SPF et Enregistrement : l'administration écope pour ne pas couler

Le 3 février 2020, un groupe de travail (GT) intitulé « Publicité foncière et enregistrement » s'est tenu à Bercy pour présenter aux organisations syndicales la nécessité de mettre en place une nouvelle organisation des activités de publicité foncière et d'un service national d'enregistrement.

A la suite des différentes déclarations liminaires, l'administration a indiqué en marge du GT que la mission conjointe de l'IGF (Inspection Générale des Finances)  et de la CGEDD (Conseil Général de l'Environnement et du Developpement Durable) sur la mission cadastrale avait acté que le relevé parcellaire demeurait une mission DGFIP. En revanche la représentation du lever du bâti n'ayant pas de finalité fiscale, un GT opérationnel entre la DGFIP et l'IGN étudiera comment mettre en place une seule référence du bâti.

Concernant la diffusion cartographique un GT sera également mis en place pour mutualiser les moyens et créer un seul canal de diffusion. Sur la RPCU (représentation parcellaire cadastrale unique), la DGFIP ira jusqu'au bout de l'expérimentation en y intégrant un 7ème département, afin d'établir un véritable bilan, permettant de prendre une décision pour la suite à donner.

Pour l'administration, la DGFIP apporte une garantie à la bonne tenue du fichier immobilier en France. L’accès du fichier aux notaires ne signifie pas le transfert de nos missions vers le privé. Pour la direction, cet accès ne donnera aux notaires que les informations dont ils ont besoin pour établir les actes.

Pour la CFDT/CFTC, les difficultés de cette mission relèvent de la politique de suppression d'emplois menée par tous les gouvernements successifs qui a fragilisé le service de la publicité foncière et a créé une situation de pénurie.Laisser des SPF en sous-effectif pour créer des SAPF (Service d'appui à la Publicité Foncière) va aggraver la situation. D'autant qu'on peut estimer qu'il faut de nombreux mois pour rendre pleinement opérationel un agent nouvellement affecté. Certes, il y a besoin de pompiers, quand il y a un incendie mais le mieux est de donner aux structures existantes les moyens de leur mission comme ce fut le cas il y a 10 ans.

Comment est-on passé d'une situation où les actes avaient une publicité dans les 15 jours alors que maintenant certains SPF dépassent les 300 jours ? C'est sûrement la mise en place du progrès numérique...

A travers la prise en compte de différents métiers de la DGFIP dans le cadre de la formation initiale, la CFDT/CFTC revendique un bloc ad hoc pour les agents stagiaires de catégorie C et B à affecter dans la sphère foncière. Ainsi ils débuteront leurs nouvelles missions avec un socle de connaissance solide. Nous revendiquons également, un cursus de formation spécifique au métier de la publicité foncière par des stages en présentiels.

L'administration profite de la création de ces nouveaux services pour les insérer dans le NRP (nouveau réseau de proximité) et la politique de démétropolisation tout en garantissant qu'il n'y aurait aucun mouvement forcé pour les agents. La CFDT/CFTC exige qu'aucun agent ne soit lésé par cette restructuration et revendique un accompagnement, tant pécuniaire, que social avec des garanties allant plus loin que celles déjà existantes pour tout agent contraint de suivre soit la mission soit la structure délocalisée.

L'administration prévoit de nouvelles suppressions dans les SPF à N+1 après les fusions de certains SPF et la création des SAPF. Pour l'administration, la fusion de 2 structures dégagent en effet des gains de productivité en termes de fonctionnement. Depuis la fusion DGI/DGCP, nous ne cessons de le constater, les redevables aussi… :on arrête pas le progrès. Rajoutons aussi que l'administration tient à harmoniser les méthodes et les pratiques dans la matière SPF. Si certains SPF ne sont pas à jour, remettre à plat les méthodes de travail est, selon elle, nécessaire pour rattraper le retard… La CFDT/CFTC reste perplexe car arriver à plus de 6 mois de retard est surtout un problème d'effectif d'autant qu'il y a 10 ans le retard se compter en jours…

L’administration a rappelé en marge de cette réforme que les directions qui avaient deux entrées au niveau de l’administration centrale sur ces sujets (compétences partagées entre les bureaux GF3B et JF1B n’auraient plus qu’un seul interlocuteur (GF3B). Cependant, elle ne s’est pas prononcée sur le devenir des collègues de JF1B. Pour la CFDT, ces derniers doivent pouvoir suivre leur mission au sein de GF3B s'ils le souhaitent ou être maintenu, dans le périmètre de JF pour ceux qui souhaiteraient rester sur la mission contentieuse.

Sur la FICHE 1 (SPF)

La BNIPF avait pour mission d'être les pompiers des SPF en difficultés. L'administration reprend l'idée de cette force de frappe en l'augmentant en termes d'effectif tout en la sédentarisant par du travail à distance. Les SAPF seront disséminés parmi les 50 villes retenues dans le cadre de la démétropolisation. Seuls les agents qui feront du conseil et de la formation ("coaching" comme le nomme l'administration) seront amenés à se déplacer. Cette mission semble, au moins dans un premier temps, devoir être confiée aux agents de le BNIPF (Brigade Nationale d'Intervention en Publicité Foncière).

La CFDT/ CFTC s'interroge sur la qualité des conseils prodigués par des agents en cours de formation et sur leur légitimité à aider à organiser et fusionner un service SPF.

Le calendrier de déploiement des nouveaux SAPF s'inscrit dans le cadre de la demétropolisation, il débutera fin 2020 par la création de 2 à 3 SAPF en 2020 et une montée en puissance  jusqu'à l’horizon 2026. L'administration indique ne pas connaître les villes retenues pour l’accueil de ces nouvelles structures.

LA CFDT/CFTC s'étonne qu'avec un calendrier aussi contraint, l'administration n'ait pas anticipé l'installation de ses futurs agents. Pour rappel le choix des locaux implique des contraintes de marchés publics pour la préparation immobilière et informatiques préalable à toute bonne installation. La CFDT /CFTC a regretté l'absence des bureaux SPIB et SI qui auraient éclairé les délégations syndicales sur les calendriers et les contraintes techniques afférentes à ce type d'opération.

Sur la partie RH, l'administration nous a annoncé que le recrutement des agents de ces structures se ferait dans le cadre d'un mouvement complémentaire dont elle ignore les modalités.

La CFDT/CFTC a fait remarquer que si les règles de gestion actuelles sont appliquées, tout agent affecté dans le cadre de ce mouvement complémentaire aura un délai de séjour porté de 2 à 3 ans (considérant la date d'installation du futur agent après le 1^er septembre).

La CFDT/CFTC revendique la garantie d'un délai de séjour de droit commun car le retard d'installation de l'agent sur son nouveau poste n'est pas de son fait. Et par ailleurs, cette garantie permettra aux postulants de se retrouver dans la même configuration que le mouvement général.

La CFDT/CFTC a demandé des précisions sur le volume budgétaire dévolu à cette nouvelle structure. L'absence du bureau SPIB n'a pas permis à l'administration de nous répondre correctement. Dans un nouveau monde de transparence, cela fait désordre…

Sur les modalités de gestion des SAPF, ceux-ci verront leur pilotage fonctionnel rattaché au SDNC tandis que leur pilotage hiérarchique dépendrait du département d'implantation de leur structure. Jusqu'ici, la BNIPF dépendait fonctionnellement et hiérarchiquement du SDNC (Service de la Documentation Nationale du Cadastre).

Pour la CFDT/CFTC, une dichotomie dans la chaîne de commandement ne peut provoquer que confusion, désordre et inefficacité. Nous réclamons un rattachement total des SAPF au SDNC dans une logique métier et d'efficacité. En effet rattacher structurellement les SAPF aux directions locales ne garantirait pas le recrutement optimal de cette nouvelle structure ni une garantie sur les moyens aloués, le directeur étant seul décisionnaire de l'affectation locale de ses agents. Alors qu'un agent demandant un SAPF rattaché au SDNC serait assuré d'être affecté sur le poste vacant.

La CFDT/CFTC a fait remarquer au chef de Bureau que, lors de son déplacement au SPF de Dijon, ce dernier n'avait pas pu accéder au service à cause de la rupture d'une canalisation dû à la vétusté des équipements. C'est donc à bon escient que la délégation lui a rappelé la nécessité pour les services d'intégrer des bâtiments rénovés et entretenus. Nous remercions à cette occasion les militants locaux pour leur retour d'information.

FICHE N°2 (Enregistrement)

L'administration veut mettre en place une offre numérique pour les usagers permettant aux agents d'abandonner leurs travaux de saisie sur les donations, succession et cession de parts sociales.

Sur l'emplacement du futur SNE (Service National de l'Enregistrement), l'administration n'a eu aucune indication de lieu à fournir aux représentants syndicaux, tout en assurant que le futur service serait lié à la politique de démétropolisation. Le nouveau SNE doit cependant être créé pour la fin de l'année 2020 et qu'il dépendra de la direction locale d'implantation du service.

La CFDT/CFTC a souligné qu'une fois de plus le calibrage du service ne reposait sur aucune étude sérieuse et par comparaison avec une étude faite sur un département par notre délégation, le nombre d’emploi prévisionnel était largement sous dimensionné pour, ne serait-ce, qu’assurer une partie de la mission au regard des volumes annoncés.

Pour la CFDT/CFTC, un nouveau GT doit se tenir avant la mise en place de ces nouvelles structures avec l'ensemble des bureaux concernés par les sujets transverses à moins de considérer le dialogue social comme une réunion d'information et non de négociation