutelle qui pourrait être tentée de reprendre la somme non consommée...

 

     -      RAPPORT CAC :

aucune réserve du CAC

La compta de l'ALPAF est sincère, probante etc … sur 2018

autre rapport : rapport sur convention réglementé :

L'ALPAF est actionnaire de RLF à 90 %. La présidente de l'ALPAF siège également dans des instances de RLF. Il en résulte un risque conflit d'intérêt. La loi oblige donc la tenue d'un rapport annuel sur la convention ALPAF/RLF.

CAC dit que cette convention est approuvée sans réserve.

Les Votes sur le Rapport d’activité 2018 et les Comptes 2018 :

 

Comptes 2018 adopté à l'unanimité.

Rapport d'activité 2018 : CGT, FO, SOLIDAIRES, UNSA => abstention

CFDT => pour

La CFDT est en effet la seule OS à avoir approuvé le rapport d'activité de l'ALPAF.

La CFDT a ainsi voulu souligner l'effort important qui a été fait par l'ALPAF sur le nettoyage des conventions obsolètes, ainsi que l'effort manifeste concernant la politique de réservation de logement. Ladite politique consiste à réserver par petite quantité avec efforts permanent pour coller aux demandes des usagers tant en typologie de logement qu'en situation géographique et montant des loyers.

POINT DIVERS :

Date de la prochaine AG :

En décembre il y aura une AGE avant l'AG afin d'entériner la possibilité de voter par correspondance. Pour rappel, la CFDT s'est prononcée contre. En effet, nous sommes favorables aux mandats donnés à tout membre de l'assemblée générale. Lors des débats, de nouveaux éclairages peuvent apparaître et amener les participants à changer d'avis. Cela sera impossible avec le vote par correspondance. Donc l'objet de l'AGE sera la suppression de l'incise « au sein du même collège » du règlement intérieur.

Recrutement à l'ALPAF :

Désormais, l'ALPAF n'aplus le droit de recruter des fonctionnaires en détachement.

Cela oblige l'ALPAF à avoir une politique de recrutement de droit privé, avec grille de salaire , politique de recrutement etc.

l'administration de l'ALPAF s’étonne de l'absence de remontées au CTM CNAS du jeudi 13 juin ou bien encore au conseil de surveillance.